Vertaling van "Terres de catégorie III " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

terres de catégorie III
category III land

chaîne catégorie III de télévision par câble
class III cable television channel

piste avec approche de précision, catégorie III
precision approach runway, category III

homologué en catégorie III
certificated for category III

catégorie constituée par le changement d'affectation des terres
land-use change category

catégorie constituée par les terres agricoles
agricultural soils category

utilisation des terres [ mise en valeur des terres | mise en valeur du sol | utilisation du sol ]
land use [ utilisation of land | Soil management(ECLAS) ]

pomme de terre de primeur | pomme de terre hâtive | pomme de terre nouvelle | pomme de terre précoce
earlies | early potato | new potato

installation ILS de catégorie de performances III
facility performance category III - ILS

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

(1.1) Le titulaire d’un droit, notamment bail, permis d’occupation ou autre concession ou autorisation, encore existant à l’entrée en vigueur du présent paragraphe et octroyé par écrit par le Québec, avant l’entrée en vigueur de la convention complémentaire de la Bande de Oujé-Bougoumou, sur des terres constituées en terres de catégorie IA attribuées à la Bande de Oujé-Bougoumou aux termes de cette convention, peut exercer son droit comme s’il s’agissait de terres de catégorie III, jusqu’au terme prévu dans son titre ou, en cas de reconduction octroyée à la date d’entrée en vigueur de cette convention ou ultérieurement, jusqu’au nouveau terme.
(1.1) A holder of any lease, occupation permit or other grant or authorization the term of which had not expired on or before the coming into force of this subsection, granted in writing by Quebec — before the coming into force of the Oujé-Bougoumou Band Complementary Agreement — on land that became Category IA land of the Oujé-Bougoumou Band by virtue of that Agreement, may continue to exercise the holder’s rights under that lease, permit, grant or authorization, as if the land were Category III land, until the end of the term fixed in it, or, where the term is renewed on or after the day on which that Agreement came into force, until the end of the renewal period.

h) d’assurer les services, programmes et projets voulus pour ses membres, pour les autres personnes résidant sur les terres des catégories IA et IA-N ainsi que pour les personnes résidant sur les terres de catégorie III qui sont visées à l’alinéa 6b);
(h) to establish and administer services, programs and projects for members of the band, other residents of Category IA and IA-N land and residents of the Category III land referred to in paragraph 6(b);

b) des terres de catégorie III situées dans le périmètre des terres de catégorie IA et dont la propriété a été cédée par lettres patentes ou par tout autre moyen avant le 11 novembre 1975.
(b) Category III land situated within the perimeter of Category IA land and the ownership of which was ceded by letters patent or by any other method before November 11, 1975.

Les terres de catégorie III sont des terres publiques du Québec où les Cris et les Naskapis ont le droit exclusif d'exploiter certaines espèces aquatiques et animales.
Category III land is public land of Quebec where the Cree and Naskapi have the exclusive right to exploit certain aquatic and animal species.

(2) les matières premières dont la production a entraîné des changements directs dans l'affectation des sols, c'est-à-dire un passage d'une des catégories suivantes de couverture des terres utilisées par le GIEC: terres forestières, prairies, terres humides, établissements ou autres terres, à des terres cultivées ou des cultures pérennes .
(2) feedstocks, the production of which has led to direct land‑use change, i.e. a change from one of the following IPCC land cover categories; forest land, grassland, wetlands, settlements, or other land, to cropland or perennial cropland .

(u) "changement direct dans l'affectation des sols": changement dans l'affectation des sols entre les six catégories de couverture des terres utilisées par le GIEC (terres forestières, prairies, terres arables, terres humides, établissements ou autres terres) plus une septième catégorie de cultures pérennes, couvrant notamment les cultures multi-annuelles dont la tige n'est habituellement pas récoltée annuellement, telles que les rotations de taillis à courte durée et l'huile de palme. [Am. 74]
(u) ‘direct land-use change’ means any change in the use of a piece of land from one to another of the six IPCC land cover categories (forest land, cropland, grazing land, wetlands, settlements, other land) plus a seventh category for perennial crops, covering in particular multiannual crops whose stem is usually not annually harvested, such as short-rotation coppice and palm oil; [Am. 74]

9 quater". changement direct dans l'affectation des sols": changement dans l'affectation des sols entre les six catégories de couverture des terres utilisées par le GIEC (terres forestières, prairies, terres arables, terres humides, établissements ou autres terres), auxquelles s'ajoute une septième catégorie, qui comprend les cultures pérennes, recouvrant notamment les cultures multi-annuelles dont la tige n'est habituellement pas récoltée annuellement, telles que les rotations de taillis à courte durée et l'huile de palme.
9c". direct land-use change" means any change in the use of a piece of land from one to another of the six IPCC land cover categories (forest land, cropland, grazing land, wetlands, settlements, other land) plus a seventh category for perennial crops, covering in particular multiannual crops whose stem is usually not annually harvested, such as short-rotation coppice and palm oil.

matières premières dont la production a entraîné des changements directs dans l’affectation des sols, c’est-à-dire un changement entre les catégories suivantes de couverture des terres utilisées par le GIEC; passage de terres forestières, prairies, terres humides, établissements ou autres terres à des terres cultivées ou des cultures pérennes .
(b) feedstocks whose production has led to direct land use change, i.e. a change from one of the following IPCC land cover categories; forest land, grassland, wetlands, settlements, or other land, to cropland or perennial cropland .

(b) matières premières dont la production a entraîné des changements directs dans l’affectation des sols, c’est-à-dire un changement entre les catégories suivantes de couverture des terres utilisées par le GIEC; passage de terres forestières, prairies, terres humides, établissements ou autres terres à des terres cultivées ou des cultures pérennes .
(b) feedstocks whose production has led to direct land-use change, i.e. a change from one of the following IPCC land cover categories; forest land, grassland, wetlands, settlements, or other land, to cropland or perennial cropland .

Les articles 6, 8 et 9 de la LCNQ prévoient le cadre général pour l’exercice par une bande de son pouvoir de réglementation sous le régime de la LCNQ, limitent la portée de ce pouvoir aux terres de catégorie IA et à certaines terres de catégorie III de chaque bande et disposent que les règlements administratifs de la bande peuvent interdire des activités et ne sont visés par la Loi sur les textes réglementaires.
Sections 6 and 8–9 of the CNQA set out a general framework for the exercise of an individual band’s by-law-making authority under the legislation, limiting its reach to each band’s Category IA land and specified Category III land, and providing that band by-laws may prohibit activities and are not covered by the federal Statutory Instruments Act.