Traduction de «Titre définitif » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

titre définitif
absolute title

exportation à titre définitif | exporté à titre définitif
outright exportation

Annexe concernant l'exportation à titre définitif
Annex concerning outright exportation

exportation à titre définitif
outright exportation

déclaration de marchandises pour l'exportation à titre définitif
goods declaration for outright exportation

dépense à titre définitif
permanent expense

définitif
Definitive

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Pour ce qui est du processus de traité et du Traité nishga, s'il s'agit d'une entente finale, il a été établi clairement pour votre gouverne, honorables députés, qu'en signant cette entente à titre définitif pour le peuple nishga, vous cédiez un droit de passage aux Nisga'as qui portent ainsi atteinte à notre territoire, notre lax'yip.
With regard to what is happening with the treaty process and the Nisga'a treaty, if it's a final agreement, it was very clearly stated to all of you as honourable members that by signing this agreement as a final agreement for the Nisga'a people, you will have turned over a trespass to the Nisga'a, and they will trespass our territories, our lax'yip.

Compte tenu de ce qui précède, il est conclu à titre définitif, après analyse détaillée de tous les intérêts en jeu, qu’il n’existe, tout compte fait, aucune raison impérieuse de ne pas instituer de mesures en l’espèce.
Given the above and after analysing in detail all the interests at stake, it is definitively concluded that, on balance, no compelling reasons exist for not imposing measures in the present case.

Cette marge a été fixée de la sorte, à titre définitif, à 39,2 %.
On the same basis, the county-wide dumping margin was definitely set at 39,2 %.

Le Conseil n’a pas marqué son accord sur la proposition de la Commission visant à prévoir expressément que les plus-values sur les titres et les éléments d’actif échangés dans le cadre de fusions et de scissions transfrontalières ne doivent pas faire l’objet d’une double imposition dans des États membres différents lorsqu’ils sont cédés à titre définitif.
The Council did not agree to the Commission's proposal to state explicitly that gains on securities and assets exchanged in cross-border mergers and divisions should not be taxed twice, in different Member States, when ultimately disposed of.

dans le cas d'une intervention publique, quelle que soit sa forme, si cette intervention amène un agriculteur à cultiver des terres précédemment considérées comme non admissibles au bénéfice du paiement à la surface pour les grandes cultures afin de pouvoir poursuivre son activité agricole normale, et si cette intervention signifie que des terres précédemment admissibles cessent de l'être, les États membres ne peuvent augmenter leur surface agricole totale admissible, que ce soit à titre temporaire ou à titre définitif, de plus de 0,1 % de leur superficie de base totale;
in case of one or other form of public intervention, where such intervention results in a farmer growing crops on land previously regarded as ineligible for arable crops area payment in order to continue his normal agricultural activity and the intervention in question means that land originally eligible ceases to be so, Member Sates may not increase their total eligible agricultural area, either temporarily or permanently, by more than 0.1 % of their total base area;

3. Pour chaque année civile, les États membres informent la Commission, en utilisant le tableau figurant à l'annexe XVIII, partie 3, au plus tard le 1er mars à titre provisoire et au plus tard le 31 juillet à titre définitif:
3. Using the table set out in Part 3 of Annex XVIII, Member States shall notify the Commission by 1 March at the latest, provisionally, and by 31 July at the latest, definitively, for each calendar year of:

Toutefois, il semblerait que le nombre d'autorisations d'exportation délivrées à titre temporaire dépasse largement celui des autorisations à titre définitif.
However, it would seem that the number of temporary export licences issued is way in excess of the number of permanent licences.

En effet, comme le marche a ete en partie liberalises, les entreprises ont la possibilite jusqu'au 31 mars 1986, de transferer une partie de leur production "historique" -c'est-a-dire leur production de reference qui sert de base de calcul aux quotas - vers d'autres gammes de produits et ceci a titre definitif.
Indeed, as the market has been partly liberalized, companies have the option until 31 March 1986 to transfer part of their "historical" production - i.e. their reference production which is the basis on which quotas are calculated - towards other categories of products permanently.

La prolongation de contrat de mon époux se terminera cet été, mais au début de l'année on nous a dit qu'on allait lui offrir un engagement à titre définitif (ETD) pour trois années supplémentaires.
My husband's extension is completed this summer, but at the beginning of this year we were told that he was being offered a CE—a continued engagement—for three more years.

Un nouvel article (8.1) permettra au Tribunal d’accorder des frais, à titre définitif ou provisoire, dans les actions intentées en vertu de la partie VII. 1 (Pratiques commerciales trompeuses) et de la partie VIII (Affaires que le Tribunal peut examiner), conformément aux Règles de la Cour fédérale (1998).
A new section, 8.1, will provide the Tribunal with the authority to award costs, on a final or interim basis, in proceedings before it under Part VII. 1 (Deceptive Marketing Practices) and Part VII (Matters Reviewable by the Tribunal) in accordance with the Federal Court Rules, 1998.