Vertaling van "Tout État partie " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

artériosclérose du rein néphrite artérioscléreuse (chronique) (interstitielle) néphropathie hypertensive néphrosclérose tout état classé en N00-N07, N18.-, N19 ou N26.- associé à tout état classé en I10
any condition in N00-N07, N18.-, N19 or N26 with any condition in I10 arteriosclerosis of kidney arteriosclerotic nephritis (chronic)(interstitial) hypertensive nephropathy nephrosclerosis

maladie:cardio-rénale | cardio-vasculo-rénale | tout état classé en I11.- associé à tout état classé en I12.-
any condition in I11.- with any condition in I12.- disease:cardiorenal | cardiovascular renal

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans les États membres conformément aux traités. | Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout Etat membre conformément au traité instituant la Communauté européenne. | Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
This Regulation shall be binding in its entirety and directly applicable in all Member States | This Regulation shall be binding in its entirety and directly applicable in the Member States in accordance with the Treaties | This Regulation shall be binding in its entirety and directly applicable in the Member States in accordance with the Treaty establishing the European Comunity

Ulcère variqueux (membres inférieurs, toute localisation) Tout état classé en I83.9 avec ulcère ou précisé comme étant ulcéré
Any condition in I83.9 with ulcer or specified as ulcerated Varicose ulcer (lower extremity, any part)

tout État demande, s'il devient membre de la CE, à devenir partie au présent accord
any State becoming a member of the Community shall apply to become a party to this Agreement

en tout ou en partie [ en tout ou partie | en totalité ou en partie ]
in whole or in part

Conférence des États parties chargée de l'examen de la Convention sur l'interdiction de la mise au point, de la fabrication et du stockage des armes bactériologiques (biologiques) ou à toxines et sur leur destruction | conférence d'examen de la BTWC | Conférence d'examen de la convention sur les armes biologiques et à toxine | conférence d'examen des États parties à la BTWC
BTWC Review Conference | Review Conference of the Biological and Toxin Weapons Convention | Review Conference of the Biological Weapons Convention | Review Conference of the States Parties to the Convention on the Prohibition of the Development, Production and Stockpiling of Bacteriological (Biological) and Toxin Weapons and on their Destruction

tout ou partie des bénéfices, en tout ou en partie
benefits (some or all of the -)

Réunion des États parties à la Convention internationale sur l'élimination de toutes les formes de discrimination raciale
Meeting of States Parties to the International Convention on the Elimination of All Forms of Racial Discrimination

Réunion des États parties à la Convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes
Meeting of State Parties to the Convention on the Elimination of All Forms of Discrimination against Women

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Peut déposer une demande d'adoption ou de modification d'une annexe: a) tout État partie; b) toute organisation régionale au sens de l'article 2, lettre x), des ATMF; c) toute association internationale représentative pour les membres de laquelle l'existence de l'annexe est indispensable pour des raisons de sécurité et d'économie dans l'exercice de leur activité.
An application for adoption of an Annex or a provision amending it may be made by: a) any Contracting State; b) any regional organisation as defined in Article 2 x) of ATMF; c) any representative international association for whose members the existence of the Annex is indispensable for reasons of safety and economy in the exercise of their activity.

Néanmoins, tout État Partie a le droit d’exclure totalement ou partiellement de l’application de la présente Convention toute personne mentionnée à l’article premier qui n’a pas, au moment où les dispositions de la présente Convention sont invoquées devant les tribunaux de cet État, sa résidence habituelle ou son principal établissement dans l’un des États Parties ou dont le navire à raison duquel elle invoque le droit de limiter sa responsabilité ou dont elle veut obtenir la libération, ne bat pas, à la date ci-dessus prévue, le pavillon de l’un des États Parties.
Nevertheless, each State Party may exclude wholly or partially from the application of this Convention any person referred to in Article 1 who at the time when the rules of this Convention are invoked before the Courts of that State does not have his habitual residence in a State Party or does not have his principal place of business in a State Party or any ship in relation to which the right of limitation is invoked or whose release is sought and which does not at the time specified above fly the flag of a State Party.

Lorsqu'il s'agit d'un navire immatriculé dans un État partie, ce certificat est délivré ou visé par l'autorité compétente de l'État d'immatriculation du navire; lorsqu'il s'agit d'un navire qui n'est pas immatriculé dans un État partie, le certificat peut être délivré ou visé par l'autorité compétente de tout État partie.
With respect to a ship registered in a State Party, such certificate shall be issued or certified by the appropriate authority of the State of the ship's registry; with respect to a ship not registered in a State Party it may be issued or certified by the appropriate authority of any State Party.

Tout État partie est compétent pour connaître des infractions commises sur son territoire ou à bord d'un navire ou d'un aéronef immatriculé dans ledit État ainsi que lorsque l'auteur présumé de l'infraction est un ressortissant dudit État.
Any contracting State has jurisdiction for infringements committed on its territory or on board a vessel or aircraft registered in the said State and when the person presumed to have committed the infringement is a native of the said State.

4. Tout État partie qui a émis une réserve en vertu du paragraphe 3 du présent article peut la retirer à tout moment en adressant une notification au secrétaire général de l'Organisation des Nations unies.
4. Any State Party that has made a reservation in accordance with paragraph 3 of this article may at any time withdraw that reservation by notification to the Secretary-General of the United Nations.

1. Tout État Partie peut, à tout moment, dénoncer le présent Protocole par notification écrite adressée au Secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies, qui en informe les autres États Parties à la Convention et tous les États qui l'ont signée.
1. Any State Party may denounce the present Protocol at any time by written notification to the Secretary- General of the United Nations, who shall thereafter inform the other States Parties to the Convention and all States that have signed the Convention.

4. Tout État Partie peut, à tout moment, renforcer sa déclaration par voie de notification à cet effet adressée au Secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies, qui en informe tous les autres États Parties.
4. Each State Party may strengthen its declaration at any time by notification to that effect addressed to the Secretary-General of the United Nations, who shall inform all States Parties.

Les autres États parties ne sont pas liés par le paragraphe 2 du présent article envers tout État partie ayant émis une telle réserve.
The other States Parties shall not be bound by paragraph 2 of this article with respect to any State Party that has made such a reservation.

La présente Convention est ratifiée, étant entendu que selon ses termes la Cour interaméricaine des droits de l'homme sera compétente pour connaître des affaires dont elle est saisie soit par la Commission interaméricaine des droits de l'homme, soit par tout État partie, à la condition que l'État d'El Salvador, en sa qualité de partie à l'instance, reconnaisse ou ait reconnu cette compétence, par tout moyen prévu dans la Convention, et selon les modalités qui y sont énoncées.
The present Convention is ratified, its provisions being interpreted to mean that the Inter-American Court of Human Rights shall have jurisdiction to hear any case that can be submitted to it, either by the Inter-American Commission on Human Rights or by any state party, provided that the State of El Salvador, as a party to the case, recognizes or has recognized such jurisdiction, by any of the means and under the arrangements indicated in the Convention.

Ces développements doivent être pris en compte afin d’interpréter la portée et le contenu de l’article 4(1) de la Convention américaine, compte tenu de l’exigence, en vertu de l’article 29, de ne pas restreindre la jouissance de l’exercice de tout droit à la liberté reconnu en vertu des lois de tout État partie ou en vertu d’une autre convention à laquelle l’État est partie.
These developments have to be taken into account in order to interpret the scope and content of article 4(1) of the American Convention, given the requirement, under article 29, not to restrict the enjoyment of exercise of any right of freedom recognized by virtue of the laws of any State party or by virtue of another convention to which the State is a party.