Traduction de «Tenue des fiches de service des employés » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

tenue des fiches de service des employés
maintenance of employee history card

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Compte tenu des résultats de ces consultations, examiner la possibilité de modifier la réglementation douanière ou de régler certaines questions dans le cadre des initiatives visant à rapprocher les pratiques nationales en ce qui concerne l'application de la réglementation douanière communautaire et à renforcer la coopération entre les services des douanes des États membres (voir la fiche d'activité n° 1, mesure 1).
Based on the results of the consultations, examine whether amendments to the Customs rules may be undertaken or whether some issues could be addressed under the initiatives to approximate national applications of Community Customs rules and improve co-operation between national Customs services (cf. Action Sheet No. 8, measure 1).

5. relève que l'appauvrissement croissant des citoyens, la raréfaction des perspectives économiques, la hausse des inégalités et l'éventail restreint des possibilités de formation ont fait grossir les rangs des chômeurs, créant un terreau socio-économique favorable au développement de Boko Haram; observe également avec inquiétude que, dans de nombreuses régions, l'État ne fournit à la population aucun des services publics indispensables, par exemple en matière d'accès à l'eau, d'assainissement, de santé ou d'éducation; invite instamment, compte tenu de cette situation, les autorités nigérianes à remédier à l'existence de ce terreau socio-économique favorable au développement de Boko Haram et à combattre la détérioration des niveaux de vie, en vue d'établir la justice sociale; demande à l'Union d'employer tous les outils dont elle dispose pour appuyer de telles mesures;
5. Points out that increasing impoverishment of citizens, declining economic opportunities, increasing inequalities and limited educational opportunities have swelled the ranks of the unemployed, which in turn offers the socio-economic basis for Boko Haram’s development; notes also with concern that in many regions the state offers no crucial public services for people such as water, sanitation, health or education; urges, under these circumstances, the Nigerian authorities to address the socio-economic basis for Boko Haram’s development and to fight against deteriorating living standards in order to achieve social justice; asks the EU to use all its tools to promote these measures;

Dans le cas où il faut un nouveau rapport d'essais ou une extension de rapport d'essais pour un essieu ou un frein modifié dans le cadre des limites spécifiées dans la fiche de renseignements, les critères suivants sont utilisés pour déterminer s'il est nécessaire de procéder à de nouveaux essais, compte tenu des configurations les plus défavorables convenues avec le service technique.
In the case that a new test report, or a test report extension, is required for a modified axle or brake within the limits specified in the information document the following criteria are used to determine the necessity for further testing taking into account worst case configurations agreed with the Technical Service.

(Le document est déposé) Question n 334 L'hon. Irwin Cotler: En ce qui concerne le bijuridisme et l’harmonisation: a) quelles sont les mesures en place pour assurer le bijuridisme législatif dans tous les ministères; b) depuis l’adoption de la « Politique sur le bijuridisme législatif », comment le ministère de la Justice s’y est-il pris (i) pour s’assurer que tous les avocats du Ministère sont au courant des exigences du bijuridisme législatif afin d’en tenir compte lorsqu’ils conseillent des ministères clients sur des réformes législatives, (ii) pour améliorer la capacité de la Direction des services législatifs à rédiger des textes législatifs bijuridiques, (iii) pour veiller à ce que la rédaction des deux versions de chaque projet de loi ou de règlement touchant le droit privé des provinces ou des territoires tienne compte de la terminologie, des concepts, des notions et des institutions des deux systèmes de droit privé du Canada; c) depuis l’adoption de la « Politique d’application du Code civil du Québec à l’administration publique fédérale », quelles mesures ont été mises en place pour s’assurer que (i) les changements apportés au Code civil du Québec sont connus et suivis par le gouvernement, (ii) les lois fédérales sont évaluées à la lumière des modifications au Code civil du Québec, (iii) des lois fédérales sont déposées pour tenir compte, lorsque c’est nécessaire, des changements dans le Code civil du Québec; d) pour ce qui est du « Répertoire de jurisprudence sur le bijuridisme et l’harmonisation » que l’on trouve sur Internet et dont la plus récente mise à jour remonte au 12 juin 2012, (i) à quelle fréquence cette page est-elle actualisée, (ii) étant donné que certains des cas auxquels il y est fait référence datent de 2013, quand cette page a-t-elle été mise à jour pour la dernière fois, (iii) qui est responsable de la mise à jour de cette page, (iv) quels cas sont actuellement examinés dans le but d’être éventuellement ajoutés au répertoire de cett ...
(Return tabled) Question No. 334 Hon. Irwin Cotler: With regard to bijuralism and harmonization: (a) what measures are in place to ensure legislative bijuralism across all departments; (b) since the adoption of the “Policy on Legislative Bijuralism”, how has the Department of Justice (i) ensured that all legal counsel in the Department are made aware of the requirements of legislative bijuralism in order for them to be able to take it into account when advising client departments on legislative reforms, (ii) enhanced the capacity of the Legislative Services Branch to draft bijural legislative texts, (iii) undertook, in drafting both versions of every bill and proposed regulation that touches on provincial or territorial private law, to take care to reflect the terminology, concepts, notions and institutions of both of Canada’s private law systems; (c) since the adoption of the “Policy for Applying the Civil Code of Quebec to Federal Government Activities”, what measures are in place to ensure (i) changes to Quebec’s Civil Code are known and monitored by the government, (ii) assessment of federal legislation relative to changes to Quebec’s Civil Code, (iii) federal legislation is introduced to reflect, where necessary, changes to the Civil Code of Quebec; (d) with respect to the “Index of Bijuralism and Harmonization Caselaw” found online and indicating its most recent update was June 12, 2012, (i) how often is this page updated, (ii) given that some cases thereupon are from 2013, when was this page last updated, (iii) whose responsibility is it to update this page, (iv) what cases are currently being monitored for potential addition to this page; (e) with respect to cases involving bijuralism and harmonization, (i) in what ways are these made known to the Department, (ii) whose responsibility it is to monitor these cases, (iii), what role does the Federal government play in these cases if a party, (iv) what role does the government play if not a party, (v) who m ...

