Traduction de «Toutes les autres dépenses des ministères » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

toutes les autres dépenses des ministères
all other departmental spending

toutes autres dépenses
all other expenditures

C.A.P.A.F.E. - Dépenses estimatives des autres ministères du gouvernement
P.A.Y.E. - O.G.D. Estimated Amounts

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

11. souligne que selon le rapport annuel de la Cour des comptes pour l'année 2013, les domaines en gestion partagée présentent un taux estimatif d'erreur de 5,2 %; relève que toutes les autres dépenses opérationnelles (pour la plupart gérées directement par la Commission) présentent un taux d'erreur estimatif de 3,7 %; souligne que ces deux taux d'erreur sont supérieurs au seuil de signification de 2 %; insiste sur la fait que les domaines en gestion partagée présentent un taux d'erreur bien supérieur à celui de toutes les autres dépenses opérationnelles;
11. Points out that according to the Court of Auditors' annual report for 2013, the shared management areas have an estimated error rate of 5,2 %; notes that all other operational expenditure (which is mostly directly managed by the Commission) has an estimated error rate of 3,7 %; emphasises that both error rates are above the materiality threshold of 2 %; stresses that the shared management areas have an error rate substantially higher than the one for all other operational expenditure;

11. souligne que selon le rapport annuel de la Cour des comptes pour l'année 2013, les domaines en gestion partagée présentent un taux estimatif d'erreur de 5,2 %; relève que toutes les autres dépenses opérationnelles (pour la plupart gérées directement par la Commission) présentent un taux d'erreur estimatif de 3,7 %; souligne que ces deux taux d'erreur sont supérieurs au seuil de signification de 2 %; insiste sur la fait que les domaines en gestion partagée présentent un taux d'erreur bien supérieur à celui de toutes les autres dépenses opérationnelles;
11. Points out that according to the Court of Auditors' annual report for 2013, the shared management areas have an estimated error rate of 5,2 %; notes that all other operational expenditure (which is mostly directly managed by the Commission) has an estimated error rate of 3,7 %; emphasises that both error rates are above the materiality threshold of 2%; stresses that the shared management areas have an error rate substantially higher than the one for all other operational expenditure;

Question n 192 M. Sean Casey: En ce qui concerne les services d’avocats externes, les avis juridiques ou toute autre forme d’assistance juridique fournie au gouvernement par des avocats de l’extérieur du gouvernement, ventilés par année depuis 2006: a) quel est le montant dépensé par ministère; b) quelles activités de programme à l’échelle du gouvernement font l’objet des 20 plus importantes dépenses consacrées à des services juridiques non gouvernementaux; c) quels sont les noms des cabinets d’avocat utilisés; d) quelle est la répartition des dépenses dans les cas où le gouvernement était le défendeur, par ministère et par cause d’action; e) quelle est la répartition des dépenses dans les cas où le gouvernement était le plaignant, par ministère et par cause d’action?
Question No. 192 Mr. Sean Casey: With regard to outside legal counsel, legal advice, or any other form of legal assistance provided to government by non-government lawyers, and broken down by year since 2006: (a) what is the amount spent by department; (b) what program activities across government account for the top twenty expenditures used for non-government legal services; (c) what are the names of law firms used; (d) what is the breakdown of expenditure wherein the government was the defendant, by department and by cause of action; and (e) what is the breakdown of expenditure where the government was the plaintiff, by department and by cause of action?

La dotation financière du programme peut aussi couvrir les dépenses afférentes à des activités de préparation, de suivi, de contrôle, d'audit et d'évaluation qui sont nécessaires à la gestion du programme et à la réalisation de ses objectifs, notamment des études, des réunions d'experts et des actions d'information et de communication, y compris la communication institutionnelle sur les priorités d'action de l'Union dès lors que celles-ci concernent les objectifs généraux du présent règlement, les dépenses afférentes aux réseaux informatiques spécialement destinés au traitement et à l'échange d'informations, ainsi que toutes les autres dépenses d'assistance technique et administrative exposées par la Commission pour assurer la gestion du programme.
The financial allocation for the Programme may also cover expenses pertaining to preparatory, monitoring, control, audit and evaluation activities which are required for the management of the programme and the achievement of its objectives; in particular, studies, meetings of experts, information and communication actions, including corporate communication of the political priorities of the Union as far as they are related to the general objectives of this Regulation, expenses linked to IT networks focusing on information processing and exchange, together with all other technical and administrative assistance expenses incurred by the Commission for the management of the Programme.

