Traduction de «Titre porté sur marge » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

titre porté sur marge
margined security

note marginale | titre marginal | tit.marg. [Abbr.]
marginal note | marg.nt. [Abbr.]

titre porté au dos
title on the spine

compte sur marge | compte courant sur marge | compte de marge | compte d'appels de marge | compte d'achat de titres
margin account | securities margin account

compte sur marge [ compte courant sur marge | compte d'achat de titres ]
margin account [ securities margin account ]

droits/taxes prélevé(e)s au titre de l'entretien général du port
conservancy duties/charges (levied by conservancy boards for conservancy measures)

port du titre de formation
use of academic title

titre marginal | note marginale [ tit. marg. ]
margin title [ margT ]

désigner la Couronne à titre d'agent autorisé à prélever sur la marge de crédit les montants ou les frais administratifs visés
designate the Crown as its agent for the purposes of drawing against the line of credit to realize any amount or administration fee

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Afin d'instaurer une flexibilité spécifique aussi grande que possible et de garantir un niveau suffisant de crédits de paiement pour permettre à l'Union de remplir ses obligations en conformité avec l'article 323 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, il convient d'augmenter les montants maximaux fixés pour l'ajustement des plafonds des paiements pour les années 2019 et 2020 au titre de la marge globale pour les paiements.
In order to implement specific and maximum possible flexibility and to ensure the sufficiency of payment appropriations to allow the Union to fulfil its obligations in compliance with Article 323 of the Treaty on the Functioning of the European Union, the maximum amounts set for the adjustment of payment ceilings for the years 2019-2020 under the global margin for payments need to be increased.

9. se félicite que le Conseil ait, en fin de compte, donné son accord pour la mobilisation de la marge pour imprévus en 2014, quoique pour un montant inférieur aux besoins; salue en outre le renforcement global des crédits de paiement dans le budget 2014, sur un certain nombre de lignes budgétaires, à concurrence de 4,2 milliards d'euros, dont 3 168,2 millions d'euros seront mobilisés au titre de la marge pour imprévus pour 2014, ainsi que le fait que les augmentations proposées dans le PBR n° 3/2014 en crédits de paiement pour la rubrique 1a et la rubrique 4 aient été largement préservés dans le compromis final; constate que ce renforcement porte surtout sur la sous-rubrique 1b, qui totalise actuellement le plus gros montant de factures impayées en fin d'exercice; rappelle que, dès sa lecture du budget 2014, le Parlement avait entrevu la nécessité d'une majoration des crédits de paiement (le montant prévu dans l'accord final était inférieur de 983 millions d'euros à celui demandé dans la position adoptée par le Parlement); demande au Conseil de mettre un terme à ses tentatives visant à réduire artificiellement le budget de l'Union chaque année;
9. Welcomes the fact that Council, in the end, agreed to the mobilisation of the Contingency Margin in 2014, even though to a lower amount than needed; welcomes furthermore the overall reinforcement of payments in the 2014 budget, on a number of budget lines up to a level of EUR 4,2 billion, of which EUR 3 168,2 million will be mobilised through the Contingency Margin for 2014, as well as the fact that the increases proposed in DAB No 3/2014 in payment appropriations for Heading 1a and Heading 4 have been largely preserved in the final compromise; notes that the reinforcements mainly target sub-heading 1b, where the bulk of the problem of unpaid bills at year-end currently lies; recalls that the Parliament, in its reading on the budget 2014, already envisaged the greater need for payment appropriations (the final agreement was EUR 983 million lower than the adopted Parliament position); calls on the Council not to try to artificially cut the Union budget every year;

