Traduction de «Titres de créance émis par des établissements » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

titres de créance émis par des établissements
debt securities issued by institutions

titres de créance émis
debt securities issued

titres de créance émis par une entreprise ou garantis par elle
direct and guaranteed obligations of a single corporation

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

1)a) «dépôt»: tout solde créditeur résultant de fonds laissés en compte ou de situations transitoires provenant d’opérations bancaires normales, que l’établissement de crédit doit restituer conformément aux conditions légales et contractuelles applicables, ainsi que toute créance représentée par un titre de créance émis par l’établissement de crédit.
(a)1'. deposit' shall means any credit balance which results from funds left in an account or from temporary situations deriving from normal banking transactions and which a credit institution must repay under the legal and contractual conditions applicable, and any debt evidenced by a certificate issued by a credit institution.

les titres de créance émis par un établissement de crédit et les engagements découlant d’acceptations propres et de billets à ordre.
debt securities issued by a credit institution and liabilities arising out of own acceptances and promissory notes.

k) les titres de créance émis par un établissement de crédit et les passifs découlant d'acceptations propres et de billets à ordre.
(k) debt securities issued by a credit institution and liabilities arising out of own acceptances and promissory notes.

16. Titres de créance émis par l'établissement de crédit et engagements découlant d'acceptations propres et de billets à ordre.
12. Debt securities issued by the same institution and liabilities arising out of own acceptances and promissory notes.

k)les titres de créance émis par un établissement de crédit et les engagements découlant d’acceptations propres et de billets à ordre.
(k)debt securities issued by a credit institution and liabilities arising out of own acceptances and promissory notes.

Les obligations garanties sont des titres de dette émis par des établissements de crédit qui offrent une «double protection» aux détenteurs de ces titres: en cas de défaillance de l'émetteur, ils détiennent une créance directe et privilégiée sur certains actifs affectés et une créance ordinaire sur les autres actifs de l'émetteur.
Covered bonds are debt obligations issued by credit institutions which offer a so-called "double-recourse" protection to bondholders: if the issuer fails, the bondholder has a direct and preferential claim against certain earmarked assets and an ordinary claim against the issuer's remaining assets.

(4) Les mentions du registre des adhésions ou des titres de créance et les certificats de titres de créance émis par l’organisation établissent, sauf preuve contraire, que les personnes au nom desquelles les adhésions ou les titres de créance sont inscrits ou émis, selon le cas, en sont propriétaires.
(4) An entry of a person’s name in a register of members or debt obligation holders of a corporation, or an entry in a debt obligation certificate issued by a corporation, is, in the absence of evidence to the contrary, proof that the person holds the membership or debt obligation described in the register or in the certificate.

(i) les valeurs mobilières sont officiellement cotées à une bourse reconnue par la Commission; elles satisfont aux exigences prescrites par les règlements et elles ont été détenues durant au moins six mois à compter de la date à laquelle l'opération initiale faisant l'objet d'une dispense a été effectuée ou de la date à laquelle l'émetteur est devenu un émetteur assujetti, selon ce qui s'est produit en dernier, (ii) les valeurs mobilières sont des obligations, des débentures ou d'autres titres de créance émis ou garantis par un émetteur ou des actions privilégiées d'un émetteur, elles satisfont aux exigences prescrites par les règlements et elles ont été détenues depuis au moins six mois à compter de la date à laquelle l'opération initiale faisant l'objet d'une dispense a été effectuée ou de la date à laquelle l'émetteur est devenu un émetteur assujetti, selon ce qui s'est produit en dernier, (iii) les valeurs mobilières sont officiellement cotées à une bourse reconnue par la Commission ou il s'agit d'obligations, de débentures, ou d'autres titres de créance émis ou garantis par l'émetteur assujetti dont les valeurs mobilières sont ainsi cotées et elles ont été détenues durant au moins un an à compter de la date à laquelle l'opération initiale faisant l'objet d'une dispense a été effectuée ou de la date à laquelle l'émetteur est devenu un émetteur assujetti, selon ce qui s'est produit en dernier, (iv) les valeurs mobilières ont été détenues durant au moins dix-huit mois à compter de la date à laquelle l'opération initiale faisant l'objet d'une dispense a été effectuée ou de la date à laquelle l'émetteur est devenu un émetteur assujetti, selon ce qui s'est produit en dernier;
(ii) the securities are bonds, debentures or other evidences of indebtedness issued or guaranteed by an issuer or are preferred shares of an issuer and comply with the requirements prescribed by the regulations and have been held at least six months from the date of the initial exempt trade or the date the issuer became a reporting issuer, whichever is the later, or (iii) the securities are listed and posted for trading on a stock exchange recognized for this purpose by the Commission or are bonds, debentures or other evidences of indebtedness issued or guaranteed by the reporting issuer whose securities are so listed, and have been held at least one year from the date of the initial exempt trade or the date the issuer became a reporting issuer, whichever is later, or (iv) the securities have been held at least eighteen months from the date of the initial exempt trade or the date the issuer became a reporting issuer, whichever is later; and

Selon l’article 108, le détenteur d’un titre de créance émis en vertu d’un acte de fiducie qui souhaite obtenir la liste des autres détenteurs de titres contenant certains renseignements réglementaires peut s’adresser au fiduciaire(29).
According to clause 108, debt obligation holders under trust indentures wanting to obtain a list of other debt obligation holders containing certain prescribed information may ask the trustee for such a list (29) Upon receipt of this request, the trustee will furnish this demand to the issuer.

Le fiduciaire donne avis, dans le délai réglementaire, de tous les cas de défaut existants aux détenteurs de titres de créance émis en vertu d’un acte de fiducie, sauf s’il a de bonnes raisons de croire qu’il est dans l’intérêt des détenteurs de ces titres que l’avis ne soit pas donné (art. 113).
Trustees are required to give debt obligation holders notice under a trust indenture of every event of default arising under the trust indenture, unless the trustee reasonably believes that it is in the best interests of the debt obligation holders to withhold such notice (clause 113).