Vertaling van "Terme légal de la durée du Parlement " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

terme légal de la durée du Parlement
statutory life of Parliament

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Le statut de résident de longue durée — UE octroyé conformément au premier alinéa du présent paragraphe peut être retiré avant le terme de la période de résidence légale et ininterrompue de cinq ans prévue à l’article 4, paragraphe 1, de la directive 2003/109/CE sur le territoire des États membres, si le ressortissant de pays tiers perd son emploi et ne dispose pas de ressources suffisantes pour subvenir à ses propres besoins et, le cas échéant, à ceux des membres de sa famille, sans recourir au système d’aide sociale de l’État membre concerné.
The EU long-term resident status granted in accordance with the first subparagraph of this paragraph may be withdrawn before the period of legal and continuous residence of five years referred to in Article 4(1) of Directive 2003/109/EC within the territory of the Member States has been completed, where the third-country national becomes unemployed and does not have sufficient resources to maintain himself or herself and, where applicable, the members of his or her family, without having recourse to the social assistance system of the Member State concerned.

Lorsque la période de trois ans s’applique, le statut de résident de longue durée — UE peut être retiré avant le terme de la période de résidence légale et ininterrompue de cinq ans sur le territoire des États membres, si le ressortissant de pays tiers perd son emploi et ne dispose pas de ressources suffisantes pour subvenir à ses propres besoins et, le cas échéant, à ceux des membres de sa famille, sans recourir au système d’aide sociale de l’État membre concerné, excepté en cas de maladie, d’accident, de chômage involontaire ou de formation professionnelle.
Where the period of three years applies, the EU long-term resident status may be withdrawn before a period of legal and continuous residence of five years within the territory of the Member States has been completed if the third-country national becomes unemployed and does not have sufficient resources to maintain himself or herself and, where applicable, the members of his or her family, without having recourse to the social assistance system of the Member State concerned, except in case of illness, accident, involuntary unemployment or vocational training.

E. considérant qu'en réaction, une coalition de milices islamistes de Misrata a lancé l'opération "Aube de la Libye", le 23 août 2014, et qu'au terme de combats ayant duré près d'un mois, ces milices ont pris le contrôle de l'aéroport international de Tripoli qui était alors aux mains des milices de Zintan; considérant que le nouveau parlement libyen – la Chambre des représentants – a déclaré que les groupes contrôlant actuellement l'aéroport sont des "organisations terroristes";
E. whereas, in response, a coalition of Islamist and Misrata militias launched operation Libya Dawn and on 23 August 2014, after a battle lasting nearly one month, they captured Tripoli International Airport from Zintan militias; whereas Libya’s new parliament, the House of Representatives, has said that the groups now in control of the airport are ‘terrorist organisations’;

Le second aspect, qui a trait à la procédure, est régi par l'article 9 (ex-article 10), aux termes duquel pendant la durée des sessions du Parlement européen, les députés bénéficient:
The second, procedural aspect is regulated by Article 9 (ex Article 10), according to which during the sessions of the European Parliament, its Members shall enjoy:

3. Sans préjudice des paragraphes 1 et 2, les missions de contrôle légal des comptes qui ont été acceptées avant le 16 juin 2014 mais qui se poursuivent encore au 17 juin 2016 peuvent rester applicables jusqu'au terme de la durée maximale visée à l'article 17, paragraphe 1, deuxième alinéa, ou à l'article 17, paragraphe 2, point b).
3. Without prejudice to paragraphs 1 and 2, the audit engagements that were entered into before 16 June 2014 but which are still in place as at 17 June 2016 may remain applicable until the end of the maximum duration referred to in the second subparagraph of Article 17(1) or in point (b) of Article 17(2).

Je vais être direct: face à une situation où le système de soins de santé de certains États membres - et je parle ici en termes très prudents - n’est pas optimal et prévoit des restrictions légales, il n’appartient au Parlement européen de résoudre des problèmes pour une poignée de députés privilégiés, aux dépens du contribuable européen.
Let me be blunt: it is not the European Parliament's task, faced with a situation in which healthcare in some Member States – I shall phrase it very carefully – is not entirely satisfactory and legal restrictions apply, to solve problems in this area for a few specific and privileged Members at the European taxpayer's expense.