9. se félicite que le Conseil ait, en fin de compte, donné son accord pour la mobilisation de la marge pour imprévus en 2014, quoique pour un montant inférieur aux besoins; salue en outre le renforcement global des crédits de paiement dans le budget 2014, sur un certain nombre de lignes budgétaires, à concurrence de 4,2 milliards d'EUR, dont 3 168,2 millions d'EUR seront mobilisés au titre de la marge pour imprévus pour 2014, ainsi que le fait que les augmentations proposées dans le PBR n° 3/2014 en crédits de paiement pour la rubrique 1a et la rubrique 4 aient été largement préservés dans le compromis final; constate que ce renforcement porte surtout sur la rubrique 1b, qui totalise actuellement le plus gros montant de factures impayées en fin d'exercice; rappelle que, dès sa lecture du budget 2014, le Parlement avait entrevu la nécessité d'une majoration des crédits de paiement (le montant prévu dans l'accord final était inférieur de 983 millions d'EUR à celui demandé dans la position adoptée par le Parlement); demande au Conseil de mettre un terme à ses tentatives visant à réduire artificiellement le budget de l'Union chaque année;
9. Welcomes the fact that Council, in the end, agreed to the mobilisation of the Contingency Margin in 2014, even though to a lower amount than needed; welcomes furthermore the overall reinforcement in payments in the 2014 budget, on a number of budget lines up to a level EUR 4,2 billion, of which EUR 3 168,2 million will be mobilised through the Contingency Margin for 2014 as well as the fact that the increases proposed in DAB No 3/2014 in payment appropriations for Heading 1a and Heading 4 have been largely preserved in the final compromise; notes that the reinforcements mainly target Heading 1b, where the bulk of the problem of unpaid bills at year-end currently lies; reminds that the Parliament already in its reading on the budget 2014 envisaged the higher need for payment appropriations (final agreement was EUR 983 million lower than the adopted Parliament position); calls on the Council not to try to artificially cut the EU budget every year;

Dans le cadre du budget général de l'Union européenne établi pour l'exercice 2014, une somme de 3 168 233 715 EUR en crédits de paiement est mobilisée au titre de la marge pour imprévus, au-delà du plafond des paiements du cadre financier pluriannuel.
For the general budget of the European Union for the financial year 2014, the Contingency Margin shall be used to provide the sum of EUR 3 168 233 715 in payment appropriations over and above the payment ceiling of the multiannual financial framework.

—Lorsqu'il est procédé à des interventions aux marges, la BCN concernée ou la BCE n'effectue le paiement au titre d'une opération donnée qu'après avoir reçu confirmation, par son correspondant, que le montant dû a été porté au crédit de son compte.
—When intervention at the margins takes place, the NCB concerned or the ECB shall release its payment for a given transaction only after receiving confirmation from its correspondent that the amount due has been credited to its account.

Lorsqu'il est procédé à des interventions aux marges, la BCN concernée ou la BCE n'effectue le paiement au titre d'une opération donnée qu'après avoir reçu confirmation, par son correspondant, que le montant dû a été porté au crédit de son compte.
When intervention at the margins takes place, the NCB concerned or the ECB shall release its payment for a given transaction only after receiving confirmation from its correspondent that the amount due has been credited to its account.

par les titres à durée indéterminée et les autres instruments, y compris les actions préférentielles cumulatives autres que celles visées au point a), à concurrence de 50 % du montant le plus faible, de la marge de solvabilité disponible ou de l'exigence de marge de solvabilité, pour le total de ces titres et des emprunts subordonnés visés au point a), pour autant qu'ils remplissent les conditions suivantes:
securities with no specified maturity date and other instruments, including cumulative preferential shares other than those referred to in point (a), up to 50 % of the available solvency margin or the required solvency margin, whichever is the smaller, for the total of such securities and the subordinated loan capital referred to in point (a) provided that they fulfil the following:

2. note que la marge de manœuvre laissée à la rubrique 5 de l'avant-projet de budget 2001 était de 56 millions d'euros, et qu'en première lecture le Conseil a porté cette marge à 114 millions;
2. Notes that the margin left in heading 5 following the preliminary draft budget for the financial year 2001 was EUR 56 million; notes that Council increased the margin left in heading 5 to EUR 114 million, following its deliberations at first reading;

b)par les titres à durée indéterminée et les autres instruments, y compris les actions préférentielles cumulatives autres que celles visées au point a), à concurrence de maximum 50 % de la marge de solvabilité disponible ou de l'exigence de marge de solvabilité, le plus petit des deux montants étant retenu, pour le total de ces titres et des emprunts subordonnés mentionnés au point a), à condition qu'ils remplissent les conditions suivantes:
(b)securities with no specified maturity date and other instruments, including cumulative preferential shares other than those referred to in point (a), to a maximum of 50 % of the available solvency margin, or the required solvency margin, whichever the lesser, for the total of such securities, and the subordinated loan capital referred to in point (a) provided they fulfil the following conditions: