Traduction de «Territoire donnant droit à la citoyenneté » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

territoire donnant droit à la citoyenneté
qualifying territory

gains admissibles [ revenu admissible | traitement admissible | salaire admissible | gains ouvrant droit à pension | salaire cotisable | revenu ouvrant droit à pension | traitement ouvrant droit à pension | gains donnant droit à une pension ]
pensionable earnings [ pensionable salary | pensionable income ]

épargne-retraite donnant droit à une aide fiscale [ épargne-retraite ouvrant droit à une aide fiscale | épargne-pension ouvrant droit à une aide fiscale ]
tax-assisted retirement savings

nomination susceptible d'appel [ nomination sujette à un appel | nomination ouvrant droit à un appel | nomination donnant droit à un appel ]
appealable appointment

concession assortie d'un mandat de prestations et donnant droit à une quote-part de la redevance
licence with a mandate and fee-splitting

concession assortie d'un mandat de prestations ne donnant pas droit à une quote-part de la redevance
licence with mandate and without fee-splitting

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Il est bon que le Canada confirme le principe que ceux qui sont nés sur son territoire ont droit à la citoyenneté canadienne.
It's positive that Canada should plan to continue to follow the notion that those who are born within its territory can receive Canadian citizenship.

D. considérant que chaque État membre s'est engagé à respecter les règles de l'Union communément admises concernant le droit de tout citoyen à se déplacer et résider librement sur son territoire, sur la non-discrimination et sur les valeurs communes de l'Union européenne, notamment le respect des droits fondamentaux, une attention spécifique étant accordée aux droits des personnes appartenant à des minorités; considérant qu'il y a lieu de prendre en considération en particulier la citoyenneté nationale et les droits des minorités qui en découlent; considérant qu'il convient de mettre un terme à toute violation, par un État membre, des droits fondamentaux en matière de citoyenneté, de manière à éviter les doubles normes et/ou la discrimination; considérant que la minorité rom demeure confrontée à une discrimination de grande ampleur et que les progrès dans la mise en œuvre des stratégies nationales en faveur de l'inclusion des Roms demeurent limités;
D. whereas all Member States have committed to respect the commonly agreed EU rules on the right of every citizen of the Union to move and reside freely within its territory, non-discrimination and the common values of the European Union, notably the respect for fundamental rights, with special attention to the rights of people belonging to minorities; whereas special attention should be paid to national citizenship and the rights of minorities deriving from it; whereas infringements by any Member State of fundamental rights concerning citizenship issues must be stamped out in order to avoid double standards and/or discrimination; whereas the Roma minority still faces widespread discrimination, and progress in the implementation of the National Strategies for Roma Inclusion is still limited;

