Vertaling van "Traitement des biens à valeur patrimoniale " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Traitement des biens à valeur patrimoniale
Policy on the Treatment of Heritage Assets

bien patrimonial [ bien à valeur patrimoniale | bien du patrimoine ]
heritage property

biens patrimoniaux | valeurs patrimoniales
property

Guide sur la politique des édifices fédéraux du patrimoine [ Manuel sur la politique des édifices fédéraux à valeur patrimoniale ]
Federal Heritage Buildings Policy Manual

édifice patrimonial | édifice du patrimoine | édifice à valeur patrimoniale
heritage building | patrimony building

transfert de valeurs patrimoniales | transfert de biens | transmission de valeurs
transfer of assets | transfer of property | value transfer

transformation de valeurs patrimoniales | conversion de biens
conversion of property

transfert de valeurs patrimoniales | transfert de biens
transfer of assets | transfer of property

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Cet organisme s'assure en outre que les personnes ou les entreprises propriétaires de biens à valeur patrimoniale reçoivent également un traitement favorable.
It also makes sure heritage properties in the hands of private individuals and corporate entities are similarly given favourable treatment.

Il est clair que ce sont les gouvernements provinciaux qui ont compétence en matière de biens à valeur patrimoniale privés, mais le gouvernement fédéral peut agir par le biais de la Loi de l'impôt sur le revenu et, par conséquent, peut exercer une influence considérable sur la politique fiscale relative à ces biens.
While it is clear that provincial governments have the principal jurisdiction in matters relating to privately owned heritage property, the federal government also has jurisdiction through the Income Tax Act, and therefore has considerable policy influence on the way such property is treated for tax purposes.

Comme le souligne le courrier d'EDF de 19 février 1997, l'État avait bien fixé un objectif d'accroissement de la valeur patrimoniale de l'entreprise chiffré à ce montant et résultant du désendettement, constitution d'actifs et des investissements de développement, fournissant des perspectives d'accroissement de la valeur du capital d'EDF.
As underlined by the letter from EDF dated 19 February 1997, the state had indeed set a target for the increase in the asset value of the enterprise of this amount, resulting from debt reduction, asset formation and investments in development, providing prospects for growth in the capital value of EDF.

Dans le dernier budget fédéral, le ministre des Finances a cru bon de mettre en oeuvre une de nos recommandations importantes qui avait joui de l'appui de votre comité, à savoir la modification du règlement pertinent de façon à permettre un allégement fiscal sur les gains en capital dans le cas de dons de biens amortissables, y compris les immeubles à valeur patrimoniale, à un organisme de bienfaisance enregistré.
In the last federal budget, the Minister of Finance saw fit to implement one important recommendation in our brief which this committee supported, namely, the change in regulations that allow for relief from capital gains to those donating depreciable property, including heritage buildings, to a registered charity.

Si le propriétaire d'un édifice—et la plupart des immeubles à valeur patrimoniale appartiennent à des intérêts privés—est bien déterminé à démolir son édifice, il n'y a pas grand-chose que la Commission ou tout autre organisme puisse faire pour l'en n'empêcher.
If a determined owner of a building—and most heritage properties are in private hands—wishes to demolish it, there is really nothing much the Historic Sites and Monuments Board or any other body can do to stop that.

On fait référence à la norme B651 dans la Politique du Conseil du Trésor sur l'accessibilité aux biens immobiliers, qui contient des exigences particulières concernant les immeubles à valeur patrimoniale.
The B651 standard is referenced in the Treasury Board Real Property Accessibility Policy, which contains special requirements for heritage buildings.

L’importance croissante des biens intellectuels en création de valeur contraste toutefois avec l’absence d’un traitement normalisé de ces biens dans la comptabilité des entreprises, ce qui peut entraver l’accès de celles-ci aux financements.
However, the growing importance of intellectual assets in value creation contrasts with lack of a standardised treatment of these assets in corporate reporting, which may hinder access to finance for businesses.

Dans ce cas bien précis, il est normalement possible de calculer la valeur des opérations à partir des données patrimoniales.
This being one case in which it is normally possible to deduce the latter from the balance sheet figures.

La valeur totale des salaires et traitements en nature correspond au prix d'acquisition/prix de base des biens, services ou autres avantages lorsque ceux-ci sont fournis gratuitement ou à la différence entre les prix d'acquisition/prix de base et les montants payés par les salariés lorsqu'ils sont fournis à prix réduits.
When provided free, the whole value of the wages and salaries in kind is calculated according to the basic prices (or purchasers' prices of the employer when purchased by him) of the goods and services, or other advantages, in question.

5. Pour les biens qui ont été exportés temporairement et qui sont réimportés après avoir fait l'objet à l'étranger de travaux de réparation, de transformation, d'adaptation, de façon ou d'ouvraison, et dont la réimportation n'est pas exonérée en vertu de l'article 14 paragraphe 1 sous f), les États membres prennent des mesures assurant que le traitement fiscal en matière de taxe sur la valeur ajoutée afférent au bien obtenu est le même que celui qui aurait été appliqué au bien en question si les opérations visées ci-dessus avaient eu lieu à l'intérieur du pays.
5.When goods have been temporarily exported and are re-imported after having undergone abroad repair, processing or adaptation, or after having been made up or reworked abroad, and the re-importation is not exempt under the provisions of Article 14 (1) (f), Member States shall take steps to ensure that the treatment of the goods for value added tax purposes is the same as that which would have applied to the goods in question had the above operations been carried out within the territory of the country.