Traduction de «Toute liberté de fabrication et de diffusion » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

toute liberté de fabrication et de diffusion
total product mandate

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

H. considérant que la liberté des médias, le droit à un procès juste et l'indépendance de la justice sont des composantes essentielles de toute démocratie et sont consacrés dans la Constitution turque, en particulier à son article 26, qui garantit la liberté d'expression, et à ses articles 27 et 28, qui garantissent la liberté d'expression et la diffusion sans entrave de la pensée;
H. whereas media freedom, due process, and judicial independence are key elements in every healthy democracy and are enshrined in the Turkish Constitution, in particular in Article 26 thereof which guarantees freedom of expression, and Articles 27 and 28 thereof that guarantee ‘freedom of expression’ and the ‘unhindered dissemination of thought’;

De plus, nous pensons que ce comité devrait ajouter un nouvel article au projet de loi pour s'assurer que tout le matériel promotionnel de commandite diffusé par les fabricants des produits du tabac contient un avertissement sur la santé.
Further, we think the committee should add a new section to this bill to ensure any tobacco sponsorship promotional material must contain a health warning.

15. constate que l'internet pose des défis particuliers en raison de sa nature mondiale et transfrontalière, qui peut créer des vides juridiques et des conflits juridictionnels et permet aux recruteurs et aux individus radicalisés de communiquer facilement à distance, depuis les quatre coins du monde, sans aucune frontière physique et sans devoir établir de base ni chercher refuge dans un pays particulier; rappelle que l'internet et les réseaux sociaux constituent des plateformes importantes utilisées pour accélérer la radicalisation et le fondamentalisme, car ils permettent une diffusion massive et rapide, à l'échelle mondiale, des messages de haine et d'apologie du terrorisme; s'inquiète de l'impact de ces messages d'apologie du terrorisme sur les jeunes, en particulier, qui représentent une catégorie particulièrement vulnérable de la population; insiste sur le rôle de l'éducation et des campagnes de sensibilisation du public pour prévenir la radicalisation sur l'internet; affirme son attachement à la liberté d'expression non seulement hors ligne, mais aussi en ligne, et estime qu'elle devrait être à la base de toute action réglementaire en matière de prévention de la radicalisation sur l'internet et les médias sociaux; prend note du dialogue lancé au niveau européen avec les entreprises de l'internet afin de prévenir la diffusion de contenus illicites en ligne et de les effacer rapidement, conformément aux législations nationales et de l'Union et dans le strict respect de la liberté d'expression; souhaite la mise en place d'une stratégie efficace de détection et de suppression des contenus illicites incitant à l'extrémisme violent, dans le respect des droits fondamentaux et de la liberté d'expression, et surtout contribuant à la diffusion de contre-discours efficaces face à la propagande terroriste;
15. Notes that the internet generates specific challenges given its global and cross-border nature, thus giving rise to legal gaps and jurisdictional conflicts and allowing recruiters and those who are radicalised to communicate remotely and easily from all corners of the world with no physical borders, no need to establish a base, and no need to seek sanctuary in a particular country; recalls that the internet and social networks are significant platforms for the fuelling of radicalisation and fundamentalism, as they facilitate the rapid and large-scale global distribution of hate messages and praise for terrorism; expresses concern at the impact that such messages praising terrorism have especially on younger people, who are particularly vulnerable; underlines the role of education and public awareness campaigns in preventing radicalisation online; affirms its attachment to freedom of expression not only offline but also online, and believes this should underpin all regulatory action regarding the prevention of radicalisation via the internet and social media; notes the dialogue launched at European level with internet companies with a view to preventing the online distribution of illegal content and erasing such content swiftly, in line with EU law and national legislation and in strict compliance with freedom of expression; calls for an effective strategy for the detection and removal of illegal content inciting to violent extremism, while respecting fundamental rights and freedom of expression, and in particular for contributing to the dissemination of effective discourse to counter terrorist propaganda;

