Vertaling van "Titre à privilège de remboursement anticipé " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

titre à privilège de remboursement anticipé
callable security

prêt hypothécaire à échéance libre | prêt hypothécaire avec privilège de remboursement anticipé
open mortgage

hypothèque sans privilège de remboursement anticipé
closed mortgage

privilège de remboursement anticipé des hypothèques
mortgage prepayment privilege

rendement corrigé du privilège de remboursement anticipé
call-adjusted yield

privilège de paiement par anticipation | privilège de remboursement par anticipation
prepayment privilege

remboursement par anticipation | remboursement par anticipation à l'initiative de l'émetteur | remboursement anticipé au gré de l'émetteur
call | redemption

titre remboursable avant l'échéance | titre remboursable par anticipation
callable security | redeemable security

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Les gens qui décident de vivre en collectivité ne devraient pas être traités différemment de ceux qui achètent séparément leur maison pour ce qui est des privilèges de remboursement anticipé des hypothèques.
People who choose to live collectively should not be treated any differently from individual purchasers in terms of mortgage prepayment privileges.

En 2013, Eurostat a publié des recommandations sur les questions suivantes: le traitement comptable de la filiale créée par la Banque d’Angleterre aux fins de l’achat de fonds d’État (Bank of England Asset Purchase Facility Fund – BEAPFF) et celui des flux entre la Banque d’Angleterre et le Trésor britannique au Royaume‑Uni, le traitement statistique de la vente d’une concession avant privatisation au Portugal, la recapitalisation du Groupe Dexia en Belgique, le classement de la Sociedad de activos de Restructuracion (SAREB) en Espagne, l’enregistrement de corrections financières au titre de fonds européens conformément à l’article 100, paragraphe 1, du règlement (CE) n° 1083/2006 en Roumanie, le traitement statistique de la concession de 15 ans portant sur le spectre des fréquences de téléphonie mobile en Hongrie, le traitement de l’opération immobilière de LAK Invest en Région flamande (Belgique), l’enregistrement de la commission de garantie au titre du DSAI aux Pays‑Bas, le traitement de remboursements d’impôts, de paiements d’intérêts de pénalité et de versements anticipés dans l’affaire fiscale impliquant l’administration fiscale et douanière britannique (HMRC) au Royaume‑Uni, l’enregistrement de l’annulation de montants dus au titre d’amendes et d’astreintes à payer par la CFR Cai Ferate à des fournisseurs privés d’énergie en Roumanie et le classement statistique de MyCSP Ltd. au Royaume‑Uni.
Eurostat published the following advice in 2013: the accounting treatment of the Bank of England Asset Purchase Facility Fund (BEAPFF) and flows between the Bank of England and HM Treasury in the United Kingdom, the statistical treatment of a concession sale before privatisation in Portugal, the recapitalisation of the Dexia Group in Belgium, the classification of the Sociedad de activos de Restructuracion (SAREB) in Spain, the recording of financial corrections related to EU funds in accordance with Regulation 1083/2006 art 100(1) in Romania, the statistical treatment of the mobile phone spectrum 15 years concession in Hungary, the treatment of the LAK Invest Real estate transaction in the Flemish Region in Belgium, the recording of IABF Guarantee Fee in the Netherlands, the treatment of tax refunds, penalty payments and interim payments in the Her Majesty's Revenue and Customs (HMRC) tax case in the United Kingdom, the recording of cancellation of payables related to penalties and fines to be paid by CFR Cai Ferate to private energy suppliers in Romania and the statistical classification of MyCSP Ltd. in the United Kingdom.

Dans la section sur les frais de sortie, le prêteur attire l’attention du consommateur sur tout frais de sortie ou tout autre frais payable au titre de remboursement anticipé en vue d’indemniser le prêteur et, le cas échéant, il en indique le montant.
In the section on exit charges the creditor shall draw the consumer’s attention to any exit charge or other costs payable on early repayment in order to compensate the creditor and where possible indicate their amount.

