Vertaling van "Terre visée par un traité " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

terre visée par un traité [ terre visée par le règlement d'un traité ]
treaty settlement land

Négociations sur les terres, les ressources et l'autonomie gouvernementale avec les groupes de l'Akaitcho visés par le Traité no 8
Akaitcho Treaty 8 land, resources, and self-government negotiations

Première Nation signataire d'un traité [ Première Nation visée par un traité ]
treaty First Nation

Groupe d'experts Normes de base visé à l'art. 31 du Traité d'EURATOM
Group of Experts on the Basic Standards referred to in Article 31 of the EURATOM Treaty

Modus vivendi entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission concernant les mesures d'exécution des actes arrêtés selon la procédure visée à l'article 189 B du traité CE
Modus vivendi between the European Parliament, the Council and the Commission concerning the implementing measures for acts adopted in accordance with the procedure laid down in Article 189b of the EC Treaty

Protocole sur les critères de convergence | Protocole sur les critères de convergence visés à l'article 121 du Traité instituant la Communauté européenne
Protocol on the convergence criteria | Protocol on the convergence criteria referred to in Article 121 of the Treaty on European Union and the Treaty establishing the European Community

traité aux terres rares
rare earth treated

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Dans le cas des régimes de la fécule de pomme de terre, visés à l'annexe XI, points 1 et 2, les États membres peuvent distribuer les montants prévus par ces régimes en tenant compte des quantités de pommes de terre couvertes par les contrats de culture conclus entre le producteur de pommes de terre et la féculerie, dans les limites du contingent alloué à celle-ci, tel que visé à l'article 84 bis du règlement (CE) no 1234/2007, au cours d'une année donnée.
In the case of the potato starch schemes referred to in points 1 and 2 of Annex XI, Member States may distribute the amounts available under those schemes taking into account the quantities of potato covered by cultivation contracts between the potato producer and the starch manufacturer within the limit of the quota allocated to that manufacturer, as referred to in Article 84a of Regulation (EC) No 1234/2007, in a given year.

1. L'Union peut conclure un accord avec un ou plusieurs pays tiers ou organisations internationales lorsque les traités le prévoient ou lorsque la conclusion d'un accord, soit est nécessaire pour réaliser, dans le cadre des politiques de l'Union, l'un des objectifs visés par les traités, soit est prévue dans un acte juridique contraignant de l'Union, soit encore est susceptible d'affecter des règles communes ou d'en altérer la portée.
1. The Union may conclude an agreement with one or more third countries or international organisations where the Treaties so provide or where the conclusion of an agreement is necessary in order to achieve, within the framework of the Union's policies, one of the objectives referred to in the Treaties, or is provided for in a legally binding Union act or is likely to affect common rules or alter their scope.

D'après l'analyse que j'ai faite du traité avec les Nisga'a, il y a quatre groupes je n'oserais pas dire quatre «classes» qui sont englobés dans ce traité: premièrement, les citoyens nisga'a qui résident à l'intérieur des terres visées par le traité; deuxièmement, les individus qui ne sont pas citoyens nisga'a qui résident en dehors des terres visées par le traité; troisièmement les individus qui ne sont pas citoyens nisga'a dont la propriété est préservée, comme des trous de beigne, sur tout le territoire nisga'a; et enfin, les individus qui ne sont pas citoyens nisga'a, qui ont ou non des propriétés sur le territoire nisga'a, et qui travaillent dans ce territoire.
On my analysis of the Nisga'a treaty, there are four groups I will not say " classes" that are encompassed by this treaty: First, the Nisga'a resident within the circumference of the land settlement; second, non-Nisga'a who reside outside the circumference of the treaty lands that are settled; third, non-Nisga'a whose ownership is preserved as holes in a doughnut throughout the Nisga'a lands; and, fourth, non-Nisga'a residents who may or may not have any ownership in the lands but work within the Nisga'a area.

Il y aura un troisième type de terres appelées «terres visées par les traités» ou «terres visées par les règlements».
There will be a third order of land called " treaty lands" or " settlements lands" .

Les terres visées par le traité nisga'a représentent 84 p. 100 de l'île de Vancouver; il s'agit des terres visées par le règlement ainsi que les réserves fauniques, certaines parties de la région de la Nass, qui est en fait la ligne de partage des eaux.
The Nisga'a treaty lands represent 84% of Vancouver Island—not the settlement lands, but the settlement lands plus the wildlife reserve, plus the remaining parts of the Nass area, which is the watershed.

En d’autres mots, toutes les terres de la Première Nation de Yale — c’est-à-dire tous les 2 000 hectares de terres visées par un traité — seraient des terres privées ou découlant d’un fief simple assujetties aux lois provinciales et fédérales.
In other words, all Yale First Nation land, that is, all 2,000 hectares of treaty settlement land, would be fee simple or private land subject to provincial and federal laws.

Pour ce qui est de l'assise territoriale, la Première nation recevrait environ 724 hectares de terres visées par le traité, soit environ 290 hectares d’anciennes terres de réserve et 372 hectares de terres publiques provinciales.
To provide for a land base, the first nation would receive roughly 724 hectares of treaty settlement land. This includes approximately 290 hectares of former reserve land and 372 hectares of former provincial crown land.

Sans préjudice de l'orthographe unifiée du nom de la monnaie unique de l'Union européenne visée dans les traités et telle que figurant sur les billets de banque et les pièces de monnaie, la Lettonie, la Hongrie et Malte déclarent que l'orthographe du nom de la monnaie unique, y compris ses dérivés, utilisée dans les versions lettone, hongroise et maltaise des traités, n'a aucune incidence sur les règles existantes de la langue lettone, de la langue hongroise et de la langue maltaise.
Without prejudice to the unified spelling of the name of the single currency of the European Union referred to in the Treaties as displayed on the banknotes and on the coins, Latvia, Hungary and Malta declare that the spelling of the name of the single currency, including its derivatives as applied throughout the Latvian, Hungarian and Maltese text of the Treaties, has no effect on the existing rules of the Latvian, Hungarian or Maltese languages.

1. Si une action de l'Union paraît nécessaire, dans le cadre des politiques définies par les traités, pour atteindre l'un des objectifs visés par les traités, sans que ceux-ci n'aient prévu les pouvoirs d'action requis à cet effet, le Conseil, statuant à l'unanimité sur proposition de la Commission et après approbation du Parlement européen, adopte les dispositions appropriées.
1. If action by the Union should prove necessary, within the framework of the policies defined in the Treaties, to attain one of the objectives set out in the Treaties, and the Treaties have not provided the necessary powers, the Council, acting unanimously on a proposal from the Commission and after obtaining the consent of the European Parliament, shall adopt the appropriate measures.

Le cas du transfert de droits au paiement sans terres visé à l'article 46, paragraphe 2, deuxième alinéa, du règlement (CE) no 1782/2003 est considéré comme un cas de vente des droits au paiement sans terres.
The case of transfer of payment entitlements without land referred to in Article 46(2), second subparagraph, of Regulation (EC) No 1782/2003 shall be considered as a case of sale of payment entitlements without land.