Vertaling van "Timbre afférent à la délivrance de certains documents " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

droit de timbre afférent à la délivrance de certains documents
documentary stamp tax

timbre afférent à la délivrance de certains documents
stamp duty on the issue of certain documents

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Le présent règlement devrait fournir une base juridique pour l'obligation de visa ou l'exemption de cette obligation dont font l'objet les titulaires de documents de voyage délivrés par certaines entités reconnues par les États membres concernés comme étant sujets du droit international qui ne sont pas des organisations internationales intergouvernementales.
This Regulation should provide a legal basis for the visa requirement or for the exemption from that requirement for holders of travel documents issued by certain entities recognised by the Member State concerned as subjects of international law which are not intergovernmental international organisations.

Je me permets de faire ressortir un aspect—qui ressort d'ailleurs des délibérations du comité, et dont les pêcheurs m'ont certainement parlé également—à savoir que, depuis le début de l'examen de la politique concernant l'Atlantique et la publication du document afférent, on se demande dans certains milieux, comme vous le savez fort bien, si le processus ne serait pas conçu pour aboutir à ce que souhaite le MPO plutôt que les intervenants du secteur.
I might underline the fact—I think you can sense it from the committee, and certainly fishermen have mentioned it to me, as well—that since the beginning of the Atlantic policy review and the document that came out, there is certainly a suspicion, as you're well aware, as to whether the process is one designed to come up with what DFO wants rather than what the industry may want.

les documents publics (concernant, par exemple, la naissance, le mariage ou l’absence de casier judiciaire) délivrés dans un pays de l'Union ne devront plus être revêtus d'un timbre d'authentification (apostille) pour être acceptés comme authentiques dans un autre État membre; le règlement supprime également l’obligation, pour les citoyens, de produire dans tous les cas une copie et une traduction certifiées conformes de leurs documents publics; pour éviter de devoir faire traduire leurs documents publics, les citoyens peuvent également y joindre, comme aide à la traduction, un formulaire type multilingue, dont il existe une version dans chaque langue de l’UE; le règlement instaure des garde-fous contre la fraude: si une autorité destinataire a des doutes raisonnables quant à l'authenticité d'un document public, elle pourra la vérifier auprès de l'autorité de délivrance de l'autre pays en passant par la plate-forme informatique déjà en place, le système d'information du marché intérieur («IMI»).
public documents (for example, birth, marriage or the absence of a criminal record) issued in a Union country must be accepted as authentic in another Member State without the need to carry an authenticity stamp (i.e. the apostille); The regulation also abolishes the obligation for citizens to provide in all cases a certified copy and a certified translation of their public documents. Citizens can also use a multilingual standard form, available in all EU languages, to present as translation aid attached to their public document to avoid translation requirements; The regulation sets safeguards against fraud: if a receiving authority has reasonable doubts about the authenticity of a public document, it will be able to check its authenticity with the issuing authority in the other country through the existing IT platform, the Internal Market Information System or IMI.

En vertu du nouveau règlement, ils n'auront plus à obtenir ce timbre ni à se plier aux formalités administratives y afférentes quand ils présenteront aux autorités d'un État membre de l'UE un document public délivré dans un autre État membre.
Under the new regulation, this stamp and the bureaucratic procedures linked to it will no longer be required when presenting public documents issued in one EU country to the authorities of another EU country.

1. Toute exemption ou réduction de droits de timbre, de greffe ou d’enregistrement ou de frais administratifs prévue par la législation d’une Partie, relativement à la délivrance d’un certificat ou document à produire en application de ladite législation, est étendue aux certificats et documents à produire en application de la législation de l’autre Partie.
1. Any exemption from or reduction of taxes, legal dues, registration charges or administrative fees for which provision is made in the legislation of one Party in connection with the issuing of any certificate or document required to be produced for the application of that legislation shall be extended to certificates or documents required to be produced for the application of the legislation of the other Party.

1. Toute exemption prévue par la législation de l’une ou l’autre des Parties contractantes concernant les droits exigibles pour l’enregistrement et la préparation de certificats et de documents, les frais d’apposition de timbre, les droits de chancellerie et d’autres frais similaires, est étendue aux certificats et aux documents qui sont délivrés par les organismes compétents de l’autre Partie contractante aux fins de l’application du présent Accord ou de la législation à laquelle le présent Accord s’applique.
1. Any exemption from fees for the registry or preparation of certificates and documents, stamp taxes, consular fees, or other similar charges for which provision is made in the legislation of either Contracting Party shall be extended to certificates and documents which are issued by the competent organizations of the other Contracting Party for the application of this Agreement or the legislation to which this Agreement applies.

