Vertaling van "Traitement commercial des données pour les tiers " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

traitement commercial des données pour les tiers
commercial data processing for third parties

contrôle du traitement des données assuré pour des tiers
control of processing on behalf of third parties | request control

Avis ou traitement pour un tiers absent
Advice or treatment for non-attending third party

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

(130) Afin de garantir des conditions uniformes pour la mise en œuvre du présent règlement, il y aurait lieu de conférer des compétences d'exécution à la Commission pour qu'elle définisse les formulaires types relatifs au traitement des données à caractère personnel des enfants; des procédures et formulaires types pour l'exercice des droits de la personne concernée ; des formulaires types pour l'information de la personne concernée; les formulaires types et les procédures pour le droit d'accès et le droit à la portabilité des données ; des formulaires types concernant les obligations du responsable du traitement en matière de protection des données dès la conception, de protection des données par défaut, et de documentation; des exigences spécifiques relatives à la sécurité du traitement des données; de la forme normalisée et des procédures pour la notification des violations de données à caractère personnel à l'autorité de contrôle, et pour la communication d'une violation des données à caractère personnel à la personne concernée ; des critères et procédures pour l'analyse d'impact relative à la protection de données; des formulaires et des procédures d'autorisation et de consultation préalables; des normes techniques et des mécanismes de certification; du niveau de protection adéquat offert par un pays tiers, par un territoire ou un secteur de traitement de données dans ce pays tiers, ou par une organisation internationale; des divulgations non autorisées par le droit de l'Union; de l'assistance mutuelle; des opérations conjointes; les décisions relevant du mécanisme de contrôle de la cohérence .
(130) In order to ensure uniform conditions for the implementation of this Regulation, implementing powers should be conferred on the Commission for: specifying standard forms in relation to the processing of personal data of a child; standard procedures and forms for exercising the rights of data subjects; standard forms for the information to the data subject; standard forms and procedures in relation to the right of access; the right to data portability; standard forms in relation to the responsibility of the controller to data protection by design and by default and to the documentation; specific requirements for the security of processing; the standard format and the procedures for the notification of a personal data breach to the supervisory authority and the communication of a personal data breach to the data subject; standards and procedures for a data protection impact assessment; forms and procedures for prior authorisation and prior consultation; technical standards and mechanisms for certification; the adequate level of protection afforded by a third country or a territory or a processing sector within that third country or an international organisation; disclosures not authorized by Union law; mutual assistance; joint operations; decisions under the consistency mechanism .

(131) La procédure d'examen devrait être appliquée pour l'établissement des formulaires types en vue de l 'obtention du consentement d'un enfant ; des procédures et formulaires types pour l'exercice des droits de la personne concernée ; des formulaires types pour l'information de la personne concernée; les formulaires types et les procédures pour le droit d'accès et le droit à la portabilité des données ; des formulaires types concernant les obligations du responsable du traitement en matière de protection des données dès la conception, de protection des données par défaut, et de documentation; des exigences spécifiques relatives à la sécurité du traitement des données; de la forme normalisée et des procédures pour la notification des violations de données à caractère personnel à l'autorité de contrôle, et pour la communication d'une violation des données à caractère personnel à la personne concernée ; des critères et procédures pour l'analyse d'impact relative à la protection de données; des formulaires et des procédures d'autorisation et de consultation préalables; des normes techniques et des mécanismes de certification; du niveau de protection adéquat offert par un pays tiers, par un territoire ou un secteur de traitement de données dans ce pays tiers, ou par une organisation internationale; des divulgations non autorisées par le droit de l'Union; de l'assistance mutuelle; des opérations conjointes; et pour l'adoption des décisions relevant du mécanisme de contrôle de la cohérence , puisque ces actes sont de portée générale.
(131) The examination procedure should be used for the adoption of specifying standard forms in relation to the consent of a child; standard procedures and forms for exercising the rights of data subjects ; standard forms for the information to the data subject; standard forms and procedures in relation to the right of access the right to data portability; standard forms in relation to the responsibility of the controller to data protection by design and by default and to the documentation ; specific requirements for the security of processing ; the standard format and the procedures for the notification of a personal data breach to the supervisory authority and the communication of a personal data breach to the data subject ; standards and procedures for a data protection impact assessment; forms and procedures for prior authorisation and prior consultation; technical standards and mechanisms for certification; the adequate level of protection afforded by a third country or a territory or a processing sector within that third country or an international organisation; disclosures not authorized by Union law; mutual assistance; joint operations; decisions under the consistency mechanism , given that those acts are of general scope.

