Traduction de «Terminer un procès par arrangement » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

terminer un procès par arrangement
to settle a lawsuit amicably

mauvais arrangement vaut mieux qu'un bon procès
bad arrangement is better than a successful law-suit

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

On a dit qu'une fois terminé le procès pour meurtre au deuxième degré—ils ne voulaient pas brouiller les cartes de ce procès—on porterait des accusations.
They said that once the court proceedings on second degree murder were complete—they didn't want to muddy the waters of that trial—they would then press charges.

Une juge, en Alberta, me disait récemment qu'elle venait de terminer un procès pour meurtre, avec jury, qui s'était tenu en français.
An Alberta judge recently told me that she had just presided over a murder trial, a trial by jury, where the proceedings were conducted in French.

On voit qu'une très grande majorité des dossiers de divorce se terminent sans procès et de manière quasi administrative.
The survey was conducted in accordance with the strictest scientific standards. We see that a vast majority of divorce cases do not go to trial and are settled in a virtually administrative way.

Je suis d’accord pour dire que le Tribunal doit être mis en position d’accomplir son mandat, de terminer les procès en cours et d’en ouvrir de nouveaux à l’encontre des deux inculpés encore en fuite.
I agree that the Tribunal should be in a position to carry out its mandate, complete the ongoing trials and open new ones against the two indictees still at large.

Depuis plus de 10 ans, Poutine et Medvedev ont toléré, et peut-être protégé, une liste épouvantable d’abus et de crimes, au rang desquels figurent des procès arrangés, le contrôle de la presse et les meurtres politiques.
For more than 10 years, Putin and Medvedev tolerated, and possibly protected, an appalling catalogue of abuses and crimes, including stage-managed trials, press control and political murder.

Il y a en outre une déclaration interinstitutionnelle du Parlement, du Conseil et de la Commission, et il a été convenu que cette déclaration figure dans le procès-verbal du Parlement, que les deux déclarations soient publiées avec le texte législatif dans le Journal officiel de l’Union européenne et que cet arrangement lui-même soit également consigné dans le procès-verbal du Parlement.
It is also accompanied by an interinstitutional statement by Parliament, Council and Commission, and it has been agreed that this statement should be read into the Minutes of Parliament, that both statements should be published in the Official Journal of the European Union with the legislative text and that this arrangement should also be recorded in Parliament's Minutes now.

Avant toute chose, il s’agit d’indemniser ceux qui ont subi un préjudice ; ensuite il faut poursuivre le dialogue avec les États-Unis (comme tout le monde sait, il vaut mieux un mauvais arrangement qu’un bon procès, surtout si l’on pense au nombre d’années que durerait le procès et à la ruine de nos récoltes entre-temps). Et enfin, il faut lancer dès que possible la procédure au sein du Comité 133, et j’insiste, plus comme une arme de persuasion et de négociation à utiliser à la table du dialogue avec les États-Unis, qu’avec l’intention de commencer une procédure qui se terminerait aux calendes grecques.
What needs to be done, first of all, is to compensate those who have suffered losses; secondly, to pursue dialogue with the United States because, as we know, a poor deal is better than no deal at all, especially when a good deal could take years to conclude and ruin our production and, thirdly, to initiate, as soon as possible, proceedings in the 133 Committee. I must emphasise that this is more as a means of exerting pressure and imposing negotiation in order to bring the United States to the dialogue table than in order to initiate proceedings that could drag on forever.

12. est préoccupé par le degré - encore important - de corruption et de népotisme dans l'économie indonésienne, dans lesquels nombre de membres des anciennes familles dirigeantes sont toujours impliqués, et qui constituent un obstacle majeur à la relance économique et à la stabilité sociale; demande dès lors au gouvernement indonésien de lutter plus fermement encore contre la corruption, et espère que les auteurs seront jugés et condamnés; estime qu'il est déraisonnable d'opter pour des arrangements dans certains cas - comme, par exemple, celui de l'ancien président Suharto - le risque de rendre les poursuites plus difficiles dans d'autres étant accru d'autant; se félicite de l'annulation par la Cour suprême de la décision selon laquelle l'ancien président Suharto n'était pas apte à subir un procès, et demande qu'il soit à nouveau jugé;
12. Is concerned about the still significant degree of corruption and nepotism in the economy of Indonesia, in which many members of the former ruling families still are involved and which are a major obstacle for economic recovery and social stability; calls, therefore, on the Indonesian Government to step up the fight against corruption and hopes that the perpetrators will actually be tried and sentenced; believes it is wrong for a decision to be taken in advance, for example in the case of the former president Suharto, because this makes it all the more difficult to bring other cases; welcomes the overturning by the Supreme Court of the decision that former President Suharto was unfit to stand trial, and calls for him to face a new trial;

En vertu de ces modifications, les juges pourraient obtenir la permission de terminer un procès en cours même s'ils sont nommés à un autre tribunal.
Under these amendments, authority would be given to permit judges to finish trials in progress on appointment to another court.

D'autres ont avancé l'argument qu'il n'y a nul besoin de décision judiciaire ou de discrétion judiciaire, puisqu'un juge de première instance vient tout juste de terminer un procès impliquant la personne en question et a trouvé cette personne coupable d'une infraction grave.
Others have advanced the argument that there is no need for a judicial determination or judicial discretion, since a trial judge has just completed a trial involving the individual in question and has convicted that individual of a serious offence.