Vertaling van "Texte utilisant un codage de caractères " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

texte utilisant un codage de caractères
character coded text

texte utilisant un codage photographique
photographic coded text

corps et style des caractères à utiliser pour les rubriques et le texte
type sizes and type faces for captions and text

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

w. assurer la transparence des négociations tout au long du processus de négociation conformément à l'obligation de la Commission, au titre de l'article 218, paragraphe 10, du traité FUE - dont la Cour de justice de l'Union européenne a rappelé le caractère contraignant dans une décision récente - de tenir le Parlement informé lors de toutes les phases des négociations; parvenir à un accord avec le gouvernement américain au sujet de l'accès de tous les députés du Parlement aux textes consolidés des négociations; garantir que les citoyens aient accès aux documents pertinents utilisés lors des négociations émanant de toutes les parties, à l'exception de ceux qui doivent être classifiés pour un motif spécifique et clairement justifié, conformément au règlement (CE) nº 1049/2001 du Parlement européen et du Conseil du 30 mai 2001 relatif à l'accès du public aux documents du Parlement européen, du Conseil et de la Commission;
w. to ensure transparency in the negotiations throughout the entire process in line with the Commission’s obligation , under Article 218(10) TFEU, whose statutory character has been confirmed by the ECJ in a recent ruling, to keep Parliament fully informed on an immediate basis at all stages of the negotiations; to work towards an agreement with the US Administration regarding access for all parliamentarians to the consolidated negotiation texts; to ensure access for the public to relevant negotiation documents from all parties, with the exception of those which are to be classified with clear justification on a case-by-case basis, in line with Regulation (EC) No 1049/2001 of the European Parliament and of the Council of 30 May 2001 regarding public access to European Parliament, Council and Commission documents;

b) les caractères utilisés dans l’intitulé sont de 120 points et ceux utilisés dans le reste du texte sont de 50 points.
(b) display letters having a font size of 120 points in the heading and a font size of 50 points in the remainder of the text.

Lorsque la seule surface imprimable la plus grande est de 80 cm² ou moins et que l'espace ne permet pas d'utiliser la hauteur recommandée pour le caractère, il convient de mettre davantage l'accent sur des éléments comme la couleur et le contraste du texte, le type de caractère, qu'ils soient par exemple facilement lisibles (sans serif), l'utilisation de gras et d'italiques lorsque cela s'impose, le formatage, la brièveté et la clarté du message.
Where the largest single printable surface area is 80 cm² or less and space does not permit the recommended letter height (x-height), more emphasis should be given to issues such as colour and contrast of the text, type of font selection, i.e. easy-to-read (sans serif) fonts, use of bold and italic text where appropriate, layout of text, brevity and clarity of message.

Enfin, le rapporteur estime qu'il est nécessaire d'expliciter la disposition concernant la protection des données à caractère personnel se fondant sur la Convention du 28 janvier 1981 du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel et sur l'article 23 de la Convention (2000) relative à l'entraide judiciaire en matière pénale entre les États membres de l'Union européenne, mentionnés déjà dans le considérant, dans l'attente d'un texte unique qui protège l'utilisation des données à caractère personnel pour les questions relevant du troisième pilier.
Lastly, the rapporteur considers that, pending the advent of a single text which will protect the use of personal data in this third-pillar field, the wording of the text must contain a reference (already present in the recitals) to the rules which protect personal data on the basis of the 28 January 1981 Council of Europe Convention on the protection of individuals with regard to the automatic processing of personal data and Article 23 of the 29 May 2000 Convention on mutual assistance in criminal matters between the Member States of the European Union.

Après avoir procédé à des consultations pendant plus de dix ans, le gouvernement canadien a élaboré une définition qui est reprise dans les textes législatifs et réglementaires, une définition qui utilise le critère des «caractères nouveaux».
Through extensive consultations that have spanned over a decade now, there has come to be an established definition in Canadian legislation and regulations that is, the " novel traits" definition.

au paragraphe 1, le deuxième alinéa est remplacé par le texte suivant: " Les États membres veillent à ce que leur politique d'affectation ou d'utilisation des sols et/ou d'autres politiques pertinentes ainsi que les procédures de mise en œuvre de ces politiques tiennent compte de la nécessité, à long terme, de maintenir des distances appropriées entre, d'une part, les établissements couverts par la présente directive et, d'autre part, les zones d'habitation, les immeubles et zones fréquentés par le public, les voies de transport importantes dans la mesure où cela est possible, les zones de loisir et les zones présentant un intérêt naturel particulier ou ayant un caractère particulièrement sensible, et, pour les établissements existants, de la nécessité de mesures techniques complémentaires conformément à l'article 5, afin de ne pas accroître les risques pour les personnes".
the second subparagraph of paragraph 1 shall be replaced by the following:" Member States shall ensure that their land-use and/or other relevant policies and the procedures for implementing those policies take account of the need, in the long term, to maintain appropriate distances between establishments covered by this Directive and residential areas, buildings and areas of public use, major transport routes as far as possible, recreational areas and areas of particular natural sensitivity or interest and, in the case of existing establishments, of the need for additional technical measures in accordance with Article 5 so as not to increase the risks to people".

Les modes alternatifs de résolution des conflits en matière commerciale et civile sont de plus en plus utilisés dans les États membres de l'Union car le recours à une justice privée constitue un moyen pratique d'apaiser les conflits et une solution aux difficultés d'accès à la justice auxquelles sont confrontés les citoyens européens dans bien des États membres, du fait de la lenteur et du caractère onéreux des procédures judiciaires ainsi que de la multiplication, de la complexité et de la technicité des textes législatifs.
These alternative dispute resolution methods in the areas of commercial and civil law are being used increasingly in the Member States of the Union, since using private justice procedures is a practical way of settling disputes as a response to the problem of access to justice encountered by European citizens in many of the Member States, owing to the slowness and costliness of court procedures, as well as the volume, complexity and technical nature of legislative texts.

Le texte introduit des modalités détaillées permettant de vérifier le caractère fonctionnel des dispositifs de limitation des rejets pendant la durée normale d'usage d'un véhicule dans des conditions d'utilisation normales.
The text introduces detailed rules on how the functionality of the emission control devices is to be verified during the normal lifetime of a vehicle under normal conditions of use.

Cela dit, même s'il s'agit d'harmoniser les deux, c'est-à-dire d'harmoniser la langue, la common law de langue anglaise, la common law de langue française, et ainsi de suite, je demeure honnêtement convaincu qu'il n'y a pas d'ambiguïté dans les dispositions législatives du texte de loi. Je ne pense pas non plus qu'un juge pourrait utiliser le deuxième «attendu» du préambule pour conférer une signification radicalement différente à une disposition normative du texte de loi, simplement en raison de l'allusion au caractère unique de la société québécoise.
That being said, even if we are talking about harmonizing both, harmonizing the language, English common law, French common law and so on, still, I honestly do not think that if there is an ambiguity in the normative provisions of that law a judge would use the second " whereas" of the preamble to infuse a radically different meaning to a normative provision of the act, simply given the reference to the unique character of Quebec society.

Tout comme M. Gaudreault-DesBiens, je vois assez mal quelle ambiguïté dans le texte pourrait nécessiter l'utilisation de ce concept de société unique ou de caractère unique.
Like Mr. Gaudreault-DesBiens, I really can't see what kind of ambiguity in the current wording would make it necessary to refer back to the concept of a unique society or one having a unique character.