(Le document est déposé) Question n 121 M. Ted Hsu: En ce qui concerne la mise en œuvre de la Foreign Account Tax Compliance Act (FATCA): a) quelles mesures le Canada a-t-il prises pour conclure un accord intergouvernemental avec les États-Unis; b) avec quel type d’instrument juridique le gouvernement appliquera-t-il l’accord sur la FATCA; c) le gouvernement présentera-t-il un accord intergouvernemental au Parlement et, le cas échéant, quelle forme prendra cet accord; d) quelles dispositions sont en place pour s’assurer que le Parlement étudiera un accord intergouvernemental; e) quelles études ont été entreprises pour déterminer si un accord intergouvernemental peut être mis en œuvre comme moyen d’interprétation de l’actuelle convention fiscale; f) de quelles façons le gouvernement fera-t-il participer le Parlement au processus de modification des définitions de la convention fiscale; g) qui participe au processus dont il est fait mention à a); h) sur quels critères le gouvernement s’appuiera-t-il pour évaluer tout accord intergouvernemental proposé avec les États-Unis; i) qui a établi les critères dont il est question en h), (i) à quelle date, (ii) en vertu de quelle autorité; j) est ce qu’une version préliminaire de l’accord intergouvernemental fait l’objet de négociations et, le cas échéant, où en sont rendues ces négociations; k) quand la version préliminaire de l’accord intergouvernemental sera-t-elle rendue publique; l) le public pourra-t-il donner son avis sur l’accord intergouvernemental et, le cas échéant, de quelle façon; m) quels individus et groupes précis la ministre du Revenu national a-t-elle consultés au sujet de la FATCA, et à quelles dates ont eu lieu ces consultations; n) quels individus et groupes précis la ministre du Revenu national a-t-elle consultés au sujet d’un accord intergouvernemental, et à quelles dates ont eu lieu ces consultations; o) quels individus et groupes précis le ministre des Finances a-t-il consultés au sujet de ...
(Return tabled) Question No. 121 Mr. Ted Hsu: With regard to the implementation of the Foreign Account Tax Compliance Act (FATCA): (a) what steps has Canada undertaken to complete an Inter-Governmental Agreement (IGA) with the United States; (b) with what type of legal instrument will the government enact a FATCA implementation agreement; (c) will the government bring an IGA before Parliament and, if so, in what form; (d) what steps are in place to ensure parliamentary review of an IGA; (e) what studies have been undertaken as to whether an IGA can be implemented as an interpretation of the existing double tax treaty; (f) in what ways will the government involve Parliament in any process to amend interpretation of the double taxation treaty; (g) who is involved in the process indicated in (a); (h) by what criteria is the government evaluating any proposed IGA with the US; (i) who established the criteria in (h), (i) on what date, (ii) under what authority; (j) is a draft IGA currently being negotiated, and if so, what is the status of said negotiations; (k) when will the draft IGA be made public; (l) will the public be consulted for input on any agreement, and if so, by what means; (m) with which specific individuals and groups did the Minister of National Revenue consult regarding FATCA, and on what dates; (n) with which specific individuals and groups did the Minister of National Revenue consult regarding any IGA, and on what dates; (o) with which specific individuals and groups did the Minister of Finance consult regarding FATCA, and on what dates; (p) with which specific individuals and groups did the Minister of Finance consult regarding any IGA, and on what dates; (q) what studies and analyses has the Department of Finance undertaken with respect to FATCA; (r) what studies and analyses has the Department of National Revenue undertaken with respect to FATCA; (s) what analyses and studies have been undertaken as to whether the proposed FATCA re ...

: a) quand cette directive a-t-elle été publiée, (i) a-t-elle été publiée par écrit, (ii) si oui, est-elle accessible au public et comment peut-on y accéder, (iii) à quelle date a-t-elle été affichée sur le site web de Citoyenneté et Immigration Canada, (iv) pourquoi n’est-elle plus accessible sur le site web depuis le 4 juin 2013, (v) quels sont les détails de la directive, (vi) comment la directive a-t-elle été communiquée au personnel de l’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC), (vii) comment la directive a-t-elle été communiquée au personnel de Citoyenneté et Immigration Canada en poste au Canada, (viii) comment la directive a-t-elle été communiquée au personnel des ambassades et des consulats, (ix) en ce qui concerne (vii) et (viii), à quelles dates la communication a-t-elle eu lieu, (x) à quelle date la directive a-t-elle pris effet; b) la dérogation à l’interdiction de territoire instituée par cette directive s’applique-t-elle seulement aux membres du Congrès national africain (CNA) ou s’applique-t-elle aux membres de n’importe quelle organisation ayant subi de grands changements, (i) si elle s’applique seulement aux membres du CNA, s’applique-t-elle à la fois aux membres actuels et passés sans égard à la période où ils en faisaient partie, (ii) si elle s’applique aux membres de n’importe quelle organisation ayant subi de grands changements, existe-t-il des lignes directrices permettant de déterminer si une organisation a subi de grands changements, (iii) si oui, ces lignes directrices sont-elles accessibles au public et comment peut-on y accéder, (iv) si non, comment détermine-t-on si c’est le cas ou non, (v) quelles organisations passent actuellement pour avoir subi de grands changements; c) en vertu de quels articles de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés (LIPR), des membres du CNA ont-ils été déclarés interdits de territoire, (i) en précisant l’année et l’article, combien de membres du CNA ont été déclarés interdits de terri ...
(Return tabled) Question No. 4 Hon. Irwin Cotler: With regard to international treaties and conventions dealing in whole or in part with human rights and with Canada’s international obligations in this regard: (a) does the government have any formal or informal procedures for regular review of those international human rights treaties that Canada has not yet signed, ratified, or otherwise accepted; (b) does the government have any formal or informal guidelines according to which it determines whether the specific obligations contained in a treaty or other international undertaking conflicts with the Constitution Act, 1867, and if so where can these guidelines be accessed; (c) do the guidelines referred to in (b) specify the standard according to which the government determines if any obligation contained in a treaty or other international undertaking violates any section of the Constitution Act, 1867; (d) has the government engaged in any review of its obligations under the Convention on the Elimination of Racial Discrimination (CERD); (e) does the government have any formal or informal guidelines according to which it determines whether the specific obligations contained in a treaty or other international undertaking require implementing legislation in order for Canada to be able to ratify or otherwise accept it, and if so where can these guidelines be accessed; (f) does the government have a position as to whether international agreements that establish a complaints mechanism or communications procedure for enforcement of the rights and obligations contained therein are necessarily unconstitutional; (g) does the government have a policy as to whether Canada will accept such agreements referred to in (f); (h) does the government undergo review of proposed international human rights agreements that would establish such a mechanism or procedure referred to in (f) on a case by case basis, (i) who is involved in this review, (ii) are the provinces and other inte ...