1. Lorsque la Commission n'a pas adopté de décision en vertu l'article 41, ou lorsqu'elle décide qu'un pays tiers, un territoire ou un secteur de traitement de données dans ce pays tiers, ou une organisation internationale n'offre pas un niveau adéquat de protection des données conformément au paragraphe 5 dudit article, le transfert de données à caractère personnel vers un pays tiers ou à une organisation internationale est impossible, à moins que le responsable du traitement ou le sous-traitant n'ait offert des garanties appropriées en ce qui concerne la protection des données à caractère personnel dans un instrument juridiquement contraignant.
1. Where the Commission has taken no decision pursuant to Article 41, or decides that a third country, or a territory or processing sector within that third country, or an international organisation does not ensure an adequate level of protection in accordance with Article 41(5), a controller or processor may not transfer personal data to a third country, territory or an international organisation unless the controller or processor has adduced appropriate safeguards with respect to the protection of personal data in a legally binding instrument.

(67) Afin de garantir des conditions uniformes pour la mise en œuvre de la présente directive en ce qui concerne la documentation tenue par les responsables du traitement et les sous-traitants, la sécurité du traitement, notamment en matière de normes de cryptage, la notification d'une violation des données à caractère personnel à l'autorité de contrôle, et le niveau adéquat de protection atteint par un pays tiers, un territoire ou un secteur de traitement des données dans ce pays tiers, ou une organisation internationale, il y aurait lieu de conférer des compétences d'exécution à la Commission.
(67) In order to ensure uniform conditions for the implementation of this Directive as regards documentation by controllers and processors, security of processing, notably in relation to encryption standards, notification of a personal data breach to the supervisory authority, and the adequate level of protection afforded by a third country or a territory or a processing sector within that third country or an international organisation, implementing powers should be conferred on the Commission.

(68) La procédure d'examen devrait être appliquée pour l'adoption de mesures relatives à la documentation tenue par les responsables du traitement et les sous-traitants, à la sécurité du traitement, à la notification d'une violation des données à caractère personnel à l'autorité de contrôle, et au niveau adéquat de protection atteint par un pays tiers, un territoire ou un secteur de traitement des données dans ce pays tiers, ou une organisation internationale, puisque ces actes sont de portée générale.
(68) The examination procedure should be used for the adoption of measures as regards documentation by controllers and processors, security of processing, notification of a personal data breach to the supervisory authority, and the adequate level of protection afforded by a third country or a territory or a processing sector within that third country or an international organisation, given that those acts are of general scope.

(131) La procédure d'examen devrait être appliquée pour l'établissement des formulaires types en vue de l'obtention du consentement d'un enfant; des procédures et formulaires types pour l'exercice des droits de la personne concernée; des formulaires types pour l'information de la personne concernée; des formulaires types et des procédures pour le droit d'accès et le droit à la portabilité des données; des formulaires types concernant les obligations du responsable du traitement en matière de protection des données dès la conception, de protection des données par défaut, et de documentation; des exigences spécifiques relatives à la sécurité du traitement des données; de la forme normalisée et des procédures pour la notification des violations de données à caractère personnel à l'autorité de contrôle, et pour la communication d'une violation des données à caractère personnel à la personne concernée; des critères et procédures pour l'analyse d'impact relative à la protection de données; des formulaires et des procédures d'autorisation et de consultation préalables; des normes techniques et des mécanismes de certification; du niveau de protection adéquat offert par un pays tiers, par un territoire ou un secteur de traitement de données dans ce pays tiers, ou par une organisation internationale; des divulgations non autorisées par le droit de l’Union; de l'assistance mutuelle; des opérations conjointes; et pour l'adoption des décisions relevant du mécanisme de contrôle de la cohérence, puisque ces actes sont de portée générale.
(131) The examination procedure should be used for the adoption of specifying standard forms in relation to the consent of a child; standard procedures and forms for exercising the rights of data subjects; standard forms for the information to the data subject; standard forms and procedures in relation to the right of access; , the right to data portability; standard forms in relation to the responsibility of the controller to data protection by design and by default and to the documentation; specific requirements for the security of processing; the standard format and the procedures for the notification of a personal data breach to the supervisory authority and the communication of a personal data breach to the data subject; standards and procedures for a data protection impact assessment; forms and procedures for prior authorisation and prior consultation; technical standards and mechanisms for certification; the adequate level of protection afforded by a third country or a territory or a processing sector within that third country or an international organisation; disclosures not authorized by Union law; mutual assistance; joint operations; decisions under the consistency mechanism, given that those acts are of general scope.

