Traduction de «Théorie du dommage minimum » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

théorie du dommage minimum
minimum-damage theory

théorie de dommage minimum
minimum-damage

théorie du dommage
injury theory

théorie de la limitation des dommages
doctrine of mitigation of damage

théorie du moindre dommage
minimum-damage fire-control theory

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Si l'armateur ne veut pas assurer son navire contre les collisions, par exemple contre les dommages concrets qui pourraient se produire, on ne peut pas l'exiger, mais si le navire cause des dommages à des tiers, alors il devrait y avoir un minimum de garanties financières.
If they don't want to insure the vessel against collision, like physical damage to the vessel, that's neither here nor there, but when that vessel causes damage to third parties, then there should be some minimum financial guarantees that they can pay those bills.

4. Les États membres veillent à ce que le délai de prescription applicable aux actions en dommages et intérêts soit de cinq ans au minimum.
4. Member States shall ensure that the limitation period for bringing an action for damages is at least five years.

La rapporteure pour avis partage l'opinion de la Commission, selon laquelle une politique coordonnée et résolue de la gestion et du contrôle des espèces exotiques envahissantes constitue la meilleure solution pour assurer la protection de notre précieuse biodiversité et réduire au minimum les dommages potentiellement dévastateurs sur le plan économique, environnemental et écologique que peut occasionner l'introduction, délibérée ou non, d'espèces exotiques envahissantes, dommages qui se monteraient approximativement à 12 milliards d'euros par an en matière de dégâts et de pertes de production.
Shares the Commission's view that a strong coordinated approach to the management and control of invasive alien species is the best way forward to ensure the protection of our precious biodiversity and minimise the potentially devastating economic, environmental and ecological damage that can occur with the intentional and unintentional introduction of invasive alien species, currently estimated at €12 billion per year in damage and loss of production.

Ainsi, le tribunal a appliqué une théorie de dommages pécuniaires, un concept tout à fait étranger au droit relatif aux échanges commerciaux.
In applying a tort theory, it applied a theory of monetary damages, which is completely outside the trade law.

Le groupe d'experts est également d'accord pour dire qu'EACL trouve le juste milieu entre des priorités concurrentielles, à savoir une réparation durable, la réduction au minimum du risque de dommages à la cuve du réacteur et la réduction au minimum de la durée de l'arrêt.
The panel also agrees that AECL is appropriately balancing the competing priorities of a lasting repair, minimizing the risk of damage to the reactor vessel, and minimizing the outage duration.

À l’heure actuelle, c’est la seule option dont dispose la Bulgarie, et cela lui permettrait d’acquérir un minimum d’indépendance et de réduire les dommages directs et les dommages qui seront causés par l’utilisation actuelle de mazout comme substitut au gaz.
At the moment, this is the only option Bulgaria has, enabling it to gain a modicum of independence and reduce both the direct damage and the damage that will be caused by using fuel oil at the moment as a substitute for gas.

10. a) Sans préjudice des péages moyens pondérés visés au paragraphe 9, les États membres peuvent faire varier les taux des péages à des fins telles que la lutte contre les dommages causés à l'environnement, la résorption de l'encombrement , la réduction au minimum des dommages aux infrastructures, l'optimisation de l'utilisation des infrastructures concernées ou la promotion de la sécurité routière, pour autant qu'une telle variation:
10 (a) Without prejudice to the weighted average tolls referred to in paragraph 9, Member States may vary the toll rates for purposes such as combating environmental damage, tackling congestion, minimising infrastructure damage, optimising the use of the infrastructure concerned or promoting road safety, provided that such variation:

Alors que je soutiens les propositions initiales du rapporteur de porter le montant de garantie minimum à 10 millions d’euros par sinistre en cas de dommages corporels et à 5 millions d’euros par sinistre en cas de dommages matériels, je regrette que cette proposition ait été remplacée par un compromis impliquant des montants moins importants.
While I support the rapporteur’s original proposals to increase the amount of the minimum sum insured to EUR 10 million per accident for personal injury, and to EUR 5 million per accident for damage to property, I regret the fact that that this position has been replaced by a compromise involving smaller amounts.

Enfin, parce que l’interdiction visant les armes à sous-munitions, les sous munitions explosives et les petites bombes explosives se fonde sur les blessures inutiles, les souffrances superflues et les dommages indiscriminés causés par ces dispositifs, la définition d’armes à sous-munitions figurant dans le projet de loi exclut les dispositifs conçus pour libérer des sous-munitions à partir d’un conteneur d’une façon qui réduit au minimum les dommages causés aux personnes civiles et aux biens civils58. Par conséquent, la définition ne s’applique pas aux munitions qui libèrent moins de 10 sous-munitions explosives pesant moins de quatre kilogrammes, conçues pour détecter et attaquer une cible constituée d’un objet unique et équipées d’un mécanisme électronique d’autodestruction et d’un dispositif électronique d’autodésactivation.
Finally, because the ban on cluster munitions, explosive submunitions and explosive bomblets is based on the unnecessary suffering, superfluous injury and indiscriminate harm inflicted by these devices, the definition of a cluster munition in the bill excludes devices that are designed to release submunitions from a container in a manner that sufficiently minimizes the harm caused to civilians or civilian objects.58 Thus, the definition does not apply to munitions that disperse fewer than 10 explosive submunitions, in which each submunition weighs less than four kilograms, is designed to detect and engage a single object, and is equipped with both an electronic self-destruct mechanism and an electronic self-deactivating feature.

Enfin, parce que l’interdiction visant les armes à sous-munitions, les sous-munitions explosives et les petites bombes explosives se fonde sur les blessures inutiles, les souffrances superflues et les dommages indiscriminés causés par ces dispositifs, la définition d’armes à sous-munitions figurant dans le projet de loi exclut les dispositifs conçus pour libérer des sous-munitions à partir d’un conteneur d’une façon qui réduit au minimum les dommages causés aux personnes civiles et aux biens civils 56. Par conséquent, la définition ne s’applique pas aux munitions qui libèrent moins de 10 sous-munitions explosives pesant moins de quatre kilogrammes, conçues pour détecter et attaquer une cible constituée d’un objet unique et équipées d’un mécanisme électronique d’autodestruction et d’un dispositif électronique d’autodésactivation.
Finally, because the ban on cluster munitions, explosive submunitions and explosive bomblets is based on the unnecessary suffering, superfluous injury and indiscriminate harm inflicted by these devices, the definition of a cluster munition in the bill excludes devices that are designed to release submunitions from a container in a manner that sufficiently minimizes the harm caused to civilians or civilian objects.56 Thus, the definition does not apply to munitions that disperse fewer than 10 explosive submunitions, in which each submunition weighs less than four kilograms, is designed to detect and engage a single object, and is equipped with both an electronic self-destruct mechanism and an electronic self-deactivating feature.