Vertaling van "Titre comportant une clause de rétrocession " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

titre comportant une clause de rétrocession
revisionary title [ revisional title ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

À titre exceptionnel, la limite d'achat par émission est fixée à 25 %, pour chaque code ISIN, pour les titres de créance négociables éligibles comportant une clause d'action collective (CAC) différente du modèle de CAC applicable à la zone euro élaboré par le comité économique et financier et mis en œuvre par les États membres conformément à l'article 12, paragraphe 3, du traité instituant le mécanisme européen de stabilité; toutefois, elle sera portée à 33 % après vérification, dans chaque cas, qu'une détention de 33 % par code ISIN n'entraîne pas la détention, par les banques centrales de l'Eurosystème, d'une minorité de blocage lors de restructurations ordonnées de dettes.
As an exception, the issue share limit is set at 25 % per ISIN for eligible marketable debt securities containing a collective action clause (CAC) that differs from the euro area model CAC elaborated by the Economic and Financial Committee and implemented by the Member States in accordance with Article 12(3) of the Treaty establishing the European Stability Mechanism, but will be increased to 33 %, subject to verification on a case-by-case basis that a holding of 33 % per ISIN would not lead the Eurosystem central banks to reach blocking minority holdings in orderly debt restructurings.

3. Les accords de financement signés dans le cadre de projets bénéficiant d'un soutien au titre de la présente décision comportent des clauses de nature à permettre de suspendre les opérations de financement de la BEI et, si nécessaire, de prendre les mesures de recouvrement appropriées en cas de fraude, de corruption ou d'autre activité illégale.
3. Financing agreements signed in relation to projects supported under this Decision shall include clauses allowing suspension of EIB financing operations and, if necessary, appropriate recovery measures in cases of fraud, corruption or other illegal activity.

Les opérations exécutées au titre de la partie II, sections 1.1.5.1., 1.1.5.2., 1.1.8., 2.3. et 3.4., des présentes lignes directrices qui vont au-delà de la période de programmation 2014-2020 du développement rural doivent comporter une clause de révision, afin de permettre leur adaptation au cadre réglementaire de la période de programmation suivante.
Operations undertaken pursuant to Sections 1.1.5.1 and 1.1.5.2., Section 1.1.8 and Sections 2.3. and 3.4. of Part II which extend beyond the rural development programming period 2014-2020 should contain a revision clause in order to allow for their adjustment to the legal framework of the following programming period.

L'accord, économique par les objectifs qu'il poursuit, comporte une clause exécutoire relative aux droits de l'homme (article premier) et un titre sur le développement durable reprenant l'essentiel des normes de travail de l'OIT et les accords environnementaux multilatéraux.
Whereas the Agreement is economic in its focus, it contains an enforceable human rights clause (Art.1) and a Title on sustainable development, covering core ILO labour standards and multilateral environmental agreements.

Dans le cas des permis d’importation délivrés au titre du paragraphe 2, deuxième alinéa, pour des animaux vivants appartenant à des particuliers et pour des spécimens appartenant à des espèces inscrites à l’annexe A du règlement (CE) no 338/97 et visés à l’article 4, paragraphe 5, point b), dudit règlement, la case 23 comporte la clause “Par dérogation à l’article 8, paragraphe 3 ou 5, du règlement (CE) no 338/97, les activités commerciales, telles que définies à l’article 8, paragraphe 1, de ce règlement sont interdites pour une durée d’au moins deux ans à compter de la date de délivrance de ce permis”».
In the case of import permits issued pursuant to the second subparagraph of paragraph 2 for those personally owned live animals and for specimens of species listed in Annex A to Regulation (EC) No 338/97 and referred to in Article 4(5)(b) thereof, the stipulation “by way of derogation to Article 8(3) or (5) of Regulation (EC) No 338/97, commercial activities, as laid down in Article 8(1) of that Regulation, shall be prohibited for at least two years from the date of issuance of this permit” shall be included in box 23’.

