Traduction de «Titulaire du pouvoir de dépenses » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

titulaire du pouvoir de dépenses
officer exercising spending authority

pouvoir d'application des ressources [ pouvoir d'application des fonds | pouvoir de dépenser | pouvoir de dépense ]
spending power [ power to spend ]

pouvoir de dépenser [ autorisation de dépenser | autorisation de dépenses | pouvoir d'ordonnancer ]
spending authority [ expenditure authority | expenditure authorization ]

dépenses effectuées par les pouvoirs publics (1) | dépenses des pouvoirs publics (2)
public expenditure

mandataire | fondé de pouvoir | fondée de pouvoir | représentant | représentante | porteur de procuration | porteuse de procuration | titulaire de procuration | représentant d'actionnaire | représentante d'actionnaire
proxy | proxyholder

autorisation d'engagement | pouvoir d'ordonnancement | pouvoir d'engager des dépenses
commitment authority

recettes et dépenses des pouvoirs publics
revenue and expenditure of the public authorities

autorisation pour imprévus | habilitation à pourvoir aux dépenses imprévues | pouvoirs discrétionnaires
contingency authority | contingency authorization

réduction des dépenses des pouvoirs publics
government cuts

habilitation à pourvoir aux dépenses imprévues | pouvoirs discrétionnaires
contingency authority

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Il constitue par ailleurs l’institution principale chargée de prendre les décisions en matière de politique étrangère et de sécurité commune (PESC), ainsi que de coordonner les politiques économiques (approche intergouvernementale). Il est également titulaire du pouvoir exécutif qu’il délègue généralement à la Commission.
It is also the lead institution for decision-making on the common foreign and security policy (CFSP), and on the coordination of economic policies (intergovernmental approach), as well as being the holder of executive power, which it generally delegates to the Commission.

Les trois directives relatives aux marchés publics et aux concessions (directives 2014/23/UE, 2014/24/UE et 2014/25/UE), adoptées en 2014, ont profondément modifié la manière dont les États membres et les pouvoirs publics dépensent une grande partie des 2 000 milliards d'euros utilisés pour les marchés publics européens chaque année.
The three directives on public procurement and concessions (Directives 2014/23/EU, 2014/24/EU, 2014/25/EU) adopted in 2014 have profoundly changed the way Member States and public authorities spend a large part of the €2 trillion used on European public procurement every year.

Ce Budget supplémentaire des dépenses affiche donc une réduction nette globale de 13,5 millions de dollars des pouvoirs de dépenser de 2010-2011 de l'ARC, ce qui représente une diminution de 0,3 p. 100 des pouvoirs de dépenser accordés par le Parlement.
These supplementary estimates are therefore displaying an overall net reduction of $13.5 million for the CRA's 2010-11 authorities, representing a decrease of 0.3% in the authorities granted by Parliament.

au remboursement des dépenses effectuées pour le déménagement de leurs effets personnels et de leur mobilier, y compris les frais d'assurance pour la couverture des risques simples, tels que vol, bris et incendie, dans la limite du plafond fixé pour les fonctionnaires de l'institution au sein de laquelle les titulaires de charges publiques sont nommés, conformément à l'article 9 de l'annexe VII du statut.
reimbursement of the cost of removal of their personal effects and furniture, including insurance against ordinary risks, such as theft, breakage, and fire, up to the ceiling fixed for officials of the institution to which public office holders are appointed, pursuant to Article 9 of Annex VII to the Staff Regulations.

Les finances publiques de l’Europe étant soumises à une forte pression, les fonds de l’UE devraient pouvoir être dépensés de manière encore plus efficiente et mieux ciblée», a déclaré M. Vítor Caldeira, Président de la Cour des comptes européenne.
With Europe’s public finances under severe pressure, there remains scope to spend EU money more efficiently and in a better targeted manner”, said Vítor Caldeira, ECA President.

Lorsque des organismes de gestion collective ont pour membres des entités représentant des titulaires de droits, comme ce peut être le cas lorsqu’un organisme de gestion collective est une société à responsabilité limitée et que ses membres sont des associations de titulaires de droits, les États membres devraient pouvoir prévoir qu’une partie ou la totalité des pouvoirs de l’assemblée générale des membres soit exercée par une assemblée de ces titulaires de droits.
Where collective management organisations have entities representing rightholders as their members, as may be the case where a collective management organisation is a limited liability company and its members are associations of rightholders, Member States should be able to provide that some or all powers of the general assembly of members are to be exercised by an assembly of those rightholders.

Les titulaires de droits qui ont été identifiés et localisés ne peuvent accorder cette autorisation qu'en ce qui concerne les droits qu'ils détiennent eux-mêmes, soit parce qu'il s'agit de leurs propres droits, soit parce que les droits leur ont été transférés, et ne devraient pouvoir autoriser, au titre de la présente directive, aucune utilisation au nom des titulaires de droits n'ayant pas été identifiés et localisés.
Rightholders that have been identified and located can give this authorisation only in relation to the rights that they themselves hold, either because the rights are their own rights or because the rights were transferred to them, and should not be able to authorise under this Directive any use on behalf of rightholders that have not been identified and located.

Toutefois, vu, dune part, la difficulté pour le titulaire de mettre en oeuvre son droit à linformation, (en pratique, lexamen d'une plante ne permet pas d'établir si elle a été obtenue par l'utilisation du produit de la récolte ou par l'acquisition de semences) et, d'autre part, l'obligation de sauvegarder les intérêts légitimes réciproques de l'obtenteur et de l'agriculteur, le titulaire doit pouvoir demander des informations à un agriculteur dès qu'il dispose d'un indice que ce dernier a exercé "le privilège de l'agriculteur".
However, given, on the one hand, the difficulty the holder has in asserting his right to information, (in practice, examination of a plant does not reveal whether it was obtained by the use of the product of the harvest or by the purchase of seed), and, on the other hand, the obligation to safeguard the legitimate interests of both the breeder and the farmer, the holder must be authorised to request information from a farmer where he has some indication that the latter has relied or will rely on the "agricultural exemption".

Il y a aussi plus qu'une question de dépenses, c'est une question de pouvoirs (1345) Contrairement à ce que vient de prétendre le député de Saint-Boniface, notre compréhension du projet de loi C-96 c'est que, par ce projet de loi, le ministre du Développement des ressources humaines va s'attribuer de nouveaux pouvoirs qu'il n'avait pas auparavant et des pouvoirs qu'il a quand même essayé d'exercer strictement dans un cadre non légal mais dans le cadre du pouvoir de dépenser du gouvernement fédéral.
But the issue is not merely related to cuts: there is also a question of power involved (1345) Contrary to what the member for St. Boniface just said, our understanding of Bill C-96 is that, with this measure, the Minister of Human Resources Development is giving himself new powers which he did not have before. These are powers which he tried to exercise in an illegal context, through the spending power of the federal government.

C'est un des problèmes majeurs de ce système politique qui fait en sorte qu'on est arrivé à 500 milliards de dollars de dette avec rien de concret pour restructurer le pouvoir de dépenser du gouvernement fédéral, pouvoir de dépenser qui est finalement devenu un pouvoir d'endetter.
This is one of the major problems with this political system in which a $500 billion debt was accumulated without any concrete steps being taken to restructure the federal government's spending power, this power to spend that eventually turned into the power to get into debt.