Traduction de «Terres agricoles libres à la vente » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

terres agricoles libres à la vente
agricultural land free for sale

terre agricole résistante à la sécheresse
drought-resistant agricultural land

terres agricoles à haute valeur naturelle [ terres agricoles à HVN ]
high nature value farmland

Bénéfices, gains en capital et pertes provenant de la vente de biens immeubles, y compris les terres agricoles et les terres transmises par décès et la conversion de biens immeubles qui sont des biens en immobilisations en biens figurant dans un inventair
Profit, Capital Gains and Losses from the Sale of Real Estate, Including Farmland and Inherited Land and Conversion of Real Estate from Capital Property to Inventory and Vice Versa

ruissellement à partir des terres agricoles
run-off from agricultural land

Ordonnance du 9 juin 2006 sur l'aide à la promotion des ventes de produits agricoles | Ordonnance sur la promotion des ventes de produits agricoles [ OPVA ]
Ordinance of 9 June 2006 on Support for the Promotion of Sales of Agricultural Products | Agricultural Sales Promotion Ordinance [ ASPO ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Les États membres de l'Union ont le droit de restreindre les ventes de terres agricoles en vue de préserver les communautés agricoles et de promouvoir une agriculture durable.
EU Member States have the right to restrict sales of farmland to preserve agricultural communities and promote sustainable agriculture.

Ventes de terres agricoles: la Commission publie des orientations à l'intention des États membres // Bruxelles, le 12 octobre 2017
Sales of farmland: Commission issues guidelines to Member States // Brussels, 12 October 2017

En mai 2016, la Commission européenne a demandé à la Bulgarie, à la Hongrie, à la Lettonie, à la Lituanie et à la Slovaquie de se conformer aux règles de l'Union en matière de ventes de terres agricoles (IP/16/1827).
In May 2016 the European Commission requested Bulgaria, Hungary, Latvia, Lithuania and Slovakia to comply with EU rules on the sales of agricultural land (IP/16/1827).

Dans sa communication présentée aujourd'hui, la Commission fournit aux États membres des orientations sur les moyens dont ils disposent pour réglementer la vente de terres agricoles, en s'appuyant sur la jurisprudence de la Cour de justice de l'Union européenne.
In today's Communication, the Commission provides indications to Member States on what they can do to regulate the sale of farmland, based on case law of the Court of Justice of the European Union.

La communication précise que les États membres ont compétence pour arrêter des mesures visant à contrôler les ventes de terres agricoles.
The Communication clarifies that Member State are competent to decide on measures to control sales of farmland.

le maintien du morcellement des terres agricoles en petites parcelles, abritées entre les haies brise-vents,
the preservation of agricultural land divisions into small parcels, sheltered between windbreaks;

L’aide de l’État sera fournie sous deux formes, en option: 1) soit par l’application d’un facteur de pondération (0,6 ou 0,75 pour les jeunes agriculteurs si toutes les conditions fixées par le régime d’aide sont remplies) au prix du marché des terres achetées; 2) soit par la vente à tempérament des terres agricoles appartenant à l’État, l’aide fournie correspondant dans ce cas à la différence entre le taux d’intérêt effectivement payé par l’acheteur, qui est de 5 % au minimum, et le taux d’intérêt appliqué par la banque prêteuse.
The State aid will be provided in two alternative forms: 1) by multiplying the market price of the purchased land by a weighting factor (0,6 or 0,75 for young farmers if all the conditions set in the aid scheme are fulfilled); 2) by selling the State-owned agricultural land on an instalment basis, in which case the aid corresponds to the difference between the actual interest rate paid by the purchaser, which is minimum 5 %, and the interest rate applied by the lending bank.

"vente", la vente ou tout autre transfert définitif de la propriété de terres ou de droits au paiement. Cette définition n'inclut pas la vente de terres en cas de transfert de terres aux autorités publiques ou pour cause d'utilité publique ou lorsque le transfert est réalisé à des fins non agricoles;
"sale" means the sale or any other definitive transfer of ownership of land or payment entitlements; it does not include the sale of land where land is transferred to public authorities or for use in the public interest and where the transfer is carried out for non-agricultural purposes;

Cette définition n'inclut pas la vente de terres en cas de transfert de terres aux autorités publiques et/ou pour cause d'utilité publique ou lorsque le transfert est réalisé à des fins non agricoles;
The definition shall not include the sale of land where land is transferred to public authorities and/or for use in the public interest and the transfer is carried out for non agricultural purposes;

Aucun prélèvement n'est effectué en cas de vente de droits au paiement avec ou sans terres à un agriculteur commençant à exercer une activité agricole ni dans le cas de droits au paiement reçus par voie d'héritage ou d'héritage anticipé.
In case of sale of payment entitlements with or without land to a farmer commencing an agricultural activity and in case of actual or anticipated inheritance of payment entitlements no retention shall apply.