Vertaling van "Terre non visée par le règlement " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

terre non visée par un règlement [ terre non visée par le règlement ]
non-settlement land

terre visée par un traité [ terre visée par le règlement d'un traité ]
treaty settlement land

terre non mise en valeur et visée par le règlement
undeveloped settlement land

règlement concernant les lois et coutumes de la guerre sur terre | règlement de La Haye
The Hague Regulation

Protocole plaçant sous contrôle international certaines drogues non visées par la Convention du 13 juillet 1931 pour limiter la fabrication et réglementer la distribution des stupéfiants, amendée par le Protocole signé à Lake Success le 11 décembre 1946
Protocol Bringing under International Control Drugs outside the Scope of the Convention of 13 July 1931 for Limiting the Manufacture and Regulating the Distribution of Narcotic Drugs, as amended by the Protocol signed at Lake Success on 11 December 1946

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

établissant les méthodes de détermination du pourcentage de surface de terre totale couverte par la forêt et du ratio de terres de forêt par rapport aux terres agricoles, visé au paragraphe 7.
establishing the methods for determination of the percentage of total land surface area covered by forest and the ratio of forest land to agricultural land referred to in paragraph 7.

Le système établi dans le règlement (CE) no 1868/94 du Conseil du 27 juillet 1994 instituant un régime de contingentement pour la production de fécule de pomme de terre ne sera plus nécessaire lorsque l'aide correspondante aux cultivateurs de pommes de terre féculières prévue dans le règlement (CE) no 73/2009 du Conseil du 19 janvier 2009 établissant des règles communes pour les régimes de soutien direct dans le cadre de la politique agricole commune et établissant certains régimes de soutien en faveur des agriculteurs sera supprimée.
The system set out in Council Regulation (EC) No 1868/94 of 27 July 1994 establishing a quota system in relation to the production of potato starch will no longer be required once the related aid for starch potato growers laid down in Council Regulation (EC) No 73/2009 of 19 January 2009 establishing common rules for direct support schemes under the Common Agricultural Policy and establishing certain support schemes for farmers is abolished.

Le réseau mondial des systèmes d'observation de la Terre (GEOSS) vise à créer une synergie mondiale des observations de la Terre, pour laquelle le programme GMES représente la principale contribution européenne.
The Global Earth Observation System of Systems (GEOSS) aims at global synergy of Earth observations to which GMES represents the main European contribution.

Au paragraphe 14.21 de votre rapport, vous citez la politique du gouvernement visant à ce que les Premières nations «cèdent à Sa Majesté tous les droits, titres et intérêts sur les terres non visées par ce règlement» et d'autres dispositions semblables.
I refer to paragraph 14.21 in your report, in which you talk about the government's policy of having the first nations “cede, release and surrender to Her Majesty all their Aboriginal claims, rights, titles and interests in and to non-settlement land” and other things like that.

Les objectifs de ce chapitre sont les suivants: encourager l'élaboration et l'application, à l'extérieur des limites des collectivités, d'un processus commun d'aménagement du territoire au Yukon; réduire au minimum les conflits réels ou potentiels en matière d'aménagement du territoire, tant les conflits mettant en cause des terres visées par un règlement ou des terres non visées par un règlement que les conflits mettant à la fois en cause ces deux types de terres; reconnaître et promouvoir les valeurs culturelles des Indiens du Yukon; faire appel aux connaissances et à l'expérience des Indiens du Yukon afin d'assurer un aménagement efficace du territoire; reconnaître les responsabilités qui incombent aux Premières nations du Yukon en vertu des ententes portant règlement en ce qui a trait à l'utilisation et à la gestion des terres visées par un règlement; faire en sorte que les politiques sociales, culturelles, économiques et environnementales soient appliquées à la gestion, à la protection et à l'utilisation des terres, des eaux et des ressources, d'une manière intégrée et coordonnée, de façon à assurer un développement durable.
The objectives of chapter 11 are as follows: to encourage the development of a common Yukon land use planning process outside community boundaries; to minimize actual or potential land use conflicts, both within and between settlement lands and non-settlement lands; to recognize and promote the cultural values of Yukon Indian people; to utilize the knowledge and experience of Yukon Indian people in order to achieve effective land use planning; to recognize Yukon first nations responsibilities pursuant to settlement agreements for the use and management of settlement land; and to ensure that social, cultural, economic, and environmental policies are applied to the management, protection, and use of land, water, and resources in an integrated and coordinated manner, so as to ensure sustainable development.

Il reste toutefois quelques exceptions, telles que les terres des Premières nations visées par le règlement de catégorie A, les droits de surface des terres visées par le règlement de catégorie B et les terres visées par le règlement détenues en fief simple, les réserves indiennes, ainsi que les parcs nationaux et les zones de conservation.
There are some exceptions, however, such as first nation category A settlement lands, the surface of category B and fee simple settlement lands, Indian reserves, and national parks and conservation areas.

S’il y a lieu, une parcelle de référence inclut également les surfaces visées à l’article 32, paragraphe 2, point b), du règlement (UE) no 1307/2013 et les terres agricoles visées à l’article 28, paragraphe 2, du règlement (UE) no 1305/2013.
Where appropriate, a reference parcel shall also include areas as referred to in Article 32(2)(b) of Regulation (EU) No 1307/2013 and agricultural land as referred to in Article 28(2) of Regulation (EU) No 1305/2013.

8)"priorité", dans la deuxième et la quatrième partie du présent règlement, l'"axe prioritaire" visé dans la troisième partie du présent règlement pour le FEDER, le FSE et le Fonds de cohésion et la "priorité de l'Union" visée dans le règlement FEAMP et dans le règlement Feader.
(8)'priority' in Parts Two and Four of this Regulation means the 'priority axis' referred to in Part Three of this Regulation for ERDF, ESF and the Cohesion Fund and the 'Union priority' referred to in the EMFF Regulation and in the EAFRD Regulation.

L'entente garantit la participation des Dénés et des Métis du Sahtu ainsi que leur capacité d'administrer leurs propres ressources renouvelables à l'intérieur de la zone visée par leur règlement; la planification de l'utilisation des terres dans cette zone; l'examen et l'évaluation des répercussions environnementales dans la vallée du Mackenzie; enfin, la réglementation de l'utilisation des terres et des eaux dans la zone visée par le règlement.
The agreement guarantees the participation of the Sahtu Dene and Metis. They will be able to manage their own renewable resources within their settlement area; land use planning within the settlement area; environmental impact assessment and review within the Mackenzie Valley; and regulation of land and water use within the settlement area.

Ils peuvent gérer leurs propres ressources dans la zone visée par le règlement et y planifier l'utilisation des terres. Ils vont se charger de tout cela, de l'évaluation de l'impact environnemental dans la vallée du Mackenzie et de la réglementation de l'utilisation des terres et des eaux dans la zone visée.
They can be managers of their own resources, land use planning, environmental impact assessment and review within the Mackenzie Valley, and regulation of land and water use within that settlement area.