21. se déclare convaincu de la nécessité d'une politique commune de l'Union européenne en matière d'immigration et se félicite, par conséquent, des initiatives proposées en ce domaine, dont l'objectif à long terme devrait être la mise en place de filières légales d'immigration; est pleinement favorable à la proposition d'instaurer un système de "carte verte" et souligne que celui-ci ne devrait pas concerner seulement les immigrants très qualifiés, mais devrait prévoir aussi la possibilité de délivrer des "cartes vertes" de courte durée aux travailleurs migrants manuels;
21. Believes in the need for an EU common immigration policy and welcomes therefore the migration initiatives proposed, whose longer-term objective should be the establishment of legal channels for immigration; strongly supports the proposal for a 'green card' system and stresses that this should not only encompass high-skilled migrants but also envisage a possibility for issuing short-term 'green cards' for manual labour migrants;

Pour la période 2010-2013, il sera possible de libérer un montant supplémentaire pouvant atteindre 500 millions d'EUR au terme de l'évaluation à laquelle procéderont le Parlement européen et le Conseil conformément à la procédure décrite à l'article 7, paragraphe 2, de la présente décision, en se fondant sur un rapport de la Commission comportant des informations sur la participation des PME et des universités, le respect des critères de sélection du septième programme-cadre, le type de projets ayant bénéficié d'un soutien et la demande dont a fait l'objet l'instrument concerné, la durée de la procédure d'autorisation, les résultats du projet et la ventilation du financement.
For the period 2010-2013, there will be the possibility to release up to an additional EUR 500 million following the evaluation of the European Parliament and the Council in accordance with the procedure set out in Article 7(2) of this Decision on the basis of a report by the Commission containing information on the participation of SMEs and universities, the fulfilment of the Seventh Framework Programme selection criteria, the kind of projects supported and the demand for the instrument concerned, the duration of the authorisation procedure, the project results, and the funding distribution.

2. Aux termes du Protocole, les membres du Parlement ne peuvent être recherchés, détenus ou poursuivis en raison des opinions ou votes émis par eux dans l'exercice de leurs fonctions (article 9) et ils bénéficient, pendant la durée des sessions du Parlement européen, de l'immunité aux conditions définies à l'article 10.
2. Under the PPI, Members of Parliament are protected from any legal proceedings in respect of opinions expressed or cast in the performance of their duties (Article 9) and they enjoy immunity during the sessions of the European Parliament under the conditions laid down in Article 10.

[61] À titre d'exemple, les directives suivantes établissent expressément les droits à l’égalité de traitement des ressortissants de pays tiers par rapport aux citoyens de l'Union: la directive 2003/109/CE du Conseil du 25 novembre 2003 relative au statut des ressortissants de pays tiers résidents de longue durée (JO L 16 du 23.1.2004, p. 44), telle que modifiée par la directive 2011/51/EU (JO L 132 du 19.5.2011, p. 1) afin d’étendre son champ d’application aux bénéficiaires d’une protection internationale, et la directive 2011/98/UE du Parlement européen et du Conseil du 13 décembre 2011 établissant une procédure de demande unique en vue de la délivrance d’un permis unique autorisant les ressortissants de pays tiers à résider et à travailler sur le territoire d’un État membre et établissant un socle commun de droits pour les travailleurs issus de pays tiers qui résident légalement dans un État membre (JO L 343 du 23.12.2011, p. 1).
[61] Examples of Directives specifically establishing third-country nationals' rights to equal treatment compared to nationals are: Council Directive 2003/109/EC of 25 November 2003 concerning the status of third-country nationals who are long-term residents (OJ L 16, 23.1.2004, p. 44), as amended by Directive 2011/51/EU (OJ L 132, 19.5.2011, p.1) to also cover beneficiaries of international protection and Directive 2011/98/EU of the European Parliament and of the Council of 13 December 2011 on a single application procedure for a single permit for third country nationals to reside and work in the territory of a Member State and on a common set of rights for third country workers legally residing in Member States (OJ L 343, 23.12.2011, p. 1).