Traduction de «Toute voie de recours » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

toute voie de recours
any form of appeal

recours judiciaire | recours juridictionnel | voie de recours juridictionnelle
judicial claim | judicial redress | judicial remedy | recourse to judicial review | remedy before a court or tribunal

voie de recours | voie de droit | moyen de recours | moyen de droit | moyen juridictionnel
appellate remedy

voie de recours [ appel en justice | pourvoi | pourvoi en cassation | recours en révision ]
appeal [ appeal in cassation | appeal to a higher authority | appeal to the Court of Cassation | means of appeal | means of redress | review procedure ]

processus de recours [ voie de recours | mécanisme de recours ]
redress process [ recourse process ]

procédure de recours | voie de recours
appeal procedure

voie de recours formée contre la décision
appeal review of any decision

voie de recours
appeal channel

voie de recours
avenue of redress

voie de recours
mode of review | form of review | method of review

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

2. Lorsque la décision a été rendue en Irlande, à Chypre ou au Royaume-Uni, toute voie de recours prévue dans l'État membre d'origine est considérée comme un recours ordinaire aux fins de l'application du paragraphe 1.
2. Where the judgment was given in Ireland, Cyprus or the United Kingdom, any form of appeal available in the Member State of origin shall be treated as an ordinary appeal for the purposes of paragraph 1.

En février 2012, le Parlement européen a adopté la résolution intitulée "Vers une approche européenne cohérente du recours collectif", dans laquelle il appelait de ses vœux toute proposition en matière de recours collectif comprenant un ensemble de principes communs garantissant un accès uniforme à la justice au sein de l'Union par la voie du recours collectif et traitant des infractions aux droits des consommateurs.
In February 2012 the European Parliament adopted the resolution ‘Towards a Coherent European Approach to Collective Redress’, in which it called for any proposal in the field of collective redress including a common set of principles providing uniform access to justice via collective redress within the Union dealing with the infringement of consumer rights.

Le fait que les contribuables disposent d’une deuxième voie de recours pour récupérer ces impôts ne neutralise pas les conséquences négatives de la suppression de la voie de recours plus favorable
The fact that a second remedy is available to taxpayers for recovering that tax does not counteract the negative consequences of removing the more favourable remedy

Or, selon la Cour, étant donné que de tels avis permettent aux personnes concernées d’identifier la voie de recours dont elles disposent pour contester leur inscription sur les listes, ainsi que la date d’expiration du délai de recours, ces personnes ne peuvent pas retarder le point de départ du délai de recours en se prévalant de l’absence de communication directe ou de la prise de connaissance effective ultérieure des actes.
The Court however holds that, given that such notices enable the persons concerned to identify the legal remedies available to them in order to challenge their designation and the date when the period for bringing proceedings expires, those persons may not defer the starting point of the period for bringing proceedings by relying on the fact that there was no direct communication or that they actually became aware of the contested measures at a later date.

15. est d'avis que l'accès à la justice par la voie du recours collectif relève du domaine du droit de la procédure; s'inquiète à l'idée que des initiatives non coordonnées de l'Union européenne en matière de recours collectif ne se soldent par une fragmentation du droit procédural national et de la législation nationale en matière de réparations, affaiblissant l'accès à la justice au sein de l'Union européenne au lieu de le renforcer; demande, s'il devait être décidé, à l'issue d'un examen approfondi, qu'un régime de l'Union en matière de recours collectifs est nécessaire et souhaitable, que toute proposition en matière de recours collectif prenne la forme d'un cadre «horizontal» comprenant un ensemble de principes communs garantissant un accès uniforme à la justice au sein de l'Union par la voie du recours collectif et traitant spécifiquement mais non exclusivement des infractions aux droits des consommateurs;
15. Takes the view that access to justice by means of collective redress comes within the sphere of procedural law and is concerned that uncoordinated EU initiatives in the field of collective redress will result in a fragmentation of national procedural and damages laws, which will weaken and not strengthen access to justice within the EU; calls, in the event that it is decided after detailed consideration that a Union scheme of collective redress is needed and desirable, for any proposal in the field of collective redress to take the form of a horizontal framework including a common set of principles providing uniform access to justice via collective redress within the EU and specifically but not exclusively dealing with the infringement of consumers' rights;

21. suggère que, si la Commission devait présenter une proposition relative à un instrument législatif régissant le recours collectif en matière de politique de la concurrence, le principe d'un suivi de l'action soit adopté, selon lequel le contrôle privé exercé par la voie du recours collectif ne peut s'appliquer que si une décision a été prise au préalable par la Commission ou toute autorité nationale de concurrence pour constater une infraction, de manière à préserver le régime de clémence et à garantir à la Commission et aux autorités nationales de concurrence les moyens d'agir efficacement pour assurer l'application du droit de la concurrence de l'Union;
21. Suggests, should the Commission submit a proposal for a legislative instrument governing collective redress in competition policy, that a principle of follow-on action be adopted, whereby private enforcement under collective redress may be implemented if there has been a prior infringement decision by the Commission or a national competition authority, so as to protect the leniency system and ensure that the Commission and national competition authorities are able to take effective action to enforce EU competition law;

La Cour précise que la question à trancher dans le cadre de ce pourvoi touche à la possibilité pour un particulier non individuellement concerné par les dispositions d'un règlement d'introduire un recours en annulation au seul motif que le droit à une protection juridictionnelle effective l'exigerait, compte tenu de l'absence alléguée de toute voie de recours devant la juridiction nationale.
The Court of Justice has made it clear that the issue to be decided in this appeal is whether a person who is not individually concerned by the provisions of a regulation has standing to bring an action for annulment on the sole ground that the right to effective judicial protection requires it, given the alleged absence of any legal remedy before the national courts.

Ensuite, le recours en indemnité est une voie de recours autonome qui ne doit pas être confondue avec le recours en annulation visant à sanctionner l'illégalité d'un acte juridiquement contraignant.
Next, the action for damages is an autonomous form of action which must not be confused with the action for annulment which seeks a declaration that a legally binding measure is unlawful.

toute personne frappée par une mesure restrictive dispose d'une voie de recours.
all persons affected by a restrictive measure of that type have a legal remedy available to them.

MM. jugeant souhaitable que le développement de bonnes pratiques en matière d'égalité des chances rende exceptionnel le recours à la justice pour obtenir réparation d'actes ou de comportements discriminatoires, mais sachant que les sanctions juridiques ne sauraient disparaître parce qu'elles sont l'expression sans équivoque d'une action publique et de la condamnation par la société de la discrimination raciale et que l'absence de toute voie de recours contre l'injustice serait une atteinte à l'État de droit,
MM. recognising that the desirable goal is for good equal opportunities practices to make the need to challenge discriminatory actions or behaviour through the courts a rare last resort, but that the existence of legal sanctions will always be essential as an unequivocal statement of public policy and society's condemnation of race discrimination and because failure to provide a remedy against injustice would strike at the rule of law,