Traduction de «Territorialité des titres nationaux de protection » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

territorialité des titres nationaux de protection
territorial aspect of national protection rights

titres nationaux de protection des variétés végétales
national property rights for plant varieties

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Il est essentiel pour éliminer les distorsions de concurrence pouvant résulter de la territorialité des titres nationaux de protection; il est aussi l'un des moyens les plus appropriés pour assurer la libre circulation des marchandises protégées par des brevets.
It is essential for eliminating the distortion of competition which may result from the territorial nature of national protection rights; it is also one of the most suitable means of ensuring the free movement of goods protected by patents.

Des représentants de ministères de l'environnement, des municipalités et des gestionnaires de fonds nationaux pour la protection de l'environnement dans les régions ont été réunis au titre du programme PEPA.
The PEPA programme has brought together representatives of Ministries of Environment, municipalities and managers of national environmental funds in the region, and publicised success stories.

En outre, nous comptons donner aux Canadiens la possibilité de prendre part aux programmes canadiens et internationaux d'échanges et de stages et de collaborer à titre de bénévoles à des projets communautaires et nationaux de protection de l'environnement.
Furthermore, we intend to provide thousands of Canadians with the opportunity to participate in Canadian exchange and international internship programs and to volunteer in community and national environmental projects.

Dans l'Union européenne (UE), la protection par brevet peut actuellement être obtenue soit par l'intermédiaire des offices nationaux des brevets, qui délivrent des brevets nationaux, soit par l'intermédiaire de l'Office européen des brevets (OEB), au titre de la Convention sur le brevet européen (CBE)[1].
In the European Union (EU), patent protection currently can be obtained either through the national patent offices of the Member States, which grant national patents, or through the European Patent Office (EPO) in the framework of the European Patent Convention (EPC)[1].

Dans l’Union européenne (UE), la protection par brevet peut actuellement être obtenue soit par l’intermédiaire des offices nationaux des brevets, qui délivrent des brevets nationaux, soit par l’intermédiaire de l’Office européen des brevets (OEB), au titre de la Convention sur le brevet européen (CBE)[1].
In the European Union (EU), patent protection currently can be obtained either through the national patent offices of the Member States, which grant national patents, or through the European Patent Office (EPO) in the framework of the European Patent Convention (EPC)[1].

Ces mesures modifieront le système de la protection par les brevets en Europe, caractérisé jusqu'alors par l'octroi de titres de brevet nationaux à faire valoir devant des tribunaux nationaux, et mettront en place les adaptations nécessaires au regard des besoins des entreprises européennes, qui exercent de plus en plus leurs activités à l'échelle transnationale dans le marché commun.
These measures shall reform the system of patent protection in Europe which has been characterised by national patent titles to be enforced before national courts and make the necessary adaptations for the needs of the European industry which increasingly operates trans-nationally within the common market.

Il vise à éliminer les distorsions de la concurrence dues à la territorialité des titres nationaux de protection et à garantir la libre circulation des marchandises protégées par des brevets.
It aimed at eliminating the distortions of competition created by the territorial nature of national protection rights and ensuring the free movement of goods protected by patents.

Elle vise en outre à éliminer les distorsions de la concurrence dues à la territorialité des titres nationaux de protection et à garantir la libre circulation des marchandises protégées par des brevets.
It aims at eliminating the distortions of competition created by the territorial nature of national protection rights and ensuring the free movement of goods protected by patents.

Il vise à éliminer les distorsions de concurrence qu'entraîne la territorialité des titres nationaux de protection et à garantir la libre circulation des marchandises protégées par des brevets.
It aims at eliminating the distortions of competition created by the territorial nature of national protection rights and ensuring the free movement of goods protected by patents.

On notera encore les restrictions quantitatives sur certains produits agricoles, les mesures unilatérales au titre de l'article 301 ou de la clause dite "Special 301" (protection de la propriété intellectuelle), l'extra-territorialité, l'application de normes de protection américaines, la réglementation "subfédérale", les restrictions en matière de marchés publics et les dispositions relatives à la sécurité nationale.
QRs on agricultural products, unilateral measures under Section 301 or Special 301 (intellectual property), extra-territoriality, enforcement of US conservation standards, "sub-federal" regulation, restrictions on public procurement, and national security provisions.