À titre d'exemple, citons le code de conduite concernant l'information sur le remboursement anticipé des hypothèques que l'Association des banquiers canadiens a publié en mars 2012, aux termes duquel les institutions financières sous réglementation fédérale se sont engagées à fournir aux consommateurs nettement plus de renseignements au sujet du remboursement anticipé d'un prêt hypothécaire.
For instance, consider the Mortgage Prepayment Information Code of Conduct published by the Canadian Bankers Association in March 2012. Under the terms of that code, federally regulated financial institutions are required to provide a lot more information about mortgage prepayment options.

Les nouvelles conditions, qui ont été communiquées par l’État néerlandais à la Commission, permettaient à ING de racheter la moitié des titres au prix d’émission de 10 euros par titre, majoré des intérêts courus eu égard au coupon annuel de 8,5 % et d’une prime de remboursement anticipé si le cours de l’action ING était supérieur à 10 euros.
The new terms, which were communicated by the Netherlands State to the Commission, enabled ING to buy back half of the securities at the issue price of €10 per security, plus the accrued interest in relation to the annual coupon of 8.5 % and an early redemption premium if ING’s share price was higher than €10.

Avant de se tourner vers l'État, AIB et EBS se sont d'abord toutes deux livrées à des exercices de gestion du passif prévoyant l'échange de titres de dette contre des espèces et modifiant de manière obligatoire les échéances de certains titres subordonnés afin de permettre leur remboursement anticipé.
Before turning to the State, AIB and EBS both first undertook liability management exercises, consisting of debt for cash offers and mandatory changes of the terms of certain subordinated notes to allow for their early redemption.

pour les facilités titrisées soumises au régime de remboursement anticipé, les montants agrégés des lignes d’exposition utilisées relatives aux intérêts respectifs de l’initiateur et de l’investisseur, le montant agrégé des exigences de fonds propres auxquelles l’établissement de crédit est soumis au titre de l’intérêt de l’initiateur et le montant agrégé des exigences de fonds propres auxquelles l’établissement de crédit est soumis au titre de la part des montants utilisés et des lignes non utilisées de l’investisseur.
for securitised facilities subject to the early amortisation treatment, the aggregate drawn exposures attributed to the originator’s and investors’ interests respectively, the aggregate capital requirements incurred by the credit institution against the originator’s interest and the aggregate capital requirements incurred by the credit institution against the investor’s shares of drawn balances and undrawn lines.

Ils incluent les frais de collecte de dépôts et de prêt, les frais de garanties ponctuelles, les frais ou pénalités pour remboursement anticipé ou tardif, les frais de compte, les frais liés aux lettres de crédit, les services associés aux cartes de crédit, commissions et frais liés au crédit-bail, à l’affacturage, à la souscription de titres, et à la compensation des paiements.
They include fees for deposit-taking and lending, fees for one-off guarantees, early or late repayment fees or penalties, account charges, fees related to letters of credit, credit card services, commissions and charges related to financial leasing, factoring, underwriting, and clearing of payments.

Dans ces conditions, le paiement d'une participation fixe, imposée à titre forfaitaire et non-remboursable au début de chaque période annuelle d'assurance, par anticipation sur l'éventuelle activité du prestataire de services, ne paraît pas conforme aux exigences de la Directive.
The imposition of a fixed, non-refundable, flat-rate contribution at the beginning of each insurance year, in anticipation of possible activities by the service providers, would therefore appear to be in breach of the Directive.

A la différence de la période de programmation 1994-99, pour laquelle la Commission payait des avances en anticipation des paiements sur le terrain, les règlements de la période 2000-2006 prévoient que la Commission verse une seule avance de 7 % au titre de chaque programme, et ensuite rembourse le cofinancement des paiements effectués par les bénéficiaires finaux.
Unlike in the 1994-99 period, when the Commission paid out advances in anticipation of payments on the ground, the rules for the 2000-2006 period stipulate that the Commission can provide only a single advance of 7% for each programme, after which it reimburses the co-financing of the payments made by the final beneficiaries.