Vertaling van "Tendances concernant le mariage et le divorce " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

tendances concernant le mariage et le divorce
marriage and divorce patterns

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Passons maintenant aux tendances concernant le mariage et le divorce.
I'm going to turn to marriage and divorce trends.

Que nous révèlent les données sur le nombre de familles et d'enfants touchés par l'éclatement de la famille, les changements dans l'évolution démographique des familles au Canada et les tendances concernant les mariages et les divorces?
What do the data tell us about how many families and children are affected by family breakdown, changes in family demographics over time in Canada, and trends in marriage and divorces?

Donc, lorsque le projet de loi traite de la pension d'un juge divorcé ou séparé, ou qui n'est pas divorcé mais a un conjoint de fait, de toute évidence, tout cela est prévu au paragraphe 91(25), qui concerne le mariage et le divorce.
Therefore, when the bill refers to the pension of a judge who is divorced or separated, or not divorced, or has a common-law spouse, obviously, that is covered by section 91(25), marriage and divorce.

Le comité a pour mandat d'examiner les projets de loi ainsi que tout autre question concernant les affaires juridiques et constitutionnelles en général, y compris: (1) les relations fédérales-provinciales; (2) l'administration de la justice, la réforme des lois; (3) le corps judiciaire; (4) toutes les affaires essentiellement juridiques et (5) les projets de loi privés non confiés spécifiquement à un autre comité, y compris ceux qui concernent le mariage et le divorce (alinéa 86(1)(k) du Règlement).
The Committee has a mandate to examine legislation and matters relating to legal and constitutional matters generally, including: (1) federal-provincial relations; (2) administration of justice, law reform and all related matters; (3) the judiciary; (4) all essentially juridical matters; and (5) private bills not otherwise specifically assigned to another committee, including those related to marriage and divorce (Rule 86(1)(k)).

a) les relations fédérales-provinciales, b) l’administration de la justice, la réforme du droit et toute question connexe, c) l’appareil judiciaire, d) toute question d’ordre judiciaire, e) les projets de loi d’intérêt privé qui ne sont pas renvoyés à un autre comité, notamment ceux qui concernent le mariage et le divorce;
(a) federal-provincial relations, (b) administration of justice, law reform and any related matters, (c) the judiciary, (d) all essentially juridical matters, and (e) private bills not specifically assigned to another committee, including those related to marriage and divorce;

Lorsque le présent règlement se réfère au fait que la loi de l'État membre participant dont une juridiction est saisie ne reconnaît pas la validité du mariage concerné aux fins de la procédure de divorce, il conviendrait de l'interpréter, notamment, comme le fait qu'un tel mariage n'existe pas dans la loi de cet État membre.
Where this Regulation refers to the circumstance that the law of the participating Member State whose court is seised does not deem the marriage in question valid for the purposes of divorce proceedings, this should be interpreted as meaning inter alia that such a marriage does not exist under the law of that Member State.

Cependant, sans une disposition concernant le for de nécessité (qu'il serait impossible d'inclure dans le présent règlement, adopté selon la procédure de coopération renforcée), la disposition visée à l'article 7 bis, à savoir qu'aucune disposition du présent règlement n'oblige les juridictions d'un État membre participant dont la loi ne prévoit pas le divorce ou ne reconnaît pas la validité du mariage en question aux fins de la procédure de divorce à prononcer un divorce en application des dispositions du présent règlement, est extrêmement problématique.
However, without a provision on forum necessitatis (which it would be impossible to include in this regulation adopted under the enhanced cooperation procedure), the provision set out in Article 7a, whereby nothing in the regulation is to oblige the courts of a participating Member State whose law does not provide for divorce or does not deem the marriage in question valid for the purposes of divorce proceedings to pronounce a divorce by virtue of the application of the regulation, is extremely problematic.

Des questions préalables sur des sujets tels que la capacité juridique et la validité du mariage, ou en des matières telles que les effets patrimoniaux du divorce ou de la séparation de corps, le nom, la responsabilité parentale, les obligations alimentaires ou autres mesures accessoires, devraient être déterminées par les règles de conflit applicables dans les États membres participants concernés.
Preliminary questions on issues such as legal capacity and the validity of a marriage, and on matters such as the effects of divorce or legal separation on property, name, parental responsibility, maintenance obligations or any other ancillary measures, should be determined by the conflict-of-law rules applicable in the participating Member State concerned.

Les questions préalables sur des points telles que la capacité juridique et la validité du mariage, et sur des sujets tels que les effets patrimoniaux du divorce ou de la séparation de corps, le nom, la responsabilité parentale, les obligations alimentaires ou toutes autres mesures accessoires, devraient être déterminées par les règles de conflit de lois applicables dans l'État membre participant concerné.
Preliminary questions on issues such as legal capacity and the validity of a marriage, and on matters such as the effects of divorce or legal separation on property, name, parental responsibility, maintenance obligations or any other ancillary measures, should be determined by the conflict-of-law rules applicable in the participating Member State concerned.