Transports Canada assumera désormais la responsabilité de l'administration et de l'application de la Loi sur la protection des eaux navigables et de la réglementation connexe, notamment : le Règlement sur les ouvrages construits dans les eaux navigables; le Règlement concernant les ponts des eaux navigables; le Règlement sur les câbles de traille.
Henceforth,Transport Canada will be responsible for the administration and enforcement of the NavigableWaters Protection Act and regulations, namely the navigable waters works regulations,the navigable waters bridges regulations, andthe ferry cables regulations.