4. L'enveloppe financière d'Horizon 2020 peut couvrir les dépenses correspondant aux activités préparatoires, de suivi, de contrôle, d'audit et d'évaluation qui sont requises pour la gestion d'Horizon 2020 et la réalisation de ses objectifs, en particulier les études et les réunions d'experts, dans la mesure où elles sont liées aux objectifs d'Horizon 2020, les dépenses liées aux réseaux de la technologie de l'information axés plus précisément sur le traitement de l'information et les échanges d'informations, ainsi que toutes les autres dépenses d'assistance technique et administrative supportées par la Commission aux fins de la gestion d'Horizon 2020.
4. The financial envelope of Horizon 2020 may cover expenses pertaining to preparatory, monitoring, control, audit and evaluation activities which are required for the management of Horizon 2020 and the achievement of its objectives, in particular studies and meetings of experts, in so far as they are related to the objectives of Horizon 2020, expenses linked to information technology networks focusing on information processing and exchange, together with all other technical and administrative assistance expenses incurred by the Commission for the management of Horizon 2020.

5. apprécie que toutes les autres dépenses se voient réduites, au total, de 0,15 %, selon l'avant-projet d'état prévisionnel, par rapport au budget 2013; se félicite de ce que des réductions aient été rendues possibles par les économies structurelles instaurées par le passé, la nature différente de l'activité parlementaire au cours d'une année électorale ainsi que le gel des articles de dépenses, si possible;
5. Appreciates the fact that all other expenditure is reduced in total by 0,15 %, according to preliminary draft estimates, compared with the 2013 budget; welcomes the fact that reductions were made possible by structural savings introduced in the past, the different nature of parliamentary activity in an election year and the freezing of expenditure items, where possible;

Question n 499 L'hon. Wayne Easter: En ce qui concerne le poste de secrétaire canadien de la Reine qu’occupe Kevin S. MacLeod, au 20 septembre 2010: a) à combien s’élevaient en tout les coûts afférents au poste, et à combien s’élevaient les coûts afférents (i) aux déplacements, (ii) à l'hébergement, (iii) aux indemnités quotidiennes, (iv) aux repas, (v) à l'accueil, (vi) aux cadeaux, (vii) à toutes les autres dépenses; b) quel est le ministère ou l’organisme fédéral qui a assumé les dépenses en a); c) quels sont les noms des personnes qui ont voyagé avec Kevin MacLeod dans ses fonctions de secrétaire canadien de la Reine; d) en ce qui concerne les personnes en c), à combien s’élèvent en tout les coûts afférents (i) aux déplacements, (ii) à l'hébergement, (iii) aux indemnités quotidiennes, (iv) aux repas, (v) à l’accueil, (vi) aux cadeaux, (vii) à toutes les autres dépenses?
Question No. 499 Hon. Wayne Easter: With respect to Kevin S. MacLeod's position as Canadian Secretary to the Queen, as of September 20, 2010: (a) what was the total cost associated with the position, broken down by the amount spent on (i) travel, (ii) accommodations, (iii) per diems, (iv) meals, (v) hospitality, (vi) gifts, (vii) all other expenses; (b) what government department or agency paid for the expenses in (a); (c) what are the names of the people who travelled with Kevin MacLeod in his capacity as Canadian Secretary to the Queen; and (d) for the people in (c), what was the amount spent on (i) travel, (ii) accommodations, (iii) per diems, (iv) meals, (v) hospitality, (vi) gifts, (vii) all other expenses?