Un tel contrat viserait à venir compléter les examens donnant droit à la citoyenneté existant déjà au sein des différents États membres.
According to reports, this type of ‘contract’ is intended to supplement the citizenship examinations that already exist in some EU Member States.

Quel est le rapport entre ce contrat et les examens donnant droit à la citoyenneté existant déjà au sein des différents États membres?
What is its status? What is its relationship to existing citizenship examinations in various EU Member States?

25. reconnaît que les citoyens européens sont de plus en plus méfiants à l'égard de l'Union européenne; réaffirme cependant que le traité de Lisbonne contient les éléments indispensables pour vaincre cette méfiance en renforçant la démocratie parlementaire, la transparence et l'État de droit, en donnant un caractère contraignant aux droits fondamentaux, en développant la citoyenneté et en renforçant la capacité de l'Union à agir efficacement sur son territoire et à l'extérieur de celui-ci; reconnaît toutefois aussi que la crise financière a montré que les instruments communautaires de politique économique et financière étaient insuffisants;
25. Acknowledges that there is increasing mistrust on the part of European citizens towards the European Union; however, reiterates that the Lisbon Treaty contains the elements needed to overcome that mistrust by strengthening parliamentary democracy, transparency and the rule of law, by enshrining fundamental rights, developing citizenship and enhancing the ability of the enlarged Union to act effectively at home and abroad; acknowledges also, however, that the financial crisis has shown that the Community instruments in the area of economic and financial policy are inadequate;

Je crois que nous ouvrons concrètement l’Europe à un droit de la citoyenneté et de l’organisation culturelle, de manière à ce qu’elle se fasse non seulement à travers la monnaie unique et à travers toutes les initiatives qui nous font avancer, mais aussi et surtout en donnant conscience aux citoyens de l’interconnexion des professions intellectuelles: la possibilité d’exercer au plus haut niveau une activité professionnelle dans les différents États et dans le cadre de différentes organisations européennes.
I believe that we are effectively opening up Europe to the right of citizenship and cultural organisation so that Europe can be achieved by means not just of the single currency and all the measures we are advancing, but above all by making citizens aware of the interconnectedness of the intellectual professions: the possibility of carrying out professional activities at the highest level within the various Member States and within various European organisations.

Mais la chose la plus pragmatique à faire serait d'insérer une disposition donnant droit aux personnes faisant partie de la catégorie que j'ai identifiée à se voir délivrer automatiquement une carte ou un certificat de citoyenneté sur demande, de façon à réaffirmer le principe que ces personnes ne demandent pas l'octroi de la citoyenneté mais ont droit à l'émission d'une carte de citoyenneté canadienne sur demande.
But I think the pragmatic thing to do would be to have inserted into the legislation a clause that entitles individuals within the class I identified to an automatic issuance of a citizenship card or a certificate on application to reaffirm that principle that these individuals are not asking for a grant of citizenship but are entitled to the issuance of a certificate of Canadian citizenship on demand.

Tout comme la citoyenneté a étendu le droit de circuler et de séjourner sur le territoire d'un État membre aux personnes économiquement non actives, elle pourrait également être considérée comme étendant, dans certains cas, à des personnes économiquement inactives, le droit à des prestations telles que celles en cause, qui sont normalement octroyées aux travailleurs.
Just as citizenship has extended the right to move and reside within the territory of a Member State to economically non-active persons it could equally be said to extend, in certain circumstances, to economically inactive persons a right to benefits, such as that at issue, which would normally be granted to workers.