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Commission de la Chambre entière
Commission de toute la Chambre
Lors de la création du Congressional Budget Office
Tout ce que la Chambre voulait

Traduction de «Tout ce que la Chambre voulait » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
commission de la Chambre entière | commission de toute la Chambre

Committee of the Whole | Committee of the Whole House
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
3. Toute partie à une procédure de recours ou d'arbitrage peut récuser, conformément au règlement intérieur établi en application de l'article 55, paragraphe 5, tout membre de la chambre de recours pour toute raison visée au paragraphe 1 du présent article ou si ce membre est soupçonné de partialité.

3. Any party to the appeal or arbitration proceedings may object, in accordance with the rules of procedure established pursuant to Article 55(5), to any member of the Board of Appeal on any of the grounds referred to in paragraph 1 of this Article, or if that member is suspected of partiality.


Tout ce que la Chambre voulait [lors de la création du Congressional Budget Office] c'était essentiellement d'avoir un service auquel elle pourrait confier l'estimation des coûts des projets de loi, rien de plus.

What the House wanted [when the CBO was created] was basically a manhole in which Congress would have a bill or something and it would lift up the manhole cover and put the bill down it, and 20 minutes later a piece of paper would be handed up, with the cost estimate, the answer, on it.


Les systèmes automatiques (par exemple, les capteurs, les clés/cartes centralisées, etc.) qui éteignent l'ensemble de l'éclairage lorsque les clients quittent la chambre doivent être installés au moment de la construction et/ou de la rénovation de tout hébergement de location/chambre nouveau ou rénové durant la période de validité de la licence du label écologique de l'Union européenne.

Automatic systems (e.g sensors, centralised key/card, etc.) which turn the all the lighting off when guests leave the room, shall be installed at construction and/or renovation of all new and/or renovated rental accommodations/guest rooms within the duration of the EU Ecolabel licence.


La motion devait faire l'objet d'un vote et tout le monde à la Chambre voulait qu'il parte sur une note positive.

It was a votable motion and the whole place wanted to send him off on a high note.


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Je crois que cela montrait clairement au gouvernement que la Chambre des communes, qui représente toute les parties du Canada, voulait qu'on prenne immédiatement des mesures pour protéger les ressources d'eau douce du Canada.

That should send a pretty clear signal to the government that the House of Commons, representing every part of Canada, wanted action immediately on the preservation of Canada's freshwater resources.


Si la Chambre des lords a agi de cette façon, c'est d'abord et avant tout parce qu'elle ne voulait pas compromettre d'éventuelles enquêtes policières ou poursuites criminelles, mais qu'elle voulait tout de même assurer une certaine équité et voir à ce que la procédure soit respectée.

The main reason that the House of Lords did this was so as not to jeopardize any police investigation and criminal prosecution, while trying at the same time to attain a level of fairness and due process.


Apparemment, il voulait conclure une entente à tout prix, et nous voilà maintenant en train de l'adopter à toute vapeur à la Chambre, avec ce projet de loi.

It wanted to make a deal, apparently at any cost. Now we are rushing the bill through the House.


3. S’il y a lieu, la chambre de recours invite les parties à présenter leurs observations sur toute notification adressée par la chambre de recours ou toute communication émanant de l’autre partie ou des intervenants.

3. Where appropriate, the Board of Appeal shall invite the parties to the proceedings to submit observations on notifications issued by the Board of Appeal or on communications from the other party or from the interveners.


La chambre de recours peut cependant autoriser toute partie ou tout intervenant à déposer des documents par télécopieur, courrier électronique ou tout autre moyen technique de communication.

However, the Board of Appeal may allow documents of a party or an intervener to be lodged by telefax, e-mail or by any other technical means of communication.


1. La chambre de recours peut ordonner toute mesure d’organisation de la procédure à tout stade de la procédure.

1. The Board of Appeal may prescribe procedural measures at any point in the proceedings.




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Date index: 2024-10-26
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