Vertaling van "Texte de compromis " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

texte de compromis
compromise text

texte de compromis d'un projet de loi
compromise version of a bill

projet de texte de compromis
draft compromise text

compromis [ compromis d'arbitrage | compromis spécial ]
compromis [ compromis d'arbitrage | arbitral compromis | special compromis | special agreement | arbitration agreement ]

compromis relatif à l'établissement d'une nouvelle constitution [ compromis visant à régler la crise constitutionnelle | compromis constitutionnel ]
constitutional compromise

prise en charge d'un choc : volume compromis
Shock volume management

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IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Le texte de compromis arrêté ce soir par les négociateurs de l'UE doit à présent être confirmé formellement par le Parlement européen et le Conseil.
The compromised text agreed tonight by the EU negotiators must now be formally confirmed by the European Parliament and the Council.

Le projet de modification présenté à la commission de révision correspond au texte de compromis résultant des travaux du groupe de travail ad hoc au sein de l'OTIF, qui s'est réuni le 10 décembre 2014, le 8 juillet 2015, le 24 novembre 2015 et le 31 mai 2016.
The draft amendment as proposed to the Revision Committee corresponds to the compromise text resulting from the work of the ad hoc working group within OTIF, which met on 10 December 2014, 8 July 2015, 24 November 2015 and May 31, 2016.

Le Conseil a achevé son examen en première lecture des propositions de programme-cadre (CE et Euratom) en marquant son accord politique le 10 décembre 2001 sur un texte de compromis consacrant le rôle prioritaire des nouveaux instruments, renvoyant la détermination des principes éthiques aux textes relatifs aux programmes spécifiques et ajustant la répartition du budget entre les différentes priorités et activités.
The Council finished its first reading of the proposals for a Framework Programme (EC and Euratom) and reached political agreement on a compromise text on 10 December 2001, confirming the priority given to the new instruments, leaving the ethical principles to be determined in the texts relating to the specific programmes, and adjusting the breakdown of the budget between the various priorities and activities.

Malgré ce que vous avez lu dans les journaux, le Canada n'était pas un intervenant important dans ce débat mais il y a participé très activement en proposant un texte de compromis. En fin de compte, le texte issu de la conférence de Doha, qui constitue un compromis, reprend la plupart des propositions faites par le Canada au cours de ces discussions.
Despite what you read in the press, Canada was (a) not a big player in this debate; (b) was very active in the debate, proposing compromise language; and in the end, the result that came out of Doha, which is a compromise proposal, uses many of the proposals made by Canada in those discussions.

La Commission se félicite du compromis politique atteint ce soir concernant la proposition législative relative au droit d'auteur de l'UE visant à mettre en œuvre le traité de Marrakech, qui aidera des millions d'aveugles et d'autres personnes ayant des difficultés de lecture de textes imprimés à avoir un meilleur accès aux livres.
The Commission welcomes tonight's political compromise on EU copyright proposal law to implement the Marrakesh Treaty which will help millions of blind and other print disabled people to get better access to books.

La présidence encadre autant que possible les délibérations en invitant notamment les délégations à réagir aux textes de compromis ou à des propositions spécifiques.
The Presidency shall give as much focus as possible to discussions, in particular by requesting delegations to react to compromise texts or specific proposals.

Notre parti comprend que le projet de déclaration est un texte de compromis entre les États membres et les Autochtones, mais c'est un compromis acceptable et nous estimons qu'il doit être appuyé.
Our party understands that the draft declaration represents a compromise between member states and indigenous peoples, but it is an acceptable compromise, and we feel it should be supported.

Le texte de compromis prévoit le lancement, d'ici la fin 2003, de travaux supplémentaires visant à transformer la dérogation en modification définitive de l'accord ADPIC.
The compromise text provides that further work shall be undertaken, before end 2003, in order to transpose the waiver into a definitive amendment of the TRIPs Agreement.

Le texte de compromis propose de modifier l'article 31, point f), de l'accord ADPIC.
The chair compromise text proposes an amendment of Article 31(f) of the TRIPs Agreement.

Le texte de compromis rappelle le champ d'application déjà convenu en novembre 2001 et figurant dans la déclaration de Doha, à savoir «les problèmes de santé publique qui touchent de nombreux pays en développement et pays les moins avancés, en particulier ceux qui résultent du VIH/SIDA, de la tuberculose, du paludisme et d'autres épidémies».
The compromise text recalls the scope already agreed in November 2001 and included in the Doha declaration: "public health problems afflicting many developing and least-developed countries, especially those resulting from HIV/AIDS, tuberculosis, malaria and other epidemics".