Vertaling van "Titre acquis par succession héréditaire " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

titre acquis par succession héréditaire
title by descent

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Depuis l'époque de Guillaume III, le souverain doit son titre au Parlement, et non simplement au droit de succession héréditaire.
Since the time of William III, the sovereign has owed his title to Parliament, not merely to the right of hereditary succession.

En cas de donation ou de succession, le possesseur ne peut bénéficier d'un statut plus favorable que la personne dont il a acquis le bien à ce titre.
In the case of a donation or succession, the possessor shall not be in a more favourable position than the person from whom he acquired the object by those means.

Outre la juridiction compétente pour statuer sur la succession au titre du présent règlement, les juridictions de l'État membre de la résidence habituelle de toute personne qui, en vertu de la loi applicable à la succession, peut faire une déclaration devant une juridiction concernant l'acceptation de la succession, d'un legs ou d'une réserve héréditaire ou la renonciation à ceux-ci, ou une déclaration visant à limiter la responsabilité de la personne concernée à l'égard des dettes de la succession, sont compétentes pour recevoir ce type de déclarations lorsque, en vertu de la loi de cet État membre, ces déclarations peuvent être faites devant une juridiction.
In addition to the court having jurisdiction to rule on the succession pursuant to this Regulation, the courts of the Member State of the habitual residence of any person who, under the law applicable to the succession, may make, before a court, a declaration concerning the acceptance or waiver of the succession, of a legacy or of a reserved share, or a declaration designed to limit the liability of the person concerned in respect of the liabilities under the succession, shall have jurisdiction to receive such declarations where, under the law of that Member State, such declarations may be made before a court.

Les relations juridiques pourraient être, par exemple, la vocation successorale des héritiers et autres bénéficiaires établie au titre de la loi applicable à la succession, la détermination de leurs parts respectives, l'existence d'une réserve héréditaire ou tout autre élément établi au titre de la loi applicable à la succession.
The legal relationships could be, for instance, the determination of the heirs and other beneficiaries as established under the law applicable to the succession, their respective shares and the existence of a reserved share, or any other element established under the law applicable to the succession.

– éviter qu'avec la faculté de choisir la loi applicable ne soient violés les principes fondamentaux d'attribution de la réserve héréditaire aux plus proches parents établis par la loi applicable à la succession à titre objectif;
- ensure that the ability to choose the law applicable does not contravene the fundamental principles of reserving a proportion of the estate for the deceased person’s closest relatives laid down by the law objectively applicable to the succession;

En cas de donation ou de succession, le possesseur ne peut bénéficier d'un statut plus favorable que la personne dont il a acquis le bien à ce titre.
In the case of a donation or succession, the possessor shall not be in a more favourable position than the person from whom he acquired the object by that means.