Traduction de «Traitement fiscal préférentiel » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

traitement fiscal préférentiel
preferential tax treatment [ differential tax treatment ]

traitement tarifaire préférentiel [ régime tarifaire préférentiel ]
preferential tariff treatment [ preferred tariff treatment ]

régime fiscal préférentiel
preferential tax system

au bénéfice d'un traitement tarifaire préférentiel
under preferential tariff treatment

traitement tarifaire préférentiel
preferential tariff treatment

régime de retraite à régime fiscal préférentiel
qualified retirement plan

traitement de référence | méthode préférentielle
benchmark treatment

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Un taux d’imposition préférentiel de 0,5 % est en effet accordé automatiquement à certains organismes sans but lucratif grecs, alors que les organismes similaires établis dans les autres États de l’Union ou de l’EEE ne peuvent bénéficier de ce taux préférentiel que si les legs en faveur des organismes sans but lucratif grecs font l'objet d'un traitement fiscal préférentiel dans l'État concerné.
A preferential tax rate of 0.5% is automatically available to certain Greek non-profit entities, whereas similar non-profit entities established in other EU/EEA States can only benefit from the preferential tax rate if legacies to Greek non-profit entities also have access to a preferential tax treatment in such other EU/EEA State.

Un taux d’imposition préférentiel de 0,5 % est en effet accordé automatiquement à certains organismes sans but lucratif grecs, alors que les organismes similaires établis dans les autres États de l’Union ou de l’EEE ne peuvent bénéficier de ce taux préférentiel en Grèce que si les legs en faveur des organismes sans but lucratif grecs font également l’objet d’un traitement fiscal préférentiel dans l’État concerné.
A preferential tax rate of 0.5% is automatically available to certain Greek non-profit entities, whereas similar non-profit entities established in other EU/EEA States can only benefit from the preferential tax rate in Greece if legacies to Greek non-profit entities also have access to a preferential tax treatment in such other EU/EEA State.

Monsieur le président, mon amendement vise à réduire, plutôt qu'à éliminer, les avantages fiscaux dont jouissent les caisses de crédit à l'heure actuelle, c'est-à-dire le traitement fiscal préférentiel. Par conséquent, si mon amendement est adopté, et j'espère qu'il s'inscrit dans l'esprit de la loi, on réduira le tarif préférentiel dont bénéficient actuellement les caisses de crédit afin qu'il atteigne 75 p. 100 après 2016.
What I've attempted to do with this amendment, Mr. Chair, is to reduce the tax benefits they now receive, the preferential tax treatment, but not eliminate it all together, so that under my amendment being proposed at this moment, which I hope is consistent with the purpose of the act, it would reduce the credit unions' preferential tax rate from where it is now to 75% after 2016.

Ce régime est prévu en tant que traitement fiscal préférentiel par la communication sur les politiques fiscales en faveur du développement de la région occidentale (publiée par le ministère des finances, l'administration générale des impôts et l'administration générale des douanes, en vigueur depuis le 1er janvier 2001) qui a été actualisée par la communication sur la poursuite des politiques fiscales en faveur du développement de la région occidentale (publiée par le ministère des finances, l'administration générale des impôts et l'administration générale des douanes, en vigueur depuis le 1er janvier 2011) qui étend la période de validité du programme jusqu'au 31 décembre 2020.
This scheme is provided for as preferential tax treatment by the Notice on Favourable Tax Policies for Western Region Development (issued by the Ministry of Finance, General Tax Bureau and General Customs Office, effective from 1 January 2001) which was updated by the Notice on Further Implementation on Tax Policies of the Western Development Strategy (issued the Ministry of Finance, General Tax Bureau and General Customs Office, effective from 1 January 2011 onwards) which extends the period of validity of this programme until 31 December 2020.

Cependant, conformément à la communication sur les politiques fiscales en faveur du développement de la région occidentale, ce traitement fiscal préférentiel est accessible à tout type d'entreprise à encourager dans la région occidentale ("à encourager" fait référence aux entreprises dont l'activité principale représente 70 % ou plus du revenu total, telles qu'elles sont décrites dans le catalogue de l'industrie, des produits et des technologies encouragés par l'État).
However, according to the Notice on Favourable Tax Policies for Western Region Development this preferential tax treatment is available for the encouraged type of enterprises in the Western Region (encouraged refers to those enterprises with major business accounting for 70 % or more of total income as described in the Catalogue of industry, product technologies encouraged by the State).

Ce programme consiste en un traitement fiscal préférentiel accordé aux entreprises résidentes chinoises qui sont actionnaires dans d'autres entreprises résidentes chinoises sous la forme d'une exonération fiscale sur les revenus tirés de certains dividendes, bonus et autres participations pour les sociétés mères résidentes.
This programme consists of a preferential tax treatment for Chinese resident enterprises that are shareholders in other Chinese resident enterprises in the form of tax exemption on income from certain dividends, bonuses and other equity investments for the resident parent enterprises.

Par conséquent, la Commission estime que les règles de concurrence doivent prévaloir sur la possibilité pour les États membres d'instaurer un traitement fiscal préférentiel.
Therefore, the Commission takes the view that competition rules must take priority over the possibility for Member States to provide preferential fiscal treatment.

Autrement dit, les dés sont pipés en faveur d'un traitement fiscal préférentiel pour le secteur des énergies non renouvelables, le secteur des combustibles fossiles, alors que le secteur des énergies renouvelables ne profite d'aucun traitement de faveur sur le plan fiscal.
In other words, we are loading the dice in favour of favourable tax treatment to the non-renewable energy sector, the fossil fuel sector, while not providing any favourable tax treatment to the renewable sector.

La Commission estime d'ailleurs que les activités intra-groupe ne justifient en général pas un traitement fiscal préférentiel.
The Commission also found that preferential tax treatment is not generally speaking warranted for intra-group activities.

En fonction de leurs besoins spécifiques, les entreprises concernées peuvent bénéficier de subventions annuelles, d'un traitement fiscal préférentiel, d'un allégement des cotisations sociales, etc.
Depending on the specific needs of the undertakings concerned, these can receive annual subsidies, a preferential fiscal treatment, lower social contributions etc.