Vertaling van "Traitement des demandes des immigrants indépendants " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Traitement des demandes des immigrants indépendants
Processing Independent Immigrants

Système informatique de traitement des demandes d'immigration à l'étranger
Overseas Processing Computer System

Comité interministériel du traitement des demandes d'immigration
Interdepartmental Committee on Immigration Processing

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

C. considérant que cette demande est l'une des deux dernières à être examinée au titre du règlement relatif au Fonds de 2006 et que l'adoption du règlement (UE) n° 1309/2013 reflète l'accord intervenu entre le Parlement et le Conseil en vue de réintroduire le critère de mobilisation relatif à la crise, de porter la contribution financière de l'Union à 60 % du coût total estimé des mesures proposées, d'accroître l'efficacité du traitement des demandes d'intervention du Fonds au sein de la Commission ainsi que par le Parlement et le Conseil en resserrant les délais d'évaluation et d'approbation, d'étendre les actions admissibles et les bénéficiaires potentiels aux indépendants et aux jeunes et de financer des incitations pour que les bénéficiaires montent leur propre entreprise;
C. whereas this application is among the last two to be treated under the 2006 EGF Regulation and the adoption of Regulation (EU) No 1309/2013 reflects the agreement reached between the Parliament and the Council to reintroduce the crisis mobilisation criterion, to increase the Union financial contribution to 60 % of the total estimated cost of proposed measures, to increase efficiency for the treatment of EGF applications in the Commission and by the Parliament and the Council by shortening the time for assessment and approval, to widen eligible actions and beneficiaries by introducing self-employed persons and young people and to finance incentives for setting up own businesses;

Dans le cadre de sa politique commune de l’immigration, l’Union européenne (UE) a défini des règles standardisées pour le traitement des demandes de transfert et l’assurance d’un traitement juste des personnes concernées lors de leur arrivée et au cours de leur travail sur le sol européen.
As part of its common immigration policy, the European Union (EU) has standard rules to process the transfer applications and to ensure the people concerned are treated fairly when they arrive and work in the EU.

Étant donné qu'Europol n'est pas l'autorité judiciaire envisagée par le Parlement, il convient de veiller à ce qu'il y ait un contrôle indépendant d'Europol dans son traitement des demandes américaines, ce qui pour la durée de l'accord pourrait par exemple être assuré par le détachement d'un contrôleur européen de la protection des données.
As Europol is not the judicial authority envisaged by Parliament, it needs to be ensured that there is independent oversight of Europol in its handling of US requests, which for the duration of the Agreement could be ensured e.g. by the posting of an EDPS official.

10. souligne qu'il est urgent de réduire l'immigration illégale et que la seule solution réside dans une politique européenne cohérente et globale en matière d'asile et d'immigration et non dans des expédients hâtifs et contestables du point de vue juridique comme des centres externes de traitement des demandes d'asile;
10. Stresses that there is an urgent need to reduce illegal immigration and that the only way forward is a coherent and comprehensive European asylum and immigration policy, and not legally dubious 'quick fixes' such as external asylum processing centres;

Communication de la Commission, du 22 novembre 2000, intitulée « Vers une procédure d'asile commune et un statut uniforme, valable dans toute l'Union, pour les personnes qui se voient accorder l'asile » [COM(2000) 755 final - Non publiée au Journal officiel] Dans cette communication, la Commission suggère que le traitement des demandes d'asile dans les régions d'origine, combiné à une stratégie de réinstallation, pourrait permettre d'offrir une protection aux réfugiés sans qu'ils soient victimes des réseaux d'immigration illégale et de la traite des êtres humains.
Communication from the Commission of 22 November 2000 "Towards a common asylum procedure and a uniform status, valid throughout the Union, for persons granted asylum" [COM(2000) 755 final - Not published in the Official Journal] In this communication the Commission suggests that processing asylum applications in the region of origin, combined with a resettlement scheme, could be a way of offering protection to refugees and ensuring that they did not fall victim to gangs engaged in illegal immigration or trafficking.

- L’Autriche, utilisant le droit d’initiative qui reste encore provisoirement aux États membres dans le domaine de la politique d’immigration, vient de présenter une proposition utile: dresser une liste de pays d’Europe considérés comme sûrs du point de vue du respect des droits de l’homme, afin de pouvoir leur confier le traitement des demandes d’asile déposées dans un pays de l’Union par des personnes ayant traversé d’abord leur territoire.
– (FR) Austria, using the right of initiative that Member States still have in the field of immigration policy, has just submitted a useful proposal: to draw up a list of European countries considered to be safe in terms of their respect for human rights in order to determine whether to allow them to examine applications for asylum lodged in a Member State by persons that have passed through their territory first.

Dans sa communication de novembre 2000 intitulée «Vers une procédure d'asile commune et un statut uniforme, valable dans toute l'Union, pour les personnes qui se voient accorder l'asile», la Commission a laissé entendre que le traitement des demandes de protection dans les régions d'origine et la facilitation de l'arrivée de réfugiés sur le territoire des États membres par un mécanisme de réinstallation pouvaient constituer des moyens d'offrir rapidement un accès à la protection sans que les réfugiés n'aient à être victimes des réseaux d'immigration illégale et de traite des êtres humains ou qu'ils aient parfois à attendre plusieurs années avant que le statut leur soit reconnu.
In the Communication of November 2000 "Towards a common asylum procedure and a uniform status valid throughout the Union for persons granted asylum" the Commission suggested that processing requests for protection in the region of origin and facilitating the arrival of refugees on the territory of the Member States through a resettlement scheme may be methods of offering rapid access to protection without refugees being at the mercy of illegal immigration or smuggling gangs or having to wait years for recognition of their status.

Comme elle l'indique dans sa communication de novembre 2000 intitulée "Vers une procédure d'asile commune et un statut uniforme, valable dans toute l'Union, pour les personnes qui se voient accorder l'asile" [8], la Commission estime que le traitement des demandes de protection dans les régions d'origine et la facilitation de l'arrivée de réfugiés sur le territoire des États membres par un mécanisme de réinstallation pourraient constituer des moyens d'offrir rapidement un accès à la protection sans que les réfugiés n'aient à être victimes des réseaux d'immigration illégale et de trafic des êtres humains.
As mentioned in the Communication towards a common asylum procedure and a uniform status, valid throughout the Union, for persons granted asylum, of November 2000 [8] the Commission is of the opinion that processing requests for protection in the region of origin and facilitating the arrival of refugees on the territory of the Member States by resettlement schemes could be ways of offering rapid access to protection without refugees being drawn towards of illegal immigration or smuggling gangs.