Traduction de «Traduire devant les tribunaux » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

traduire devant les tribunaux
arraign before the courts

L'utilisation équitable du français et de l'anglais devant les tribunaux fédéraux et devant les tribunaux administratifs fédéraux qui exercent des fonctions quasi judiciaires
The Equitable Use of English and French Before Federal Courts and Administrative Tribunals Exercising Quasi-judicial Powers

L'utilisation équitable du français et de l'anglais devant les tribunaux au Canada [ L'utilisation équitable du français et de l'anglais devant les tribunaux au Canada: une étude du Commissaire aux langues officielles ]
The Equitable Use of English and French Before the Courts in Canada [ The Equitable Use of English and Frensh Before the Courts in Canada: A Study by the Commissioner of Official Languages ]

Base de données centralisée de l'Union européenne regroupant le répertoire général des affaires portées devant les tribunaux au titre de la Convention de Bruxelles et le registre des décisions judiciaires y afférent
Centralised European Union Convention Cause Book and Judgment Registry Database

recouvrement des dettes devant les tribunaux
debt proceedings at the courts

les décisions sont susceptibles de recours devant les tribunaux
an appeal to the courts shall lie from judgements ...

plaide devant les tribunaux | n'a pas vraiment de clients, est appelé par les barristers avocat
barrister (GB)

avocat: peut plaider devant les tribunaux
barrister

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

3. demande une enquête crédible, transparente et indépendante sur l'assassinat des manifestants et sur les diverses violations supposées des droits de l'homme qui ont émaillé le mouvement de contestation, et demande au gouvernement de traduire devant les tribunaux compétents les responsables dans le cadre de procédures équitables;
3. Calls for a credible, transparent and independent investigation into the killings of protesters and into other alleged human rights violations in connection with the protest movement, and calls on the government to fairly prosecute those responsible before the competent jurisdictions;

Avez-vous évalué l'effet qu'aurait ce projet de loi sur le marchandage de plaidoyers et sur la capacité de la Couronne à traduire devant les tribunaux un nombre de criminels beaucoup plus élevé?
Have you measured the impact that this bill will have on plea bargains and the capacity for the Crown to bring many more criminals before the court?

Mais l’arrêt du tribunal constitutionnel s’inscrit dans un cadre plus large qui interdit de traduire devant les tribunaux civils les membres des forces armées.
However, the judgment of the constitutional court also makes up another part of the picture and this prevents members of the armed forces from being brought before civilian courts.

7. fait part de son inquiétude quant au fait que l'état d'urgence confère aux forces de l'ordre un pouvoir illimité en matière de perquisitions, d'arrestations et de placements en détention; appelle à la levée de l'état d'urgence, conformément aux premières exigences de la révolution du 25 janvier et aux annonces du CSFA et du gouvernement sur la levée de l'état d'urgence avant la tenue d'élections; invite instamment les autorités égyptiennes à cesser de traduire des civils devant des tribunaux militaires et à leur garantir un procès juste et équitable; souligne que la prolongation et la pleine application de la loi d'urgence ainsi que l'extension des compétences ainsi conférées aux tribunaux militaires à l'ensemble du pays, dans le but de justifier le recours généralisé à ces tribunaux, contribuent à accentuer les inquiétudes au sujet du gouvernement et de la sincérité de l'engagement du CSFA à satisfaire les exigences de la révolution du 25 janvier, et constituent un obstacle à la transition démocratique de l'Égypte sur la voie des élections législatives prévues le 28 novembre et le 23 janvier;
7. Expresses its concern at the fact that the emergency law gives security forces unrestrained powers of search, arrest and detention; calls for the lifting of the state of emergency in accordance with the first demands of the January 25 revolution and in accordance with announcements made by the SCAF and the Government on the lifting of the emergency law before elections are held; urges the Egyptian authorities to end the referring of civilians to military courts and to guarantee them a just and fair trial; points out that the renewal and full enforcement of the emergency law and the expansion of its jurisdiction of military courts to the whole of Egypt to justify the widespread use of military courts contribute to increasing concerns regarding the government and the SCAF’s genuine commitment to the demands of the January 25 revolution, and represents an obstacle to the democratic transition of Egypt towards legislative elections scheduled for November 28 and January 23;

Pour être efficace, la lutte contre la traite des personnes doit se faire selon une approche à trois volets: premièrement, il faut prévenir la traite des personnes en collaborant avec les pays d'où proviennent les victimes pour s'attaquer aux causes du problème, y compris en réduisant la demande; deuxièmement, il faut protéger les victimes de la traite de personnes en leur portant secours, en les rééduquant et, lorsqu'il convient de le faire, en les renvoyant dans leur pays pour qu'elles y soient réinsérées dans la société; troisièmement, il faut traduire devant les tribunaux les responsables de la traite des personnes et les utilisateurs du commerce du sexe, qui doivent être soumis à une procédure criminelle.
Effective action to combat human trafficking involves a three-pronged approach: first, prevention of human trafficking by working with source countries to address root causes, including deterring the demand side of the industry; second, protection of trafficking victims includes rescue, rehabilitation and, when appropriate, repatriation and reintegration back into the home country; and third, prosecution of traffickers and commercial sex users in criminal proceedings.

Un projet de loi efficace sur la lutte à la cruauté envers animaux devrait permettre de traduire devant les tribunaux les propriétaires d'animaux négligents.
An effective bill on animal cruelty should allow for the prosecution of negligent animal owners.

59. invite les autorités des pays de la région à redoubler d'efforts pour traduire devant les tribunaux nationaux tous les responsables de crimes de guerre, quelle que soit l'origine ethnique des victimes et des responsables, et ce conformément aux normes garantissant un procès équitable internationalement reconnues et en coopération avec le TPI;
59. Calls on the authorities in the countries of the region to strengthen their efforts to bring before domestic courts all those responsible for war crimes, regardless of the ethnicity of the victims and the perpetrators, and to do this in accordance with internationally recognised fair trial standards, and in cooperation with the ICTY;

9. demande instamment aux autorités turques d'assurer l'application rigoureuse des dispositions de la loi à l'effet de traduire devant les tribunaux toutes les personnes responsables de violations des droits de l'homme, y compris celles qui les ont ordonnées;
9. Urges the Turkish authorities to ensure the strict application of the legal provisions in order to bring all those responsible for violations of human rights, including those who order them, to justice;

Le Code criminel a été modifié pour que l'on puisse traduire devant les tribunaux des personnes qui se livrent à des activités sexuelles commerciales avec des enfants à l'étranger, quoique dans ce domaine, on n'est pas rendu encore assez loin.
The Criminal Code has been amended so that those who engage in child sex tourism can be prosecuted, although more needs to be done.

Il n'était pas facile de trouver l'équilibre entre le fait de réussir à traduire devant les tribunaux des gens qui appartenaient à de grandes organisations criminelles, comme les Hells Angels, les Rock Machine, les Bandidos, et le fait de s'assurer, bien sûr, que la Charte des droits et libertés soit respectée.
It was not easy to achieve a balance between bringing members of large criminal organizations such as the Hells Angels, Rock Machine and Bandidos to justice and ensuring that the Charter of Rights and Freedoms was respected.