Vertaling van "Train de lois sur la propriété intellectuelle " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

train de lois sur la propriété intellectuelle
family of intellectual property laws

Loi d'actualisation du droit de la propriété intellectuelle [ Loi modifiant la Loi sur le droit d'auteur, la Loi sur les dessins industriels, la Loi sur les topographies de circuits intégrés, la Loi sur les brevets, la Loi sur les marques de commerce et d'autres lois en conséquence ]
Intellectual Property Law Improvement Act [ An Act to amend the Copyright Act, the Industrial Design Act, the Integrated Circuit Topography Act, the Patent Act, the Trade-marks Act and other Acts in consequence thereof ]

Loipropint | Lois et traités de propriété intellectuelle
Intellectual Property Laws and Treaties

Loi fédérale du 24 mars 1995 sur le statut et les tâches de l'Institut Fédéral de la Propriété Intellectuelle [ LIPI ]
Federal Act of 24 March 1995 on the Statute and Tasks of the Swiss Federal Institute of Intellectual Property [ IIPA ]

Projet de loi omnibus sur la propriété intellectuelle
Intellectual Property Improvement Bill

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Dans le cadre d'un train de mesures complet et équilibré destiné à améliorer davantage le contrôle du respect des DPI, la Commission encourage les juges nationaux à se spécialiser dans le domaine de la propriété intellectuelle et promeut la publication systématique des arrêts rendus dans les États membres en matière de respect de la propriété intellectuelle.
As part of the comprehensive and balanced package of measures to further improve the enforcement of IPR, the Commission is encouraging specialisation of national judges for IP and the systematic publication of national judgements in IP enforcement cases.

Le train de mesures que nous présentons aujourd'hui améliore le respect et la mise en œuvre des droits de propriété intellectuelle et encourage les investissements en faveur du développement de produits et de technologies en Europe».
The comprehensive package we are presenting today improves the application and enforcement of intellectual property rights and encourages investment in technology and product development in Europe".

Savez-vous si les États-Unis, dans leurs lois sur la propriété intellectuelle et les brevets, se sont entièrement conformés à la décision du GATT selon laquelle les lois américaines en matière de propriété intellectuelle allaient à l'encontre du GATT et si, puisque les États-Unis mènent la lutte à ce sujet, leurs lois sont maintenant conformes aux règles de l'OMC?
Do you know whether the United States, in its intellectual property laws and patent laws, totally conformed to the GATT decision that found its intellectual property laws were GATT-inconsistent, and whether or not, since it's leading the charge for this, it has now brought its legislation into conformity with the WTO rules?

M. Eisen: J'essaie de m'assurer que la Loi sur la protection des renseignements personnels n'empiète pas indûment sur la Loi sur la propriété intellectuelle et nous empêche de faire respecter efficacement notre propriété intellectuelle.
Mr. Eisen: I am attempting to ensure that privacy law does not unnecessarily intrude on intellectual property law and make it impossible to effectively police your intellectual property.

2. Dans le cadre de l’association, la coopération dans ce domaine peut porter sur l’élaboration de lois et de règlements visant à protéger et à faire respecter les droits de propriété intellectuelle, à prévenir les abus desdits droits par les titulaires de droits et la violation de ces droits par les concurrents, ainsi qu’à soutenir les organismes régionaux de protection de la propriété intellectuelle concernés par la mise en œuvre et la protection, notamment par la formation du personnel.
2. In the context of the association, cooperation in this field may concern the preparation of laws and regulations for the protection and enforcement of intellectual property rights, the prevention of the abuse of such rights by right holders and of the infringement of such rights by competitors and support for regional intellectual property organisations involved in enforcement and protection, including the training of personnel.

Depuis l’amorce des négociations, le gouvernement a constamment réitéré son soutien à une défense rigoureuse des droits de propriété intellectuelle, comme en témoigne le discours du Trône de 2010, dans lequel le gouvernement s’est engagé à renforcer les lois régissant la propriété intellectuelle et le droit d’auteur.
Since the beginning of the negotiations the government has consistently demonstrated support for strong intellectual property rights, reflected most recently in the 2010 Speech from the Throne, where the government committed to strengthening laws relating to intellectual property and copyright.

En effet, si le tribunal communautaire de propriété intellectuelle devait interpréter des aspects plus généraux du droit communautaire dans le cadre des affaires dont il est saisi, le traité CE modifié prévoirait la possibilité de saisir ultérieurement la Cour de justice dans l'intérêt de la loi.
If the Community intellectual property court had to interpret more general aspects of Community law in the cases it dealt with, the amended EC Treaty would provide scope for the matter subsequently to be brought before the Court of Justice in the interest of the law.

Le Canada a un grave problème de crime contre la propriété intellectuelle; voilà longtemps qu’il aurait fallu prendre des mesures claires pour renforcer le système d’application de la Loi sur la propriété intellectuelle au Canada.
Canada has a serious intellectual property crime problem, and clear action to strengthen Canada's IP enforcement system is long overdue.

En outre, de nombreuses informations sont détenues par les organismes nationaux chargés de l'application des lois, les offices européens et nationaux de la propriété intellectuelle et diverses organisations professionnelles.
Moreover, a wide range of information is held by national enforcement bodies, European and national IP offices and assorted professional business organisations.