En conclusion, l'expression «contrôle d'application d'une telle loi», à l'article 25.1 (8)a) du Code criminel, dans la version édictée par l'article 2 du projet de loi C-24, est tout à fait correcte comme équivalent «the enforcement of an act of Parliament».
In conclusion, the use of the expression " contrôle d'application d'une telle loi" in subsection 25.1(8) a) of the Criminal Code, as amended by clause 2 of Bill C-24, is entirely appropriate as an equivalent of " the enforcement of an act of Parliament" .