Vertaling van "Terrain non hypothéqué " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

terrain libre d'hypothèque | terrain non hypothéqué
land clear of mortgage

hypothèque de biens personnels | hypothèque mobilière | hypothèque sur biens personnels
chattel mortgage

hypothèque accessoire | hypothèque prise à titre de garantie | hypothèque subsidiaire
collateral mortgage

formateur de terrain en travail social | formateur de terrain en travail social/formatrice de terrain en travail social | formatrice de terrain en travail social
practice educator | practice-based educator | practice placement facilitator | social work practice educator

superviser des enquêtes de terrain
monitor surveys in the field | supervising field surveys | field survey supervising | monitor field surveys

former des enquêteurs de terrain
field investigator training | training field investigators | train field investigators | training survey team workers

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Conformément aux explications fournies par les autorités polonaises, il y a lieu de replacer le fait qu'aucun bien immobilier de l'entreprise n'ait été vendu après 2008, alors que le ZUS détenait une hypothèque sur trois terrains pour un montant total de plus de 6 000 000 PLN, dans le contexte économique général dans lequel s'inscrivait la vente des actifs de PZL Dębica.
According to Poland, the lack of sales of company assets after 2008, despite the fact that the Social Security Office held a mortgage on three real estate properties worth more than PLN 6 million in total, must be seen in the economic context in which the sale of PZL Dębica’s assets took place.

En particulier, les informations relatives à la propriété foncière et aux hypothèques (et notamment les informations contenues dans le cadastre, avec les détails qu’il fournit sur la propriété, les modalités d’occupation du bien, sa localisation précise, les limites de la parcelle de terrain et l’utilisation éventuelle du bien en garantie d’un emprunt) n’étaient pas mises à disposition pour réutilisation dans les conditions prévues par les règles de l’UE.
In particular, land ownership and mortgage data (which include land register information with details on the ownership, tenure, precise location and boundaries of each parcel of land, as well as the use of real estate as collateral to secure loans) was not available for re-use in Italy under the same terms as provided for other public sector data under the EU rules.

Or, ce n’est que par l’accord du 26 septembre 1996, trois ans après la conclusion de l’accord FOGASA I, que SNIACE a cédé à Banesto, en règlement partiel de ses dettes, ses actions détenues dans l’entreprise Inquitex et des terrains, objets de l’hypothèque.
However, only under the agreement of 26 de September 1996, in other words, three years after the FOGASA I agreement was concluded, did SNIACE transfer to Banesto, as payment of part of its debts, the shares that it owned in the undertaking Inquitex and some plots of land that were covered by the mortgage.

Il est pratiquement impossible de faire hypothéquer un terrain dans un autre État de l'Union européenne à titre de garantie d'un emprunt.
It is practically impossible to use land in another EU state as security for a loan.

La dette était garantie par une hypothèque sur les terrains, les bâtiments, les machines et les installations de Refractarios.
The debt was covered by a mortgage on the land, buildings, machinery and installations owned by Refractarios.

Cette dernière n'a pas exigé la mise en vente publique du terrain hypothéqué.
They did not enforce the auction of the mortgaged land.

23. L’article 6, paragraphe 3, autorise les États membres à prévoir que le droit de rétractation ne s’applique pas dans certains cas: a) tout crédit destiné principalement à permettre l’acquisition ou le maintien de droits de propriété d’un terrain ou d’un immeuble existant ou à construire, ou à permettre la rénovation ou l’amélioration d’un immeuble, b) tout crédit garanti par une hypothèque sur un bien immobilier ou par un droit lié à un bien immobilier ou c) les déclarations de consommateurs faites en utilisant les services d’un officier public, à condition que l’officier public atteste que les droits du consommateur prévus à l’article 5, paragraphe 1, ont été respectés.
23. Article 6 (3) allows Member States to exclude the right of withdrawal in some specific cases, such as (a) any credit intended primarily for the purpose of acquiring or retaining property rights in land or in an existing or projected building, or for the purpose of renovating or improving a building, (b) any credit secured either by mortgage on immovable property or by a right related to immovable property, or (c) declarations by consumers using the services of an official, provided that the official confirms that the consumer is guaranteed the right under Article 5 (1).

Le paragraphe 3 de l'article 6 n'accorde aux États membres qu'une marge de manoeuvre que dans deux cas: les États membres peuvent disposer que le droit de rétractation est exclu dans les cas suivants: crédits destinés principalement à permettre l'acquisition ou le maintien de droits de propriété d'un terrain ou d'un immeuble existant ou à construire, ou à permettre la rénovation ou l'amélioration d'un immeuble (crédit immobilier), ou crédits soit garantis par une hypothèque sur un bien immobilier, soit par un droit lié à un bien immobilier (crédit hypothécaire).
Member States are allowed latitude in only two cases referred to in Article 6(3). They may provide that the right of withdrawal will not apply to: any credit intended primarily for the purpose of acquiring or retaining property rights in land or in an existing or planned building, or for the purpose of renovating or improving a building (real estate loans), or any credit secured either by mortgage on immovable property or by a right related to immovable property (mortgage loans).