Vertaling van "Trafic de cabotage «étranger» " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

trafic de cabotage «étranger»
foreign cabotage traffic

Loi sur le cabotage et les activités commerciales maritimes [ Loi concernant l'utilisation de navires étrangers et de navires non dédouanés pour le cabotage et d'autres activités maritimes de nature commerciale ]
Coasting Trade and Commercial Marine Activities Act [ An Act respecting the use of foreign ships and non-duty paid ships in the coasting trade and in other marine activities of a commercial nature ]

droits de cabotage pour les transporteurs étrangers
foreign carrier cabotage

reroutage d'un appel entrant via l'étranger | reroutage du trafic
tromboning

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Agir de concert, combiner les financements, l'expertise et les atouts des parties en présence contribuera à amplifier les retombées de la lutte de l'Union contre le trafic de migrants à l'étranger.
Acting together, combining funds, expertise and respective strengths will help amplify the impact of EU action against migrant smuggling abroad.

Outre la définition du cabotage, les divergences persistent sur la poursuite de l'ouverture du marché du cabotage, le déchargement partiel, la définition des "transports de cabotage", le détachement de travailleurs, la réglementation du "trafic tiers", la clarification du qualificatif "temporaire", le transport combiné et la date d'application du règlement, que le Conseil entend fixer à 24 mois après son entrée en vigueur.
Areas of difference which remain, apart from the definition of cabotage, include the further opening of the cabotage market; partial unloading; the definition of "cabotage operations"; the posting of workers; the regulation of cross trade; a clearer use of the concept "temporary"; combined transport and the date of application of the Regulation, which the Council wants to postpone to 24 months after its entry into force.

23. souligne qu'un marché intérieur du transport routier qui fonctionne bien pourrait contribuer à rendre les transports plus efficaces et à diminuer les trajets à vide; demande à la Commission de veiller strictement au respect de la législation communautaire régissant les opérations internationales de transport routier et de cabotage; reconnaît que les États membres peuvent limiter, sous certaines conditions, le cabotage mais demande à la Commission d'intervenir fermement, en sa qualité de gardienne du traité, contre les restrictions et les sanctions disproportionnées qu'un certain nombre d'États membres imposent à cet égard à des transporteurs étrangers;
23. Stresses that an internal market in road haulage which functions effectively could help to make transport more efficient and reduce the number of unladen journeys; calls on the Commission to strictly enforce EU legislation on international road haulage and cabotage; recognises that Member States are permitted to restrict cabotage under certain conditions, but calls on the Commission, as guardian of the Treaty, to take rigorous action against disproportionate restrictions and penalties which a number of Member States are imposing on foreign carriers in this regard;

23. souligne qu'un marché intérieur du transport routier qui fonctionne bien peut contribuer à rendre les transports plus efficaces et à diminuer les trajets à vide; demande à la Commission de veiller strictement au respect de la législation communautaire régissant les opérations internationales de transport routier et de cabotage; reconnaît que les États membres peuvent limiter, sous certaines conditions, le cabotage mais demande à la Commission d'intervenir fermement, en sa qualité de gardienne du traité, contre les restrictions et les sanctions disproportionnées qu'un certain nombre d'États membres imposent à cet égard à des transporteurs étrangers;
23. Stresses that an internal market in road haulage which functions effectively could help to make transport more efficient and reduce the number of unladen journeys; calls on the Commission to strictly enforce EU legislation on international road haulage and cabotage; recognises that Member States are permitted to restrict cabotage under certain conditions, but calls on the Commission, as guardian of the Treaty, to take rigorous action against disproportionate restrictions and penalties which a number of Member States are imposing on foreign carriers in this connection;

Un transporteur étranger qui souhaite effectuer du cabotage routier en France est tenu de remplir quatre formulaires différents, lesquels doivent être envoyés aux autorités avant le transport.
Foreign hauliers wishing to carry out cabotage operations in France are required to fill in a form in four different sections and send it to the authorities before the actual transportation.

1. Un État partie qui a des motifs raisonnables de soupçonner qu'un navire battant son pavillon ou se prévalant de l'immatriculation sur son registre, sans nationalité, ou possédant en réalité la nationalité de l'État partie en question bien qu'il batte un pavillon étranger ou refuse d'arborer son pavillon, se livre au trafic illicite de migrants par mer peut demander à d'autres États parties de l'aider à mettre fin à l'utilisation dudit navire dans ce but.
1. A State Party that has reasonable grounds to suspect that a vessel that is flying its flag or claiming its registry, that is without nationality or that, though flying a foreign flag or refusing to show a flag, is in reality of the nationality of the State Party concerned is engaged in the smuggling of migrants by sea may request the assistance of other States Parties in suppressing the use of the vessel for that purpose.

Si un pays suspecte qu’un navire immatriculé à l’étranger se livre au trafic illicite de migrants, il doit en informer le pays d’immatriculation (pays du pavillon) et demander la confirmation de l’immatriculation et l’autorisation de prendre des mesures.
If a country suspects that a vessel with a foreign registration is smuggling migrants, it must notify the country in which the vessel is registered (flag state) and request both confirmation of registry and authorisation to take action.

1) Sans préjudice de l'éventail d'activités pouvant être considérées comme relevant du "cabotage" dans le cadre des législations nationales pertinentes, la présente liste ne comprend pas les "services de cabotage maritime", qui sont censés couvrir le transport de passagers ou de marchandises entre un port situé dans un État membre et un autre port situé dans le même État membre, ainsi que le trafic originaire et à destination du même port situé dans un État membre, dès lors que ledit trafic s'effectue dans les eaux territoriales du même État membre.
1. Without prejudice to the scope of activities which may be considered as "cabotage" under the relevant national legislation, this schedule does not include "maritime cabotage services", which are assumed to cover transportation of passengers or goods between a port located in a Member State and another port located in the same Member State and traffic originating and terminating in the same port located in a Member State provided that this traffic remains within this Member State's territorial waters.

En ce qui concerne la question du trafic illicite de migrants, l'article 27 de la convention d'application de l'accord de Schengen oblige à '"instaurer des sanctions appropriées à l'encontre de quiconque aide ou tente d'aider, à des fins lucratives, un étranger à pénétrer ou à séjourner sur le territoire d'une Partie Contractante en violation de la législation de cette Partie Contractante relative à l'entrée et au séjour des étrangers".
As regards the issue of smuggling of migrants, Art. 27 of the Schengen Implementation Agreement requires "to impose appropriate penalties on any person who, for financial gain, assists or tries to assist an alien to enter or reside the territory of one of the Contracting Parties in breach of that Contracting Party's law on the entry and residence of aliens".