Pour la France, il s'agit de l'interdiction légale du travail de nuit pour les femmes, qui enfreint le principe de l'égalité de traitement entre les femmes et les hommes, du versement de cotisations de sécurité sociale par les travailleurs frontaliers résidant en France, mais travaillant dans un autre État membre (alors qu'ils ne devraient relever que du système de sécurité sociale de l'État membre dans lequel ils travaillent) et enfin du non-respect de l'article 51 du traité (libre circulation des travailleurs) lors du calcul des allocations de chômage.
The French cases concern the legal prohibition on night work for women which breaches the principle of equal treatment between women and men; the payment of social security contributions by frontier workers residing in France but working in another Member State (when they should only be subject to the social security provisions of the Member State in which they work) and finally, the breach of Article 51 of the Treaty (free movement of workers) when calculating unemployment benefits.