1. En ce qui concerne les activités dans le domaine de la construction visées à l'annexe de la directive 96/71/CE, pour toutes les situations de détachement couvertes par l'article 1er, paragraphe 3, de la directive 96/71/CE, les États membres veillent de manière non discriminatoire, pour ce qui est de la protection des droits équivalents des employés des sous-traitants directs établis sur son territoire, à ce que le contractant dont l'employeur (prestataire de services, agence d'intérim ou de placement) est un sous-traitant direct puisse, en sus ou en lieu et place de l'employeur, être tenu responsable par le travailleur détaché et/ou tout fonds ou institution géré conjointement par les partenaires sociaux pour le non-paiement:
1. With respect to the construction activities referred to in the Annex to Directive 96/71/EC, for all posting situations covered by Article 1(3) of Directive 96/71/EC, the Member States shall ensure on a non–discriminatory basis with regard to the protection of the equivalent rights of employees of direct subcontractors established in its territory, that the contractor of which the employer (service provider or temporary employment undertaking or placement agency) is a direct subcontractor can, in addition to or in place of the employer, be held liable by the posted worker and/or common funds or institutions of social partners for non-payment of the following:

13. prend acte du fait que la Cour de justice possède les plus gros services de traduction et d'interprétation de toutes les institutions de l'Union en pourcentage de ses effectifs, 47,3 % de ses effectifs étant employés comme traducteurs ou interprètes; mesure que la Cour de justice est tenue de statuer dans les 24 langues officielles de l'Union et de traduire tous ses arrêts dans les langues officielles; estime toutefois que les services de traduction de la Cour de justice peuvent encore être rationnalisés;
13. Notes that the Court of Justice has the highest proportion of staff working in the translation service among all Union institutions, having 47,3 % of its employees working as translators and interpreters; appreciates the obligations on the Court of Justice to handle proceedings in all 24 official languages of the Union and to translate all of its decisions into the official languages; believes, however, that there is room for the rationalisation of the translation services of the Court of Justice;

Compte tenu des effets positifs qu’un réseau en aval de RMG plus efficace produira pour le grand public, qui doit pouvoir compter sur RMG en tant que fournisseur universel de service postal, et pour tous les opérateurs postaux britanniques, qui doivent accéder au réseau en aval de RMG pour que leur courrier soit distribué à leurs clients, compte tenu du fait qu’une part considérable des coûts de restructuration profite aux employés licenciés et compte tenu de la cession de POL, la Commission considère que les distorsions de concurrence résultant de l’aide à la restructuration sont plutôt limitées, de telle sorte qu’aucune autre mesure compensatoire n’est nécessaire.
In view of the positive effects that RMG’s more efficient downstream network will bring about for the general public, who has to rely on RMG as universal postal service provider, and to all UK postal operators, who need access to RMG’s downstream network to have their letters delivered to customers, as well as the fact that a considerable share of the restructuring costs is for the benefit of redundant employees, and the divestment of POL the Commission considers that the competitive distortions resulting from the restructuring aid are rather limited such that no further compensatory measures are necessary.

Monsieur Young, vous semblez très mal à l'aise de nous dire que compte tenu des échelles salariales de vos employés cadres, des conventions collectives et des services que vous devez offrir à la Chambre et au Sénat, il vous est pratiquement impossible de fonctionner avec l'augmentation de 1,5 p. 100 que vous a accordée le gouvernement pour votre budget des opérations.
It will keep the lights on Mr. Young, you appear to be very uncomfortable about telling us that given the salary scales of your senior employees and those in the collective agreements, and given the services you have to provide to the Senate Chamber, it will be virtually impossible for you to function with the 1.5 percent increase the government has allowed you for your operating budget.

La Légion continuera de faire pression pour faire progresser les enjeux qui demandent une solution immédiate, dont — et nous avons aussi discuté de ces éléments dans le cadre de l'examen de la Nouvelle Charte des anciens combattants — l'allocation pour perte de revenus, qui doit être bonifiée à hauteur de 100 p. 100 du salaire pré-libération, et être maintenue toute la vie durant et calculée en fonction des gains projetés pour l'ensemble de la carrière du militaire; le montant maximum de l'Indemnité d'invalidité, qui doit être augmenté, compte tenu de ce que reçoivent les employés civils blessés qui se voient accorder des dommages-intérêts par les tribunaux; et enfin, l'iniquité actuelle quant à l'allocation pour perte de revenus versée aux réservistes de classe « A » et de classe « B » (moins de 180 jours) ayant subi des blessures dues au service, qui doit cesser immédiatement.
We will continue to press on these issues still requiring immediate resolution, including — and these things we have also talked about at the New Veterans Charter review — the earnings loss benefit, must be improved to provide 100 per cent of pre-release income, to continue for life and to include increases for projected career earnings for a Canadian Forces member; the maximum disability award must be increased to be consistent with what is provided to injured civilian workers who receive general damages in law court; and, finally, the current inequity with regard to earnings loss benefit for class A and class B less than 180-day reservists for service attributable injuries must cease immediately.