(68) La procédure d'examen devrait être appliquée pour l'adoption de mesures relatives à la documentation tenue par les responsables du traitement et les sous‑traitants, à la sécurité du traitement, à la notification d'une violation des données à caractère personnel à l'autorité de contrôle, et au niveau adéquat de protection atteint par un pays tiers, un territoire ou un secteur de traitement des données dans ce pays tiers, ou une organisation internationale, puisque ces actes sont de portée générale.
(68) The examination procedure should be used for the adoption of measures as regards documentation by controllers and processors, security of processing, notification of a personal data breach to the supervisory authority, and the adequate level of protection afforded by a third country or a territory or a processing sector within that third country or an international organisation, given that those acts are of general scope.

(67) Afin de garantir des conditions uniformes pour la mise en œuvre de la présente directive en ce qui concerne la documentation tenue par les responsables du traitement et les sous‑traitants, la sécurité du traitement, notamment en matière de normes de cryptage, la notification d'une violation des données à caractère personnel à l'autorité de contrôle, et le niveau adéquat de protection atteint par un pays tiers, un territoire ou un secteur de traitement des données dans ce pays tiers, ou une organisation internationale, il y aurait lieu de conférer des compétences d'exécution à la Commission.
(67) In order to ensure uniform conditions for the implementation of this Directive as regards documentation by controllers and processors, security of processing, notably in relation to encryption standards, notification of a personal data breach to the supervisory authority, and the adequate level of protection afforded by a third country or a territory or a processing sector within that third country or an international organisation, implementing powers should be conferred on the Commission.

1. Les États membres prévoient qu'un transfert de données à caractère personnel vers un pays tiers ou une organisation internationale peut avoir lieu lorsque la Commission a constaté par voie de décision, conformément à l'article 41 du règlement (UE) ../2012 ou conformément au paragraphe 3 du présent article, que le pays tiers, un territoire ou un secteur de traitement de données dans ce pays tiers, ou l'organisation internationale en question, assure un niveau de protection adéquat.
1. Member States shall provide that a transfer of personal data to a third country or an international organisation may take place where the Commission has decided in accordance with Article 41 of Regulation (EU) ../2012 or in accordance with paragraph 3 of this Article that the third country or a territory or a processing sector within that third country, or the international organisation in question ensures an adequate level of protection.

2. Le caractère adéquat du niveau de protection offert par le pays tiers ou par l'organisation internationale en question s'apprécie au regard de toutes les circonstances entourant une opération ou un ensemble d'opérations de transfert de données. Il est notamment tenu compte de la nature des données, de la finalité et de la durée du (ou des) traitement(s) envisagé(s), du pays tiers ou de l'organisation internationale destinataire, de la législation, tant générale que sectorielle, en vigueur dans le pays tiers ou applicable à l'organisation internationale en question ainsi que des règles professionnelles et des mesures de sécurité appliquées dans ce pays ou dans cette organisation internationale.
2. The adequacy of the level of protection afforded by the third country or international organisation in question shall be assessed in the light of all the circumstances surrounding a data transfer operation or set of data transfer operations; particular consideration shall be given to the nature of the data, the purpose and duration of the proposed processing operation or operations, the recipient third country or recipient international organisation, the rules of law, both general and sectoral, in force in the third country or international organisation in question and the professional rules and security measures which are complied with in that third country or international organisation.