Traduction de «Timbre de service » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

timbre de service | timbre-poste de service
official postage stamp | official stamp

service [ timbre de service | timbre-poste de service | timbre de service G ]
official stamp [ official postage stamp | service stamp | government G stamp ]

service des timbres-poste
postage stamp division

timbre neuf [ timbre à l'état neuf | timbre sortant du bureau de poste | timbre avec pleine gomme originale | timbre neuf avec gomme ]
mint stamp

timbre-poste de service
official postage stamp

pression de service | timbre | PS [Abbr.]
working pressure

timbre(s)
Patch

guide/timbre de signature d'assistance
Assistive signature guide/stamp/writing frame

Changement de timbre SAI
Change in voice NOS

service des urgences
AED - Accident and Emergency department

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

2. La fourniture d’un timbre-poste ou d’une carte ou d’un colis affranchi ou d’un article semblable (sauf un article portant l’inscription « réponse d’affaires ») autorisé par la Société canadienne des postes est effectuée dans une province si le fournisseur y livre le timbre ou l’article à l’acquéreur. Dans le cas où le timbre ou l’article sert à constater le paiement du port d’un service de distribution postale, la fourniture du service est effectuée dans cette province, sauf si, selon le cas :
2. A supply of a postage stamp or a postage-paid card, package or similar item (other than an item bearing a “business reply” indicia) that is authorized by the Canada Post Corporation is made in a province if the supplier delivers the stamp or item in the province to the recipient of the supply and, where the stamp or item is used as evidence of the payment of postage for a mail delivery service, the supply of the service is made in that province, unless

Alors que l’Allemagne a considéré que seuls les services postaux commerciaux (par exemple, la vente de timbres et d'enveloppes ou le publipostage) étaient non réglementés, la Commission est d'avis que les services de livraison de colis entre entreprises sont également non réglementés.
While Germany only identified commercial post related services (e.g. sale of stamps and envelops or advertising mail) as non-regulated, the Commission services consider that the business-to-business parcel services are also non-price regulated.

Bpost s’est vu confier par l'État la prestation du service postal universel, ainsi que d’une série d’autres services d’intérêt économique général (SIEG), comme la distribution de journaux, les services bancaires de base ou l’émission de timbres de licence pour les citoyens.
Bpost has been entrusted by the State with the provision of the universal postal service and with a series of other services of general economic interest (SGEI) such as the distribution of newspapers, basic banking services or the issuing of licences to citizens.

Aux fins de la présente décision, les services de philatélie sont définis comme «la vente de timbres et de produits liés aux timbres, principalement aux collectionneurs de timbres et, dans une mesure limitée, comme cadeaux et souvenirs».
For the purposes of this Decision, philatelic services are defined as ‘sales of stamps and stamp related products mainly to collectors of stamps and, to a limited extent, to gift- and souvenir buyers’.

La poste suédoise détient une part du marché global des services de philatélie en Suède estimée à [.] %, qu’ils soient fournis par des revendeurs ou des maisons de vente aux enchères; les commissaires-priseurs détiennent une part de marché agrégée de [.] %, les négociants en timbres de [.] %, les autres opérateurs postaux de [.] %; les ventes via l’internet représentent [.] % du marché.
Sweden Post’s estimated market share on the overall market for philatelic services in Sweden, whether provided by dealers or auction houses, is estimated at [. %], auctioneers hold a joint market share of [. %], stamp traders jointly [. %], sales on the Internet jointly [. %] and other post operators in Sweden [. %] all together.

Il convient donc de considérer ces facteurs comme indiquant une exposition directe à la concurrence pour les services de philatélie, que le marché soit considéré dans son ensemble, ou en séparant la vente des timbres et les enchères philatéliques.
These factors should therefore be taken as an indication of direct exposure to competition for philatelic services, whether the market considered is the overall market or the separate stamp-dealing market and the stamp auction market.

mondialisation et nécessité d'achever le marché intérieur de l'UE: suite donnée à un débat qui s'est tenu lors de la réunion ministérielle informelle de Vienne, les 7 et 8 avril; financement du terrorisme: présentation de M. Gijs de VRIES, coordinateur pour l'UE de la lutte contre le terrorisme, sur les progrès réalisés dans la lutte contre le terrorisme; contrôle de la gestion des fonds européens: échange de vues avec le président de la Cour des comptes, M. Hubert Weber, portant sur le fait que la Cour a émis à plusieurs reprises une déclaration d'assurance assortie de réserves concernant la gestion des fonds et débat sur le plan d'action de la Commission visant à obtenir une déclaration non assortie d'observations; taxe sur la valeur ajoutée et marchés des services postaux: échange de vues sur la situation actuelle concernant les services postaux et les timbres-poste soumis à la TVA.
globalisation and the need to complete the EU's internal market: follow-up to a discussion held at the informal ministerial meeting in Vienna on 7 and 8 April; terrorist financing: presentation by EU counter-terrorism coordinator Gijs de Vries on progress in the fight against terrorism; control of the management of EU funds: exchange of views with the president of the Court of Auditors, Hubert Weber, on the qualified statement of assurance repeatedly given to management of funds and the Commission's action plan aimed at achieving an unqualified statement; valued-added tax and postal markets: exchange of views on the current situation regarding postal services and postage stamps subject to VAT.

La proposition vise premièrement à éliminer l'exonération de TVA pour les services postaux et les timbres-poste fournis par les opérateurs nationaux historiques.
The proposal would, first, remove the current VAT exemption for postal services and postage stamps supplied by traditional national operators.

(20) considérant que, pour des raisons d'ordre public et de sécurité publique, les États membres peuvent avoir un intérêt légitime à confier le droit de placer des boîtes aux lettres destinées à recueillir des envois postaux sur la voie publique à une ou plusieurs entités qu'ils désignent; que, pour les mêmes raisons, il leur appartient de désigner la ou les entités qui ont le droit d'émettre des timbres-poste identifiant le pays d'origine ainsi que celles chargées de la prestation du service du courrier recommandé utilisé au cours de procédures judiciaires ou administratives conformément à leur législation nationale; qu'ils peuvent également signaler l'appartenance du pays à l'Union européenne en intégrant le symbole des douze étoiles;
(20) Whereas, for reasons of public order and public security, Member States may have a legitimate interest in conferring on one or more entities designated by them the right to site on the public highway letter-boxes intended for the reception of postal items; whereas, for the same reasons, they are entitled to appoint the entity or entities responsible for issuing postage stamps identifying the country of origin and those responsible for providing the registered mail service used in the course of judicial or administrative procedures in accordance with their national legislation; whereas they may also indicate membership of the European Union by integrating the 12-star symbol;

Les dispositions de l'article 7 ne portent pas atteinte au droit des États membres d'organiser, conformément à leur législation nationale, le placement de boîtes aux lettres sur la voie publique, l'émission de timbres-poste et le service d'envois recommandés utilisé dans le cadre de procédures judiciaires ou administratives.
The provisions of Article 7 shall be without prejudice to Member States' right to organise the siting of letter boxes on the public highway, the issue of postage stamps and the registered mail service used in the course of judicial or administrative procedures in accordance with their national legislation.