16. souligne que les progrès nécessaires à la mise en place d'une politique européenne commune dans le domaine de l'énergie dépendent dans une large mesure de l'entrée en vigueur du traité de Lisbonne; invite instamment l'Union européenne et ses États membres à prendre des dispositions afin d'inclure, dans le traité, une base contraignante, progressive et globale pour une politique européenne commune en matière d'approvisionnement et de sécurité énergétiques; appelle de ses vœux une ratification rapide du traité de Lisbonne, lequel comporte une clause de solidarité énergétique et fait de la politique énergétique une responsabilité partagée entre l'Union européenne et les États membres, à titre d'avancée dans la bonne direction;
16. Emphasises that progress in developing a common European energy policy depends to a large extent on the entry into force of the Lisbon Treaty; urges the EU and the Member States to take steps to secure a binding, progressive and all-encompassing Treaty basis for a common European energy supply and security policy; calls for the speedy ratification of the Lisbon Treaty, which contains an energy solidarity clause and makes energy policy a shared responsibility between the EU and the Member States, as a step in the right direction;

12. souligne que les progrès réalisés dans l'élaboration d'une politique européenne commune dans le domaine de l'énergie dépendent dans une large mesure de l'entrée en vigueur du traité de Lisbonne; demande instamment à l'Union européenne et aux États membres de veiller à garantir une base globale contraignante et progressive s'appuyant sur les traités pour un approvisionnement commun en énergie et une politique de sécurité européens; appelle de ses vœux une ratification rapide du traité de Lisbonne, lequel comporte une clause de solidarité énergétique et fait de la politique énergétique une responsabilité partagée entre l'Union européenne et les États membres, à titre d'avancée dans la bonne direction;
12. Emphasises that progress in developing a common European energy policy depends to a large extent on the entry into force of the Lisbon Treaty; urges the EU and the Member States to take steps to secure a binding, progressive and all-encompassing Treaty basis for a common European energy supply and security policy; calls for the speedy ratification of the Lisbon Treaty, which contains an energy solidarity clause and makes energy policy a shared responsibility between the EU and the Member States, as a step in the right direction;

2. exhorte l’UE et les États membres à prendre des dispositions pour inclure une base contraignante, progressive et globale dans le traité en matière de sécurité et d’approvisionnement énergétique commun de l’Union européenne; souligne à cet égard l’importance vitale d’une stratégie cohérente vis-à-vis des principaux fournisseurs extérieurs; appuie le traité de Lisbonne, lequel comporte une clause de solidarité énergétique et fait de la politique de l’énergie une responsabilité partagée entre l’Union européenne et les États membres, à titre d’avancée dans la bonne direction; souligne que la forte dépendance de l’UE par rapport aux carburants fossiles est susceptible d’amoindrir la cohérence et l’efficacité de sa politique étrangère et de sécurité commune;
2. Urges the EU and the Member States to take steps to secure a binding, progressive and all-encompassing Treaty basis for a common European energy supply and security; underlines in this respect the vital importance of a coherent strategy vis-à-vis the EU’s main external suppliers; supports the Lisbon Treaty, which contains an energy solidarity clause and makes energy policy a shared responsibility between the EU and the Member States, as a step in the right direction; points out that the heavy dependency of the EU on fossil fuels may undermine the coherence and effectiveness of its common foreign and security policy;

Dans le cas des permis d'importation délivrés au titre du paragraphe 2, deuxième alinéa, pour des spécimens appartenant à des espèces inscrites à l'annexe B du règlement (CE) no 338/97 et pour des spécimens appartenant à des espèces inscrites à l'annexe A et visés à l'article 4, paragraphe 5, point b), dudit règlement, la case 23 comporte la clause “Par dérogation à l'article 8, paragraphe 3 ou 5, du règlement (CE) no 338/97, les activités commerciales, telles que définies à l'article 8, paragraphe 1, de ce règlement sont interdites pour une durée d'au moins six mois à compter de la date de délivrance de ce permis”».
In the case of import permits issued pursuant to paragraph 2 second subparagraph for specimens of species listed in Annex B to Regulation (EC) No. 338/97 and for specimens of species listed in Annex A and referred to in Article 4(5)(b) thereof, the stipulation “by way of derogation to Articles 8(3) or (5) of Regulation (EC) No 338/97, commercial activities, as laid down in Article 8(1) of that Regulation, shall be prohibited for at least 6 months from the date of issuance of this permit” shall be included in box 23’.