Vertaling van "Toute imposition fiscale et parafiscale " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

toute imposition fiscale et parafiscale
any form of taxation or imposition of a like nature

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

De leur côté, les prêteurs échappent à l’imposition des bénéfices qu’ils tirent des transactions, parce que les règles fiscales du Luxembourg exonèrent de toute imposition les revenus générés par les prises de participation.
At the same time, the lenders avoid paying any tax on the profits the transactions generate for them, because Luxembourg tax rules exempt income from equity investments from taxation.

Ces dernières exonèrent de toute imposition la quasi-totalité des revenus des sociétés du groupe au Luxembourg au motif que ces revenus sont imposés aux États-Unis, alors que les autorités fiscales luxembourgeoises savent qu’en réalité, ce n’est pas le cas.
These exempt almost all of the group company's income from taxation in Luxembourg on the basis that they are taxed in the US, despite the Luxembourg tax authorities' knowledge that they were in fact not taxed in the US.

McDonald's a apporté des éclaircissements à ce sujet dans une demande introduite en vue de bénéficier d'un deuxième ruling fiscal, tout en insistant sur le fait que le Luxembourg devait toutefois exonérer les bénéfices non imposés aux États-Unis de toute imposition au Luxembourg.
McDonald's clarified this in a submission requesting a second ruling, insisting that Luxembourg should nevertheless exempt the profits not taxed in the US from taxation in Luxembourg.

(ii) à tout fonctionnaire, mais uniquement en vue de la formulation, de l’évaluation et de la mise à exécution de toute politique fiscale ou commerciale ou en vue de l’exécution ou du contrôle d’application de la Loi sur les douanes, de la Loi sur les licences d’exportation et d’importation, de toute loi fédérale ou provinciale qui prévoit l’imposition ou la perception d’un impôt, d’une taxe ou d’un droit ou de tout accord commercial international,
(ii) to an official solely for the purpose of the formulation, evaluation or implementation of a fiscal or trade policy or for the purposes of the administration or enforcement of the Customs Act, the Export and Import Permits Act, any other Act of Parliament or law of a province that provides for the imposition or collection of a tax or duty or an international agreement relating to trade,

c) dans le cas où un impôt est payable par la société émigrante en vertu du paragraphe 219(1) ou du présent article pour une année d’imposition antérieure qui a commencé avant 1996 et après qu’elle a commencé à résider au Canada la dernière fois, quatre fois le total des sommes qui auraient été ainsi payables en l’absence des articles 219.2 et 219.3 et de tout traité fiscal.
(c) if a tax was payable by the emigrating corporation under subsection 219(1) or this section for a preceding taxation year that began before 1996 and after the emigrating corporation last became resident in Canada, four times the total of all amounts that would, but for sections 219.2 and 219.3 and any tax treaty, have been so payable.

La Banque européenne d'investissement sera, en outre, exonérée de toute imposition fiscale et parafiscale à l'occasion des augmentations de son capital ainsi que des formalités diverses que ces opérations pourront comporter dans l'État du siège.
The European Investment Bank shall in addition be exempt from any form of taxation or imposition of a like nature on the occasion of any increase in its capital and from the various formalities which may be connected therewith in the State where the Bank has its seat.

La Banque centrale européenne sera, en outre, exonérée de toute imposition fiscale et parafiscale à l'occasion des augmentations de son capital ainsi que des formalités diverses que ces opérations pourront comporter dans l'État du siège.
The European Central Bank shall, in addition, be exempt from any form of taxation or imposition of a like nature on the occasion of any increase in its capital and from the various formalities which may be connected therewith in the State where the bank has its seat.

Outre l'élimination de la double imposition, tout traité fiscal a pour objectif de prévenir l'évasion fiscale.
An important feature of tax treaties, other than relief of double taxation, is to prevent fiscal evasion.

Cette année seulement, le non-ajustement des tranches d'imposition aura pour effet d'annuler complètement tout allégement fiscal promis par le gouvernement par la réduction de la surtaxe.
This year alone bracket creep will more than wipe out any tax relief that the government is proposing to give us through its reduction in the surtax.