14. rappelle que s'imposent à la totalité des institutions et organes communautaires les obligations découlant de l'application du règlement (CE) n° 1049/2001 du Parlement européen et du Conseil, du 30 mai 2001, relatif à l'accès du public aux documents du Parlement européen, du Conseil et de la Commission, laquelle application doit êtr
e effective si l'on veut aussi que soit crédibles sa proposition de révision, en cours d'examen, ainsi que les obligations découlant de la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil, du 24 octobre 1995, relative
...[+++] à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données;