Vertaling van "Tiers lésé " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

tiers lésé [ tiers réclamant ]
injured third party [ third party claimant ]

tiers lésé
injured third party

personne lésée | lésé | lésée
person harmed | person suffering harm | injured person | injured party

partie lésée | personne lésée | victime
injured party | injured person

société tiers acquéreur | tiers acquéreur social | tiers acquéreur indivis | tierce propriété collective | tiers acheteur indivis | compagnie tiers acquéreur | racheteur social | racheteur indivis | troisième propriétaire social
second successor corporation | second-successor corporation

tiers monde [ Tiers Monde | Tiers-Monde | Tiers monde | pays sous-développés | nations sous-développées ]
third world [ Third World | underdeveloped countries | underdeveloped nations ]

gestionnaire de FIA établi dans un pays tiers | gestionnaire de fonds d'investissement alternatifs établi dans un pays tiers | gestionnaire établi dans un pays tiers
non-EU AIFM

Vers une action commune pour le développement du tiers-monde : Rapport de la Commission d'étude du développement international [ Vers une action commune pour le développement du Tiers Monde : Rapport | Vers une action commune pour le développement du Tiers Monde ]
Partners in Development: Report of the Commission for International Development [ Partners in Development: Report | Partners in Development ]

plainte pénale | plainte | plainte du lésé
criminal complaint

État tiers | pays tiers
third country | third state

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

73. Sauf stipulation contraire de la police maritime, dans le cas où l’assuré a obtenu une police couvrant expressément la responsabilité envers les tiers, quel qu’en soit le type, l’indemnité due est la somme payée ou payable par l’assuré au tiers lésé pour cause de responsabilité.
73. Subject to any express provision in the policy, the measure of indemnity in respect of any liability to a third party that is expressly insured against by a marine policy is the amount paid or payable by the insured to the third party in respect of the liability.

Si l’assuré est tenu responsable vis‑à‑vis d’un tiers, le tiers lésé est normalement en mesure de prendre contact avec la partie responsable, suite à quoi l’assureur prendra en charge la responsabilité.
If the insured party becomes liable to a third party, ordinarily the injured third party would be able to contact the liable party, and, consequently, that liability would be covered by the insurer.

Je crois comprendre, en employant une terminologie actuelle, que ces accords que l'on est en train de signer—que le gouvernement du Canada les qualifie d'accord d'autonomie gouvernementale ou de rectification du préjudice causé par le passé lorsque les réserves ont été lésées du fait que l'on a intéressé des tiers, par exemple—aux yeux des chefs et des anciens au sein des collectivités, ce ne sont pas là des traités modernes mais des accords administratifs.
My understanding, in present-day terminology, is that these agreements that are being signed—whether the Government of Canada calls them self-government agreements or a rectification of wrongs that were done in the past when reserves were shortened because they gave them to third party interests or whatever—when you talk to chiefs and elders in the communities, these are not modern-day treaties, but administrative agreements.

Monsieur le Président, les collectivités de ma circonscription sont en difficulté en raison du manque de détermination du gouvernement à réformer la pêche sur la côte ouest: les décisions sont prises, pour les deux-tiers, ici à Ottawa et presque aucune sur la côte ouest; il n'y a pratiquement plus un seul agent de mise en application de la loi pour arrêter ceux qui pratiquent la pêche illégale; le système d'attribution des permis de pêche lèse les petits pêcheurs car il leur coûte plus cher que ce qu'ils réussissent à obtenir du produit de leur pêche; et les employés saisonniers des usines de transformation sont laissés pour compte parce qu'ils n'ont pas accès à l'assurance-emploi. Le ministre des Pêches et des Océans peut-il nous dire quand il prendra des mesures concrètes pour résoudre ces problèmes de longue date, pour le bien de l'industrie de la pêche sur la côte ouest.
Mr. Speaker, communities in my riding are suffering due to a lack of commitment by the government to reform the west coast fishery: two-thirds of the decision-making here in Ottawa but very little on the west coast; enforcement officers that would stop illegal fishing cut to the bone; a licensing system that leaves small fishermen out in the cold, where it costs them more to go to work than they can earn; and the sellout of seasonal processing plant workers because they cannot access EI. Will the fisheries minister please tell us when he will take concrete action to resolve these long-standing issues for the sake of the west coast fishing industry.

Est-ce que cela voudrait dire que si on reprenait les mêmes causes aujourd'hui, qui représentaient un montant de 18,5 millions à la fin du processus, une nation autochtone qui se sentirait lésée dans ses droits depuis des temps immémoriaux n'aurait pas le droit de réclamer plus qu'environ le tiers de ce que ce préjudice valait?
Does this mean that if the same claims, which represented $18.5 million at the end of the process, were made today, a first nation that felt that its rights were affected since time immemorial would not have the right to seek more than about one-third of what the claim was worth?

Les États membres peuvent en outre prévoir que les tiers qui sont lésés par la divulgation des informations puissent également disposer d'une voie de recours.
Member States may furthermore provide that third parties incriminated by the disclosure of information may also have access to legal recourse.

(1) La directive 2000/26/CE (quatrième directive sur l'assurance automobile) fixe des dispositions particulières applicables aux personnes lésées résidant dans un État membre et ayant droit à une indemnisation pour tout préjudice résultant d'accidents survenus dans un État membre autre que l'État membre de résidence de la personne lésée ou dans un pays tiers dont le bureau national d'assurance a adhéré au régime de la carte verte, lorsque les accidents en question sont causés par la circulation de véhicules assurés et stationnés de façon habituelle dans un État membre.
(1) The Directive 2000/26/EC (fourth motor insurance Directive) lays down special provisions applicable to injured parties resident in a Member State and entitled to compensation in respect of any loss or injury resulting from accidents occurring in a Member State other than the Member State of residence of the injured party or in third countries whose national insurer's bureaux have joined the green card system whenever such accidents are caused by the use of vehicles insured and normally based in a Member State.

Sans préjudice de la législation des pays tiers en matière de responsabilité civile et du droit international privé, les dispositions de la présente directive s'appliquent également aux personnes lésées résidant dans un État membre et ayant droit à l'indemnisation pour tout préjudice résultant d'accidents survenus dans un pays tiers dont le bureau national d'assurance, au sens de l'article 1er, paragraphe 3, de la directive 72/166/CEE, a adhéré au régime de la carte verte, lorsque les accidents en question sont causés par la circulation de véhicules assurés et stationnés de façon habituelle dans un État membre.
Without prejudice to the legislation of third countries on civil liability and private international law, this Directive shall also apply to injured parties resident in a Member State and entitled to compensation in respect of any loss or injury resulting from accidents occurring in third countries whose national insurer's bureaux as defined in Article 1(3) of Directive 72/166/EEC have joined the Green Card system whenever such accidents are caused by the use of vehicles insured and normally based in a Member State.

2. La présente directive n'affecte pas le droit des États membres d'imposer aux entreprises opérant sur leur territoire, en régime d'établissement ou en régime de libre prestation de services, d'être affiliées et de participer, dans les mêmes conditions que les entreprises qui y sont agréées, à tout régime destiné à garantir le paiement des demandes d'indemnisation aux assurés et aux tiers lésés.
2. Nothing in this Directive shall affect the Member States' right to require undertakings carrying on business within their territories under the right of establishment or the freedom to provide services to join and participate, on the same terms as undertakings authorized there, in any scheme designed to guarantee the payment of insurance claims to insured persons and injured third parties.