Vertaling van "Toutes mesures générales ou particulières " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

toutes mesures générales ou particulières
all measures,whether general or particular

mesure générale [ mesure sur l'ensemble de l'image | mesure sur toute l'image ]
average metering [ average metering mode ]

mesures fiscales générales ou particulières
general versus specific policies

Une question à deux volets: Comment améliorer le droit d'accès à l'information tout en renforçant les mesures de protection des renseignements personnels [ Une question à deux volets | Rapport du Comité permanent de la Justice et du Solliciteur général sur l'examen de la Loi sur l'accès à l'information et de la Loi sur la protection des renseignements personnels ]
Open and Shut: Enhancing the right to know and the right to privacy [ Open and Shut | Report of the Standing Committee on Justice and Solicitor General on the Review of the Access to Information Act and the Privacy Act ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

En vertu de l'article 95, paragraphe 1, de l'accord, les parties doivent prendre toutes mesures générales ou particulières nécessaires pour s'acquitter de leurs obligations au titre de l'accord et doivent veiller à ce que les objectifs énoncés dans celui-ci soient atteints.
Pursuant to Article 95(1) of the Agreement, the Parties are to take any general or specific measures required to fulfil their obligations under the Agreement and are to see to it that the objectives set out in the Agreement are attained.

certains États membres n'ont pas respecté le principe de coopération loyale inscrit à l'article 4, paragraphe 3, du traité sur l'Union européenne, ayant omis comme ils l'ont fait de prendre toute mesure générale ou particulière propre à assurer l'exécution de leurs obligations;
some Member States did not comply with the principle of sincere cooperation enshrined in Article 4(3) TEU, since they did not take all appropriate measures, general or particular, to ensure the fulfilment of their obligations,

– certains États membres n'ont pas respecté le principe de coopération loyale inscrit à l'article 4, paragraphe 3, du traité sur l'Union européenne, ayant omis comme ils l'ont fait de prendre toute mesure générale ou particulière propre à assurer l'exécution de leurs obligations;
– some Member States did not comply with the principle of sincere cooperation enshrined in Article 4(3) TEU, since they did not take all appropriate measures, general or particular, to ensure the fulfilment of their obligations;

1. Les parties prennent toute mesure générale ou particulière nécessaire pour s'acquitter de leurs obligations au titre du présent accord.
1. The Parties shall take any general or specific measures required to fulfil their obligations under this Agreement.

Les États membres prennent toute mesure générale ou particulière propre à assurer l'exécution des obligations découlant des traités ou résultant des actes des institutions de l'Union.
The Member States shall take any appropriate measure, general or particular, to ensure fulfilment of the obligations arising out of the Treaties or resulting from the acts of the institutions of the Union.

Les parties contractantes prennent toute mesure générale ou particulière nécessaire à l'accomplissement de leurs obligations en vertu du présent accord.
The Contracting Parties shall take any general or specific measures required to fulfil their obligations under this Agreement.

Si nécessaire, indiquer toute mesure supplémentaire de protection de la peau ainsi que toute mesure d'hygiène particulière.
If necessary, indicate any additional skin protection measures and specific hygiene measures.

1. Les parties prennent toutes mesures générales ou particulières nécessaires à l'accomplissement de leurs obligations en vertu du présent accord et veillent à ce qu'elles soient conformes aux objectifs définis par le présent accord.
1. The Parties shall adopt any general or specific measures required for them to fulfil their obligations under this Agreement and shall ensure that they comply with the objectives laid down in this Agreement.

- vu le Livre blanc de la Commission sur la gouvernance européenne (COM(2001) 428), dont l'objectif réside dans le développement d'un dialogue constructif et la particicipation active des citoyens, des représentants de la société civile et du monde de l'économie à la construction européenne et rappelant l'interaction étroite qui doit caractériser l'action de l'Union et les mesures prises au niveau national ainsi que l'obligation, découlant de l'article 10 du traité CE, pour les administrations des États membres de prendre toutes mesures générales ou particulières résultant des actes des institutions et de faciliter l'accomplissement de la mission de la Communauté,
- having regard to the White Paper of the Commission on European Governance (COM(2001) 0428) which aims to develop a constructive dialogue and an active participation in the European construction on the part of citizens and representatives of civil society and the economic sector and recalls the close interaction between the actions of the Union and the measures to be undertaken at national level and the obligation which flows from Article 10 of the EC Treaty for the administrations of the Member States to take all general or particular measures resulting from action taken by the institutions of the Community and to facilitate the achievement of the Community's tasks,

42. estime qu'il est particulièrement lamentable que la transmission de dossiers ou de plaintes à l'OLAF soit devenue une procédure courante servant d'excuse à une attitude générale d'inaction et de non-information; dans ce contexte, estime qu'il est essentiel que soient mis en place des circuits de communication, clairement définis, entre l'OLAF et les institutions dans lesquelles des malversations auraient été commises, et que les institutions concernées doivent prendre toute mesure préventive nécessaire pour protéger les intérêts financiers de la Communauté, à moins que l'OLAF ou les autorités judiciaires nationales ne demandent aux institutions européennes de s'abstenir de prendre de telles mesures pour ne pas compromettre les enquêtes en cours; est d'avis qu'un réexamen du règlement de l'OLAF est dès lors requis; insiste également auprès de l'OLAF pour qu'il veille à instaurer une étroite concertation avec ceux qui transmettent à l'OLAF des indications concernant des irrégularités ou des cas de fraude; estime que, après délivrance d'un accusé de réception, les informateurs doivent régulièrement être tenus au courant de l'évolution de l'enquête et ne doivent en aucun cas être tenus dans l'ignorance de ce qu'il advient de leurs informations; insiste pour que du personnel supplémentaire doté d'une expérience comptable soit également recruté auprès de l'OLAF; à cet égard, estime qu'il convient de réaliser un dosage équilibré entre experts comptables, comptables jurés et réviseurs TED;
42. Finds the fact that sending files or complaints to OLAF has become the standard procedure to excuse the general 'no-action-and-no-information' attitude particularly distressing; in this context it is essential that clear channels of communication between OLAF and the institutions in which alleged wrongdoing takes place be established; the institutions concerned must take preventive action wherever necessary to protect the Community’s financial interests unless a request has been made by OLAF or national judicial authorities for the European institutions to refrain from taking such action in order to avoid compromising ongoing investigations: is of the opinion that a review of the OLAF Regulation is therefore required; urges OLAF also to arrange for close consultation with those who provide OLAF with evidence of irregularities or fraud; considers that, after an acknowledgement of receipt, such 'whistle-blowers' must be informed at fixed intervals of the progress of the investigation, and that at all events whistle-blowers must not be left in the dark as to the use being made of their information; urges that extra staff with accountancy expertise also be recruited to OLAF, in such a way as to attain a good mix of chartered accountants, forensic accountants and EDP auditors;