Une année, ils acceptent certains documents, avec un certain timbre, ils ne demandent pas de photo, et l'année suivante, elles ont tous les documents qui avaient été demandés l'année précédente, une photo de mon ex-épouse avec ma fille, mais la photo datait—pas de tant que ça, mais n'oublions pas que les enfants changent beaucoup en deux ou trois ans—et ils ne voulaient pas l'accepter.
One year they will accept a certain document with a certain stamp, not ask for a picture, and the very next year they had all the documents that were asked for the first year, there was a picture of my ex-wife and my daughter, but the picture was old not that old, but we have to remember that children change in 2 or 3 years and they would not accept it.

Ligne de conduite: ligne de conduite approuvée par le Conseil Affaires Générales, le 13 mai 2002 (document 8304/02), qui énonce les positions de principe de l'acquis Schengen, et qui prévoit notamment, la délivrance de visas à entrées multiples, qui pourraient être valables un certain temps; un traitement favorable serait réservé à certaines professions telles que les chauffeurs routiers; ces visas pourraient être délivrés au cas par cas, avant la levée des contrôles aux frontières intérieures, une certaine souplesse en ce qui concerne les droits à acquitter pour les visas, l'exemption de l'obligation de visa pour certaines catégories de personnes (par exemple, pour les détenteurs d'un passeport diplomatique ou de service ou les membres d'équipages aériens et navals).
Common Line: The Common Line agreed by the General Affairs Council on 13 May 2002 (document 8304/02) sets out the basic positions of the Schengen acquis and provides for flexibilities including: issue of multiple-entry visas which could be valid for a substantial period of time. These include favourable treatment for certain professionals such as lorry drivers and could be issued on a case by case basis; before the lifting of internal border controls, flexibility on visa fees; visa exemption for certain categories of persons (e.g. holders of diplomatic and service passports and air and sea crew members).

------ (*) Ces points ont fait l'objet d'accord de principe lors de la session JAI des 29/30 novembre 1993, mais faisant encore l'objet de certaines réserves qui ont été levées entre-temps. Politique d'immigration et d'Asile Le Conseil a - pris note d'un rapport sur l'état d'avancement des travaux concernant le programme en matière d'asile adopté à Maastricht en 1991 - a marqué son accord sur le formulaire uniforme destiné à déterminer l'Etat responsable de l'examen d'une demande d'asile - a approuvé une liste des consuls honoraires déjà habilités à délivrer des visas qui, à titre transitoire, seront habilités à délivrer des visas uniformes (Il s'agit de certains consuls honoraires du Danemark et des Pays-Bas qui bénéficieront de cette dérogation à la règle qui exclut les consuls honoraires de la compétence de délivrer des visas uniformes. Activités du CIREA Le Conseil a approuvé définitivement (*): - des orientations relatives au contenu des rapports communs sur la situation des Etats tiers d'origine des demandeurs d'asile - la procédure d'élaboration des rapports dans le cadre de l'appréciation commune de la situation dans les pays tiers, ainsi que sur la diffusion de ces rapports dans le cadre du CIREA - le deuxième rapport sur l'activité du CIREA Lutte contre la traite des êtres humains Le Conseil a approuvé formellement (*) le document concernant la lutte contre la traite des êtres humains ------- (*) Ces points ont fait l'objet d'accord de principe lors de la session JAI des 29/30 novembre 1993, mais faisant encore l'objet de certaines réserves qui ont été levées entre-temps Evaluation de la menace terroriste Le Conseil a marqué son accord sur un document "Résumé et Analyse des menaces extérieures et intérieures du terrorisme contre les pays de l'Union européenne", ainsi que sur un rapport détaillé relatif à ces questions.
Immigration and asylum policy The Council: - took note of a progress report on the programme on asylum adopted at Maastricht in 1991; - agreed to the standard form for determining the State responsible for examining an application for asylum; - approved a list of honourary consuls already empowered to issue visas who, as a transitional measure, will be empowered to issue uniform visas (viz. certain honorary consuls of Denmark and the Netherlands who are to qualify for this exemption from the rule precluding honourary consuls from having the power to issue uniform visas). CIREA activities The Council finally approved (*): - guidelines for joint reports on the situation in third countries from which asylum seekers come; - the procedure for drawing up reports in connection with joint assessments of the situation in third countries and for the circulation of such reports within the CIREA framework; - the second report on CIREA's activities. The fight against trade in human beings The Council formally approved (*) the document on the fight against trade in human beings. Assessment of the terrorist threat The Council agreed to a summary document relating to the internal and external terrorist threat to Member States of the Union, together with a detailed report on such matters (*) Agreed to in principle at the JHA meeting on 29 and 30 November 1993, but still subject then to reservations since withdrawn.