Vertaling van "Terre visée par le règlement de catégorie A " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

terre visée par le règlement de catégorie A
Category A Settlement Land

terre visée par le règlement de catégorie B
Category B Settlement Land

terre visée par un traité [ terre visée par le règlement d'un traité ]
treaty settlement land

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Il reste toutefois quelques exceptions, telles que les terres des Premières nations visées par le règlement de catégorie A, les droits de surface des terres visées par le règlement de catégorie B et les terres visées par le règlement détenues en fief simple, les réserves indiennes, ainsi que les parcs nationaux et les zones de conservation.
There are some exceptions, however, such as first nation category A settlement lands, the surface of category B and fee simple settlement lands, Indian reserves, and national parks and conservation areas.

Dans le cas des régimes de la fécule de pomme de terre, visés à l'annexe XI, points 1 et 2, les États membres peuvent distribuer les montants prévus par ces régimes en tenant compte des quantités de pommes de terre couvertes par les contrats de culture conclus entre le producteur de pommes de terre et la féculerie, dans les limites du contingent alloué à celle-ci, tel que visé à l'article 84 bis du règlement (CE) no 1234/2007, au cours d'une année donnée.
In the case of the potato starch schemes referred to in points 1 and 2 of Annex XI, Member States may distribute the amounts available under those schemes taking into account the quantities of potato covered by cultivation contracts between the potato producer and the starch manufacturer within the limit of the quota allocated to that manufacturer, as referred to in Article 84a of Regulation (EC) No 1234/2007, in a given year.

Les objectifs de ce chapitre sont les suivants: encourager l'élaboration et l'application, à l'extérieur des limites des collectivités, d'un processus commun d'aménagement du territoire au Yukon; réduire au minimum les conflits réels ou potentiels en matière d'aménagement du territoire, tant les conflits mettant en cause des terres visées par un règlement ou des terres non visées par un règlement que les conflits mettant à la fois en cause ces deux types de terres; reconnaître et promouvoir les valeurs culturelles des Indiens du Yukon; faire appel aux connaissances et à l'expérience des Indiens du Yukon afin d'assurer un aménagement efficace du territoire; reconnaître les responsabilités qui incombent aux Premières nations du Yukon en vertu des ententes portant règlement en ce qui a trait à l'utilisation et à la gestion des terres visées par un règlement; faire en sorte que les politiques sociales, culturelles, économiques et environnementales soient appliquées à la gestion, à la protection et à l'utilisation des terres, des eaux et des ressources, d'une manière intégrée et coordonnée, de façon à assurer un développement durable.
The objectives of chapter 11 are as follows: to encourage the development of a common Yukon land use planning process outside community boundaries; to minimize actual or potential land use conflicts, both within and between settlement lands and non-settlement lands; to recognize and promote the cultural values of Yukon Indian people; to utilize the knowledge and experience of Yukon Indian people in order to achieve effective land use planning; to recognize Yukon first nations responsibilities pursuant to settlement agreements for the use and management of settlement land; and to ensure that social, cultural, economic, and environmental policies are applied to the management, protection, and use of land, water, and resources in an integrated and coordinated manner, so as to ensure sustainable development.

Pour l'essentiel, il existe trois catégories de territoires dont pourraient disposer les Autochtones à des fins d'activités forestières: les terres publiques provinciales, les terres visées par le règlement d'un traité et les réserves autochtones.
Now, concerning the aboriginal land base that is potentially available to aboriginal people for forest sector activity, there are basically three categories of land: provincial crown lands, treaty settlement lands, and Indian reserves.

Bonnes conditions agricoles et environnementales (BCAE): les normes relatives aux bonnes conditions agricoles et environnementales des terres visées au titre VI, chapitre 1, du règlement (UE) no 1306/2013 sont établies au niveau national
Good Agricultural and Environmental Conditions (GAEC): standards for good agricultural and environmental condition of land referred to in Chapter I of Title VI of Regulation (EU) No 1306/2013 are established at national level

Bonnes conditions agricoles et environnementales (BCAE): les normes relatives aux bonnes conditions agricoles et environnementales des terres visées au titre VI, chapitre 1, du règlement (UE) 1306/2013 sont établies au niveau national.
Good Agricultural and Environmental Conditions (GAEC): standards for good agricultural and environmental condition of land referred to in Chapter I of Title VI of Regulation (EU) 1306/2013 are established at national level

EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 32006R1083 - EN - Règlement (CE) n o 1083/2006 du Conseil du 11 juillet 2006 portant dispositions générales sur le Fonds européen de développement régional, le Fonds social européen et le Fonds de cohésion, et abrogeant le règlement (CE) n o 1260/1999 - RÈGLEMENT (CE) N - DU CONSEIL // Ventilation annuelle des crédits d'engagement pour la période 2007-2013 // (visée à l'article 18) // Cadre financier // Méthodologie et critères visés à l'article 18 // Plafonds applicables aux taux de cofinancement // (visés à l'article 53) // Catégories de dépenses // (visées à l'article 9, paragraphe 3)
EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 32006R1083 - EN - Council Regulation (EC) No 1083/2006 of 11 July 2006 laying down general provisions on the European Regional Development Fund, the European Social Fund and the Cohesion Fund and repealing Regulation (EC) No 1260/1999 - COUNCIL REGULATION (EC) N // Annual breakdown of commitment appropriations for 2007 to 2013 // (referred to in Article 18) // Financial framework // Criteria and methodology referred to in Article 18 // Ceilings applicable to co-financing rates // (referred to in Article 53) // Categories of expenditure // (referred to in Article 9(3))

Le cas du transfert de droits au paiement sans terres visé à l'article 46, paragraphe 2, deuxième alinéa, du règlement (CE) no 1782/2003 est considéré comme un cas de vente des droits au paiement sans terres.
The case of transfer of payment entitlements without land referred to in Article 46(2), second subparagraph, of Regulation (EC) No 1782/2003 shall be considered as a case of sale of payment entitlements without land.

Les terres du Sahtu vont s'inscrire dans deux catégories: les terres visées par le règlement et les terres municipales.
The Sahtu lands will fall under two categories: those covered by the regulations and municipal lands.

La première catégorie comprend les «terres visées par le règlement», qui sont situées à l'extérieur des frontières municipales, et la deuxième, les «terres municipales du Sahtu», qui sont situées à l'intérieur des frontières municipales.
The first category is settlement land, which will be outside municipal boundaries. Sahtu municipal land, the second category, will be those lands located within municipal boundaries.