Vertaling van "Tourner cette réglementation " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

tourner cette réglementation
to evade these rules

Chaque État membre détermine les sanctions applicables en cas de violation du présent règlement. Ces sanctions doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Dans l'attente de l'adoption des dispositions législatives qui pourraient s'avérer nécessaires à cette fin, les sanctions à imposer en cas de violation du présent règlement seront celles arrêtées par les États membres pour donner effet à l'article ... du règlement ...
Each Member State shall determine the sanctions to be imposed where the provisions of this Regulation are infringed. Such sanctions shall be effective, proportionate and dissuasive. Pending the adoption, where necessary, of any legislation to this end, the sanctions to be imposed where the provisions of this Regulation are infringed shall be those determined by the Member States in order to give effect to Article ... of Regulation ...

règlement visas | règlement (CE) n° 539/2001 du Conseil fixant la liste des pays tiers dont les ressortissants sont soumis à l’obligation de visa pour franchir les frontières extérieures des États membres et la liste de ceux dont les ressortissants sont exemptés de cette obligation
Council Regulation (EC) No 539/2001 of 15 March 2001 listing the third countries whose nationals must be in possession of visas when crossing the external borders and those whose nationals are exempt from that requirement | Visa Regulation

Décret désignant le Bureau du Canada sur le règlement des questions des pensionnats autochtones comme ministère et le directeur exécutif et administrateur général comme administrateur général pour l'application de cette loi
Order Designating the Office of Indian Residential Schools Resolution of Canada as a Department and the Executive Director and Deputy Head as the Deputy Head for Purposes of that Act

Règlement sur les normes permettant de reconnaître, aux fins de la délivrance d'un certificat de spécialiste, l'équivalence de la formation d'une personne qui ne détient pas un diplôme normalement exigé à cette fin
Regulation respecting standards for recognizing the equivalence of the training of a person not holding the normally required diploma, for the purposes of issuing specialist's certificate

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Cette question portant sur une interprétation de la législation nationale, j’invite l’honorable parlementaire à se tourner vers M. Richard Thomas, commissaire britannique en charge de l’information et responsable du respect de ces réglementations relatives à la vie privée et aux communications électroniques, réglementations qui transposent la directive européenne sur la protection de la vie privée dans les communications électroniques - la directive «Vie privée et communications électroniques».
Since this question is related to an interpretation of national law, I would refer the honourable Member to Mr Richard Thomas, the Information Commissioner in the United Kingdom, who is responsible for enforcing these privacy and electronic communication regulations. The regulations transpose the European directive on privacy and economic communication – the ePrivacy Directive.

Je crains que si les règlements proposés dans cette directive étaient appliqués, les consommateurs dans les régions plus pauvres verraient disparaître les coopératives de crédit et seraient contraints de se tourner vers des usuriers.
I fear that if the regulations proposed in this directive were to be applied those consumers in poorer areas would end up with no credit unions and no option but to turn to loan sharks.

En cette époque de conglomérats où différents types d'institutions financières telles que les banques, les assureurs et les fiducies, sont regroupés sous un même toit et appartiennent à un seul propriétaire, nous pensons que les consommateurs seraient mieux servis s'ils pouvaient se tourner vers un centre de règlement des différends pour tous leurs différends concernant les services financiers avec lesquels ils éprouvent des difficultés.
In an era of conglomeration where different types of financial institutions, such as banks, insurers and trust companies, are coming under the same ownership and the same roof, we think consumers would be better served if they could go to one dispute resolution centre for all their disputes regarding financial services, as opposed to having to find different ones depending upon what type of financial service they're having difficulties with.