Traduction de «Terme péremptoire » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

terme péremptoire [ terme impératif ]
mandatory term

ajournement péremptoire [ date péremptoire d'une audience ]
peremptory adjournment [ peremptory date for hearing ]

utilisation (actuelle) à long terme d’anticoagulants
Long-term current use of anticoagulant

termes constitutifs d'héritage | termes de délimitation maximale | termes de transmission héréditaire | termes d'hérédité | termes d'héritage
words of inheritance

marché à terme [ contrat à terme d'instruments financiers | contrat à terme de gré à gré | contrat à terme normalisé | contrat à terme standardisé | future ]
futures market [ contrat forward | financial future | forward contract | forward market | futures | futures contract ]

asymptomatique à long terme | non progresseur à long terme | non-progresseur à long terme | patient asymptomatique à long terme | patient non progresseur à long terme | ALT [Abbr.] | NPLT [Abbr.]
long term asymptomatic

preuve concluante | preuve péremptoire
conclusive evidence

contrat à terme boursier sur marchandises [ contrat à terme standardisé sur marchandises | contrat à terme normalisé de marchandises | futur sur marchandises | contrat à terme de marchandises | contrat à terme normalisé sur marchandises | contrat à terme sur marchandises | contrat futur sur marchandises ]
commodity futures contract [ commodity futures ]

kit de support d’enregistrement électrocardiographique ambulatoire à long terme
Electrocardiographic long-term ambulatory recording support kit

analyseur enregistreur ambulatoire électrocardiographique à long terme
Electrocardiographic Holter analyser

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

(9) Lorsqu’une audition n’est pas demandée dans les 14 jours requis aux termes du paragraphe (6), ou si une audition a été tenue en vertu du présent article, toute annulation faite en vertu du présent article devient définitive et péremptoire.
(9) Where a hearing is not requested within the 14-day period specified in subsection (6) or is held under this section, any revocation made under this section is final and conclusive.

(2.2) Lorsqu’il faut pourvoir au remplacement d’un juré aux termes du paragraphe 644(1.1), il est accordé au poursuivant et à l’accusé une récusation péremptoire pour chaque juré à remplacer.
(2.2) For the purposes of replacing jurors under subsection 644(1.1), the prosecutor and the accused are each entitled to one peremptory challenge for each juror to be replaced.

(8) Toute déclaration faite aux termes des paragraphes (1) ou (2), est définitive et péremptoire.
(8) Any declaration under subsection (1) or (2) is final and conclusive.

- devant l’aggravation de la crise en République démocratique du Congo et les preuves péremptoires qui lui ont été récemment présentées, exhorte le gouvernement du Canada à intensifier ses efforts visant à conclure une entente aux Nations Unies et par l’entremise d’autres canaux multilatéraux, en vue d’agir immédiatement et fermement pour mettre fin aux combats dans ce pays, entreprendre un vaste programme de secours humanitaire et enjoindre la communauté internationale à jouer son rôle dans la stabilité et le développement à long terme de la région;
- in view of the worsening crisis in the Democratic Republic of the Congo and of compelling evidence presented recently to it calls upon the Government of Canada to intensify its efforts to reach agreement in the United Nations and through other multilateral channels, to act immediately and forcefully to bring an end to the fighting in the Democratic Republic of the Congo, to start a massive humanitarian relief effort and to engage the commitment of the international community to play its part in achieving long-term stability and development in the region;

- (IT) Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, Mesdames et Messieurs, ce rapport rejette d’avance en termes péremptoires toute question de création dans les pays de transit final de ce que l’on appelle des centres d’accueil, création proposée par plusieurs partis.
– (IT) Mr President, Commissioner, ladies and gentlemen, this report expresses in apodictic terms a rejection in advance of any question of setting up the so-called reception centres in countries of final transit proposed by several parties.

Tant que le dernier tribunal d'appel, la Cour suprême, ne s'est pas prononcé, on ne peut pas dire de façon péremptoire qu'une chose est, de façon claire et démontrable, permise ou non aux termes de la Charte des droits et libertés.
But until the court of final appeal has ruled and that's the Supreme Court there is in fact no definitive statement that something is clearly and demonstrably against or impermissible under the Charter of Rights and Freedoms.