Question n 64 M. John Cummins: En ce qui concerne les organisations de pêche ou les groupes de détenteurs de permis de pêche qui, à l’exclusion des droits des permis de pêche commerciale établis en vertu de la réglementation, ont versé des fonds ou fourni des quotas ou des allocations de pêche pour financer les services du ministère des Pêches et des Océans (MPO) en 2005, 2006 et 2007: a) à l’égard de chaque année, quels organisations de pêche ou groupes de détenteurs de permis de pêche ont payé pour les services scientifiques, les services administratifs du MPO, l’application de la réglementation ou d’autres services du ministère par le truchement de quotas de pêche; b) à l’égard de chaque année, quels organisations de pêche ou groupes de détenteurs de permis ont payé pour les services scientifiques, les services administratifs du MPO, l’application de la réglementation ou d’autres services du ministère en effectuant un paiement en espèces au ministère ou à son entrepreneur; c) à l’égard de chaque année, quelle est la valeur totale des paiements en espèces ou des quotas de pêche susmentionnés que chaque organisation de pêche ou groupe de détenteurs de permis de pêche a remis; d) quels services scientifiques, services administratifs, services d’application de la réglementation ou autres services du ministère ont été rendus en 2005 et 2006 et n'ayant pas été payés à même le budget des services du ministère seront exécutés et payés par le truchement du budget de service de 2007 du ministère; e) combien chaque organisation de pêche ou groupe de détenteurs de permis a versé au MPO, par le truchement de quotas ou de paiements en espèces, pour notamment des services scientifiques, des services administratifs, des services d’application de la réglementation ou d’autres services du ministère en 2005 et 2006; f) quels sont les organisations de pêche ou groupes de détenteurs de permis de pêche à qui le ministère a indiqué qu’il rembourserait la totalité ou une partie de ...
Question No. 64 Mr. John Cummins: With regard to the fishing organizations or groups of fishing licence holders who, excluding fees for commercial fishing licenses as set under the regulation, provide monies, fish quotas or allocations to fund Department of Fisheries and Oceans (DFO) activities on an annual basis for the years 2005, 2006 and 2007: (a) in each year, what fishing organizations or groups of license holders have paid for science, DFO administration, enforcement or other departmental activities by an allocation of quota from their fishery; (b) in each year, what fishing organizations or groups of license holders paid for science, DFO administration, enforcement or other departmental activities by way of a cash contribution to the department or its contractor; (c) in each year, what is the total value by fishing organization or groups of license holders of the cash contributions or quota allocations aforementioned; (d) what science, administration, enforcement or other departmental activities carried out in 2005 and 2006 and not paid directly from the department’s ‘A’ base budget will be undertaken and paid for by an allocation from the department’s ‘A’ base budget for 2007; (e) how much did each fishing organization or groups of license holders pay DFO, by way of an allocation of quota or cash contribution, for activities such as science, administration, enforcement or other departmental activities for 2005 and 2006; (f) which fishing organizations or groups of license holders has the department agreed to reimburse wholly or in part for their cash contribution or quota allocations to cover the department’s science administration, enforcement costs or other activities from previous years, indicate how much or what portion of what was collected by year will be returned to the fishing organization or groups of licence holders; (g) did the department indicate that it would need to curtail fishing opportunities unless fishermen agreed to contribute mone ...

M. David Tilson: Je propose que chaque fois que le Budget principal des dépenses ou un budget supplémentaire des dépenses sont référés au comité, le comité invite le ministre et tout autre cadre supérieur d'un ministère à comparaître devant le comité à l'occasion d'une réunion et qu'elle soit télédiffusée si possible; et que chaque fois qu'un chapitre d'un rapport de la vérificatrice générale traite d'un sujet relevant du mandat du comité, le comité examine la question et invite des représentants du Bureau de la vérificatrice générale du Canada et tout autre cadre supérieur de ministère à comparaître devant le comité à l'occasion d'une réunion et qu'elle soit télédiffusée si possible.
Mr. David Tilson: I would move that whenever the main estimates or supplementary estimates are referred to thecommittee, the committee invite the minister and any relevant senior officials of adepartment to appear at a meeting of the committee and, if possible, that it be televised; and that whenever a chapter of a report of the Auditor General refers to a subject under themandate of the committee, the committee study the matter and invite officials of theOffice of the Auditor General of Canada and any relevant senior officials of adepartment to appear at a meeting of the committee and, if possible, that it be televised.

Mesdames et messieurs, je propose que chaque fois que le budget principal des dépenses ou le budget supplémentaire des dépenses est déposé à la Chambre, le comité invite le ministre et tout autre haut fonctionnaire du ministère à comparaître à l'occasion d'une séance télévisée du comité; et, ensuite, que chaque fois qu'un chapitre d'un rapport de la vérificatrice générale traite d'un sujet relevant du mandat de notre comité, le comité invite un représentant du Bureau de la vérificatrice générale du Canada et tout autre haut fonctionnaire d'un ministère à comparaître devant le comité et que, si c'est possible, cette séance soit télévisée.
Committee members, I'm proposing that whenever the main estimates or the supplementary estimates are tabled in the House, the committee invite the minister and any relevant senior officials of the department to appear at a televised meeting of the committee; and secondly, that whenever a chapter of a report of the Auditor General refers to a subject under the mandate of the committee, the committee invite the Office of the Auditor General of Canada and any relevant senior officials of a department to appear at a televised meeting, if possible, of the committee.