13. constate que l'internet pose des défis particuliers en raison de sa nature mondiale et transfrontalière, qui peut créer des vides juridiques et des conflits juridictionnels et permet aux recruteurs et aux individus radicalisés de communiquer facilement à distance, depuis les quatre coins du monde, sans aucune frontière physique et sans devoir établir de base ni chercher refuge dans un pays particulier; rappelle que l'internet et les réseaux sociaux constituent des plateformes importantes utilisées pour accélérer la radicalisation et le fondamentalisme, car ils permettent une diffusion massive et rapide, à l'échelle mondiale, des messages de haine et d'apologie du terrorisme; s'inquiète de l'impact de ces messages d'apologie du terrorisme sur les jeunes, en particulier, qui représentent une catégorie particulièrement vulnérable de la population; insiste sur le rôle de l'éducation et des campagnes de sensibilisation du public pour prévenir la radicalisation sur l'internet; affirme son attachement à la liberté d'expression non seulement hors ligne, mais aussi en ligne, et estime qu'elle devrait être à la base de toute action réglementaire en matière de prévention de la radicalisation sur l'internet et les médias sociaux; prend note du dialogue lancé au niveau européen avec les entreprises de l'internet afin de prévenir la diffusion de contenus illicites en ligne et de les effacer rapidement, conformément aux législations nationales et de l'Union et dans le strict respect de la liberté d'expression; souhaite la mise en place d'une stratégie efficace de détection et de suppression des contenus illicites incitant à l'extrémisme violent, dans le respect des droits fondamentaux et de la liberté d'expression, et surtout contribuant à la diffusion de contre-discours efficaces face à la propagande terroriste;
13. Notes that the internet generates specific challenges given its global and cross-border nature, thus giving rise to legal gaps and jurisdictional conflicts and allowing recruiters and those who are radicalised to communicate remotely and easily from all corners of the world with no physical borders, no need to establish a base, and no need to seek sanctuary in a particular country; recalls that the internet and social networks are significant platforms for the fuelling of radicalisation and fundamentalism, as they facilitate the rapid and large-scale global distribution of hate messages and praise for terrorism; expresses concern at the impact that such messages praising terrorism have especially on younger people, who are particularly vulnerable; underlines the role of education and public awareness campaigns in preventing radicalisation online; affirms its attachment to freedom of expression not only offline but also online, and believes this should underpin all regulatory action regarding the prevention of radicalisation via the internet and social media; notes the dialogue launched at European level with internet companies with a view to preventing the online distribution of illegal content and erasing such content swiftly, in line with EU law and national legislation and in strict compliance with freedom of expression; calls for an effective strategy for the detection and removal of illegal content inciting to violent extremism, while respecting fundamental rights and freedom of expression, and in particular for contributing to the dissemination of effective discourse to counter terrorist propaganda;

Enfin, en ce qui concerne la liberté d'association, toute affirmation de l'industrie selon laquelle elle pourrait avoir été associée par la force à la Fondation en vertu du projet de loi, ce qui aurait donc constitué une violation de sa liberté d'association, peut être réfutée en citant le mémoire présenté hier par le Conseil canadien des fabricants des produits du tabac, dans lequel les fabricants se plaignaient d'être exclus de la fondation.
Finally, with respect to freedom of association, any assertion by the industry that they may have been coercively associated with the foundation under the bill, and therefore its freedom of association was violated, may be rebutted by yesterday's brief by the Canadian Tobacco Manufacturers' Council in which the tobacco manufacturers complained about their exclusion from membership on the foundation.

7. demande instamment aux compagnies téléphoniques en Égypte et hors d'Égypte de faire preuve de responsabilité dans le respect de la liberté d'expression et de la vie privée, et de prendre toutes les mesures possibles pour éviter d'être complices de violations de la liberté d'expression et de la liberté de recevoir et de diffuser l'information;
7. Urges telephone companies in and outside of Egypt to act responsibly to uphold freedom of expression and privacy by taking every practicable step to avoid complicity in violations of the right to freedom of expression and freedom to receive and send information;

Elle a invité les États membres de l'UE à mettre un terme à la diffusion en toute liberté de la méphédrone en Europe, par sa mise sous contrôle.
It asked the EU Member States to stop the free spread of the drug "mephedrone" across Europe by submitting it to control measures.

En effet, tant que le consommateur pourra disposer et être propriétaire en toute liberté de produits de contrefaçon, le marché subsistera et il sera toujours difficile de s'attaquer au phénomène à la source - à savoir les fabricants et les producteurs - car les bénéfices sont faciles à réaliser et cette activité restera toujours lucrative.
After all, as long as the end-user is able, without let or hindrance, to possess and make use of counterfeit products, there will still be a market for them and it will be difficult to cut off the producers and manufacturers at source because it is easy to make a profit and it will also continue to be a lucrative business.

les Pays-Bas doivent veiller à neutraliser toutes les exploitations et tous les fabricants d'aliments pour animaux susceptibles d'être impliqués dans la crise et diffuser immédiatement la liste complète de ces exploitations et fabricants d'aliments pour animaux, et communiquer sans délai à la Commission et aux États membres l'ensemble des résultats des tests au fur et à mesure qu'ils sont disponibles;
The Netherlands has to make sure that they block all farms and feed producers potentially involved in the incident and has to circulate immediately a full list of all these farms and feed producers. The Netherlands shall also immediately communicate all test results obtained to the Commission and the Member States on an on-going basis;

Le président Taft consentait à ce que les produits canadiens puissent entrer en toute liberté, sans aucun tarif, à condition que ce soit du capital américain qui soit à l'origine de la fabrication de ces produits au Canada.
President Taft agreed that Canadian products could enter the country freely, without any tariffs, provided American capital was behind the manufacturing of such products in Canada.