Vertaling van "Tout inculpé a le droit " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Toute personne a le droit de prendre part à la direction des affaires publiques de son pays.
Everyone has the right to take part in the government of his country.

à toute fin que de droit | à toutes fins que de droit | à telles fins que de droit
for all legal purpose | for all legal purposes

a toutes fins que de droit
with reserve of all legal rights

Toute personne a le droit d'être jugée dans un délai raisonnable.
everyone shall be entitled to trial with a reasonable time

nul [ frappé de nullité | nul d'une nullité absolue | nul de nullité absolue | nul et non avenu | caduc | nul et sans effet | entaché de nullité | sans effet | sans valeur | inopposable | invalide | non valide | nul et de nul effet | nul à toutes fins que de droit | nul, non avenu et sans ]
invalid [ void | null | null and void | void and of no effect | void and of none effect | totally void | absolutely null | completely void ]

à toutes fins que de droit
for all legal purposes to

à toute fin que de droit
for all legal purposes

propulseur arrière à demie-droite toute!
stern thrust full half to starboard!

à droite toute!
hard-a-starboard!

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Du reste, vous avez participé vous-même à cette évolution. En vertu de l'alinéa 11b) de la Charte, tout inculpé a le droit « d'être jugé dans un délai raisonnable » — c'est-à-dire le temps écoulé entre l'inculpation et l'imposition de la peine.
Under section 11(b) of the Charter, an individual has the right ``to be tried within a reasonable time'' — that is, from the time the individual is charged until sentencing.

Ce droit est exclu dans l'article 11 de la Charte des droits, à un seul alinéa, qui stipule que tout inculpé a le droit, « sauf s’il s’agit d’une infraction relevant de la justice militaire, de bénéficier d’un procès avec jury ».
That's excluded in one part of section 11 of the Charter of Rights, only one section, where it says “except in the case of an offence under military law tried before a military tribunal, to the benefit of trial by jury”.

2. salue l'engagement des autorités de Bahreïn de mettre en œuvre les recommandations formulées par la commission d’enquête indépendante de Bahreïn (CEIB) en 2011 et de l'EPU, ainsi que les recommandations formulées d'autres organes des Nations unies, et la libération récente de prisonniers inculpés pour des motifs liés à l'appartenance politique et à la liberté d'expression; demande instamment au gouvernement de Bahreïn de mettre en œuvre rapidement toutes les recommandations contenues dans le rapport de la CEIB et l'examen périodique universel, de mettre un terme à toutes les violations des droits de l'homme et de respecter les droits de l'homme et les libertés fondamentales, conformément aux obligations internationales incombant à Bahreïn en matière de droits de l'homme;
2. Recognises the commitments by the Bahraini authorities to implement the recommendations of the Bahrain Independent Commission of Inquiry (BICI) from 2011 and of the UN Universal Periodic Review of Bahrain (UPR), as well as recommendations made by other UN mechanisms and the recent release of a number of prisoners charged with crimes related to their political association and expression; urges the Bahraini government to swiftly implement all the recommendations in the BICI report and the UPR, to put an end to all human rights abuses and to respect human rights and fundamental freedoms, in line with Bahrain’s international human rights obligations;

2. salue l'engagement des autorités de Bahreïn de mettre en œuvre les recommandations formulées par la commission d’enquête indépendante de Bahreïn (CEIB) en 2011 et de l'examen périodique universel (EPU), ainsi que les recommandations formulées d'autres organes des Nations unies, et la libération récente de prisonniers inculpés pour des motifs liés à l'appartenance politique et à la liberté d'expression; demande instamment au gouvernement de Bahreïn de mettre en œuvre rapidement toutes les recommandations contenues dans le rapport de la CEIB et l'examen périodique universel, de mettre un terme à toutes les violations des droits de l'homme et de respecter les droits de l'homme et les libertés fondamentales, conformément aux obligations internationales incombant à Bahreïn en matière de droits de l'homme;
2. Recognises the commitments by the Bahraini authorities to implement the recommendations of the Bahrain Independent Commission of Inquiry (BICI) from 2011 and of the UN Universal Periodic Review of Bahrain (UPR ), as well as recommendations made by other UN mechanisms and the recent release of a number of prisoners charged with crimes related to their political association and expression; urges the Bahraini government to swiftly implement all the recommendations in the BICI report and the Universal Periodic Review (UPR), to put an end to all human rights abuses and to respect human rights and fundamental freedoms, in line with Bahrain’s international human rights obligations;

Cela nous paraît contraire, tout d'abord, à la Charte des droits, à l'alinéa 11e), qui énonce que tout inculpé a le droit de ne pas être privé sans juste cause d'une mise en liberté assortie d'un cautionnement raisonnable, et également à un autre principe qui est garanti par la Loi sur le système de justice pénale, le sous-alinéa 3(1)b)(iii), qui énonce que les adolescents doivent faire l'objet de mesures procédurales supplémentaires pour leur assurer un traitement équitable.
It seems to us that this is contrary, first of all, to the Charter of Rights, paragraph 11(e), which provides that a person cannot be denied bail without just cause, and also to another principle that is enshrined right in the Youth Criminal Justice Act, item 3(1)(b)(iii), which says that young people are entitled to enhanced procedural protection of their rights.

Tout inculpé a le droit: (g) de ne pas être déclaré coupable en raison d'une action ou d'une omission qui, au moment où elle est survenue, ne constituait pas une infraction d'après le droit interne du Canada ou le droit international et n'avait pas de caractère criminel d'après les principes généraux de droit reconnus par l'ensemble des nations.
Any person charged with an offence has the right (g) not to be found guilty on account of any act or omission unless, at the time of the act or omission, it constituted an offence under Canadian or international law or was criminal according to the general principles of law recognized by the community of nations.

[Traduction] M. Paul Szabo (Mississauga-Sud, Lib.): Monsieur le Président, l'alinéa 11d) de la Charte des droits et libertés prévoit que tout inculpé a le droit d'être présumé innocent tant qu'il n'est pas déclaré coupable, conformément à la loi, par un tribunal indépendant et impartial à l'issue d'un procès public et équitable.
[English] Mr. Paul Szabo (Mississauga South, Lib.): Mr. Speaker, section 11 of the Charter of Rights and Freedoms, subsection (d), says that any person charged with an offence or alleged to have committed an office is presumed to be innocent until proven guilty, according to law in a fair and public hearing by an independent and impartial tribunal.

N. considérant que les États démocratiques doivent montrer l'exemple lorsqu'ils veulent pourchasser ou poursuivre juridiquement les auteurs de tels actes, en accordant à ceux-ci tous les droits et garanties qu'un pays respectueux des droits humains doit offrir à tout inculpé,
N. whereas democratic countries must set an example when they want to pursue the perpetrators of such acts or bring them to justice, by granting them all the rights and safeguards that a country that respects human rights must provide for any accused person,

N. considérant que les États démocratiques doivent montrer l'exemple lorsqu'ils veulent pourchasser ou poursuivre juridiquement les auteurs de tels actes, en accordant à ceux‑ci tous les droits et garanties qu'un pays respectueux des droits humains doit offrir à tout inculpé,
N. whereas democratic countries must set an example when they want to pursue the perpetrators of such acts or bring them to justice, by granting them all the rights and safeguards that a country that respects human rights must provide for any accused person,