Vertaling van "Tirage dans les tranches de crédit " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

tirage dans les tranches de crédit
credit tranche drawing

conditionnalité des tirages dans les tranches de crédit
conditionality for the tranches

mécanisme dissocié des tranches de crédit | mécanisme exclu du calcul des tranches de crédit
floating facility

lettre de crédit réalisable par tirage à échéance [ lettre de crédit à échéance ]
term letter of credit

position dans la tranche de crédit
credit tranche position

tranche de crédit disponible
available for drawing

tirage sur les facilités de crédit
drawing on the credit facilities

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

le montant, les frais de mise à disposition de la ligne de crédit, la formule de rémunération applicable aux tirages sur la ligne de crédit et la période de mise à disposition de l'assistance financière de l'Union ainsi que les autres règles détaillées de mise en œuvre de l'assistance;
the amount, the fee for the availability of the credit line, the pricing formula applicable for the release of funds and the availability period of the Union financial assistance and the other detailed rules needed for the implementation of the assistance;

1. L'État membre bénéficiaire informe à l'avance la Commission de son intention d'effectuer un tirage sur sa ligne de crédit.
1. The beneficiary Member State shall inform the Commission in advance of its intention to draw down funds from its credit line.

Conformément à l’article 14, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1493/1999, la Commission alloue chaque année aux États membres une première tranche de crédits sur la base de critères objectifs prenant en considération les situations et besoins particuliers ainsi que les efforts à consentir compte tenu de l’objectif du régime.
In accordance with Article 14(1) of Regulation (EC) No 1493/1999, the Commission makes initial allocations to Member States each year on the basis of objective criteria, taking into account particular situations and needs and the efforts to be undertaken in the light of the objective of the scheme.

Lorsque les expositions sous-jacentes sont elles-mêmes des positions de titrisation, les établissements de crédit disposent des informations énoncées au présent alinéa, non seulement à propos des tranches sous-jacentes de titrisation, telles que le nom et la qualité de crédit de l’émetteur, mais aussi en ce qui concerne les caractéristiques et les performances des paniers sous-jacents à ces tranches de titrisation.
Where the underlying exposures are themselves securitisation positions, credit institutions shall have the information set out in this subparagraph not only on the underlying securitisation tranches, such as the issuer name and credit quality, but also on the characteristics and performance of the pools underlying those securitisation tranches.

Conformément à l'article 14, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1493/1999, la Commission alloue chaque année aux États membres une première tranche de crédits sur la base de critères objectifs prenant en considération les situations et besoins particuliers ainsi que les efforts à consentir compte tenu de l'objectif du régime.
In accordance with Article 14(1) of Regulation (EC) No 1493/1999, the Commission makes initial allocations to Member States each year on the basis of objective criteria, taking into account particular situations and needs and the efforts to be undertaken in the light of the objective of the scheme.

si les remboursements ne s'échelonnent pas par tranches d'un montant égal régulièrement espacées entre le point de départ et la fin du crédit: modalités précises de remboursement (pourcentage de chaque tranche et date exacte de remboursement).
where repayment is not to be effected by equal instalments at regular intervals between the starting-point and termination of the credit, exact details of how this is to be effected (percentage of each instalment and exact date of payment).

aux aides sous la forme de bonifications d’intérêts et de crédit-bail, ainsi qu’aux aides à l’installation des jeunes agriculteurs lorsque la prime unique visée à l’article 8, paragraphe 2, point a), du règlement (CE) no 1257/1999 est fractionnée en plusieurs tranches payables sur une période de plus de douze mois à compter de la date de paiement de la première tranche.
support through interest rate subsidies, support through leasing and support for the setting up of young farmers where the single premium referred to Article 8(2)(a) of Regulation (EC) No 1257/1999 is fractioned into several instalments payable in a period exceeding 12 months from the date of payment of the first instalment.

Les engagements au titre de la première tranche annuelle qui ont été effectués en 2001 sur crédits reportés s'élèvent à 8 226 millions EUR, et la part de la première tranche annuelle qui a été reprogrammée sur les exercices 2002-2006 s'élève à 6 153 millions EUR.
The commitments under the first annual instalment made in 2001 using carried-over appropriations amounted to EUR8 226 million, and the part of the first annual instalment reprogrammed over the 2002-06 budget years was EUR6 153 million.

Si le Règlement des Fonds Structurels s'articule autour d'une programmation des engagements en sept tranches annuelles en principe égales, le Règlement Financier et l'accord institutionnel prévoient le report des crédits de l'exercice 2000 vers l'exercice 2001 ou bien la reprogrammation de la tranche 2000 sur les exercices 2002 à 2006 en cas de retard dans l'adoption des programmes, notamment dans le cas où les négociations dépassaient le délai de cinq mois prévu par le Règlement 1260/1999.
Although the Structural Fund Regulation requires commitments to be programmed in seven, normally equal, annual instalments, the Financial Regulation and the inter-institutional agreement allow for the appropriations for the 2000 budget year to be transferred to the 2001 budget year or, alternatively, for the 2000 instalment to be reprogrammed over the 2002-06 budget years in the event of delays in the adoption of the programmes, in particular if negotiations overran the five-month period allowed by Regulation (EC) No 1260/1999.

1. La Commission alloue chaque année aux États membres une première tranche de crédits sur la base de critères objectifs prenant en considération les situations et besoins particuliers ainsi que les efforts à consentir compte tenu de l'objectif du régime.
1. The Commission shall make initial allocations to Member States per year on the basis of objective criteria taking into account particular situations and needs, and efforts to be undertaken in the light of the objective of the scheme.