Traduction de «Tenance par opération législative » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

tenance par opération législative
statutory tenancy

tenant par opération législative
statutory tenant

Conseillers interrégionaux en matière de formation maritime, d'opérations portuaires techniques, d'administration de la sécurité maritime, de législation maritime et de pollution maritime
Interregional Advisers in Maritime Training, Technical Port Operations, Maritime Safety Administration, Maritime Legislation, and Maritime Pollution

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Une législation spécifique est nécessaire pour faire face aux dangers majeurs liés aux opérations pétrolières et gazières en mer, notamment en ce qui concerne la sécurité des procédés, le confinement sûr des hydrocarbures, l’intégrité structurelle, la prévention des incendies et des explosions, les opérations d’évacuation et de sauvetage, et la limitation des incidences sur l’environnement après un accident majeur.
Specific legislation is needed to address the major hazards relating to the offshore oil and gas industry, specifically in process safety, safe containment of hydrocarbons, structural integrity, prevention of fire and explosion, evacuation, escape and rescue, and limiting environmental impact following a major accident.

Demande de décision préjudicielle — Administrativen sad — Varna — Interprétation des art. 62, par. 1, 63, 73 et 80, de la directive 2006/112/CE du Conseil, du 28 novembre 2006, relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée (JO L 347, p. 1) — Législation nationale prévoyant que toute livraison ou prestation dont la contrepartie est totalement ou partiellement constituée de biens ou de services est considérée comme représentant deux livraisons ou prestations corrélatives — Législation fixant la date d'intervention du fait générateur de la TVA pour les opérations corrélatives d'échange à la date d'intervention du fait générateur de la livraison effectuée en premier lieu alors même que la contrepartie de cette livraison n'est pas encore réalisée — Personnes physiques ayant constitué un droit de superficie au profit d'une société en vue de l'édification d'un immeuble d'habitation, en contrepartie de l'obligation de la société de construire l'édifice par ses propres moyens et de céder aux constituants la propriété de 25 % de la surface bâtie totale dans un délai de 12 mois à compter de la délivrance du permis de construire — Détermination de la base d'imposition — Applicabilité de la notion de fait générateur aux opérations exonérées, également si elles sont effectuées par une personne n'ayant ni qualité d'assujetti ni de redevable
Request for a preliminary ruling — Administrativen sad — Varna — Interpretation of Articles 62(1), 63, 73 and 80 of Council Directive 2006/112/EC of 28 November 2006 on the common system of value added tax (OJ 2006 L 347, p. 1) — National legislation providing that any supply of goods or services the consideration of which in whole or in part consists of goods or services is considered to represent two related supplies of goods or services — Legislation fixing the date of the chargeable event for VAT for related exchange transactions as being the date of the chargeable event in respect of the first supply effected even though the consideration for that supply has not yet been provided — Natural persons who acquired a building right in favour of a company with a view to construction of a residential building in consideration for the obligation on the part of the company to construct the building using its own resources and to hand over to those who had acquired the building right 25 % of the ownership of the total built area within 12 months of issue of the building permit — Determination of the basis of assessment — Applicability of the concept of chargeable event to exempted transactions even if they are carried out by a person who has the status neither of a taxable person nor of a person liable for payment

44. demande au Conseil, à la Commission et au Service européen pour l'action extérieure d'apporter un soutien politique aux entreprises européennes opérant dans des pays tiers où elles sont confrontées à des demandes de suppression de contenus générés par les utilisateurs, de restriction de la libre prestation des services ou de communication de données personnelles en violation des droits fondamentaux; relève que les entreprises du numérique opèrent fréquemment dans un espace sans frontières et que les législations des pays tiers peuvent affecter négativement les utilisateurs et les consommateurs européens; demande dès lors au Conseil et à la Commission de s'assurer que l'impact des législations des pays tiers sur les personnes physiques et morales opérant dans l'Union soit réduit à un minimum;
44. Calls on the Council, the Commission and the European External Action Service to provide political backing to EU companies operating in third countries where they face requests to remove user-generated content, curtail the freedom to provide services or provide personal information in ways that breach fundamental rights; points out that digital enterprises often operate without borders, and that third-country legislation may negatively affect European users and consumers; also calls, therefore, on the Council and the Commission to ensure that the impact of third-country legislation on natural or legal persons operating in the EU is minimised;

6. prie instamment la Commission de déposer rapidement une proposition législative relative à l'imposition des opérations financières au moyen d'une taxe perçue sur l'ensemble des opérations boursières et des opérations de gré à gré afin de limiter les opérations purement spéculatives, qui créent un excès de liquidité et en tirent parti, à l'instar du commerce électronique, ainsi que les opérations sur instruments dérivés à fort effet de levier;
6. Urges the Commission to swiftly draft a legislative proposal on a financial transactions tax to be levied on all on-exchange and all over-the-counter transactions in order to curb purely speculative trading - which creates and exploits excessive liquidity such as electronic trading - and highly leveraged derivative transactions;

6. Application générale de la législation | Contrôle du respect de la législation applicable dans les zones maritimes où les parties intéressées disposent de compétences de contrôle et d'application; appui aux opérations visant à faire appliquer la réglementation et/ou aux opérations de réaction. |
6. General law enforcement | Monitoring of compliance with applicable legislation in sea areas, where there is policing competence and support to enforcement and/or response operations |

| Régime de change [4], [5], [6] BGles paiements et transferts à l'étranger nécessitent l'autorisation de la Banque nationale bulgare dès lors qu'ils sont liés à des investissements et à des emprunts d'État ou des emprunts garantis par l'État [7].Les opérations de change en espèces à titre professionnel peuvent être effectuées par toute personne immatriculée en vertu du droit commercial dans un registre public du commerce, en qualité d'agent de change, conformément à la législation d'un État membre de l'Union européenne ou d'un pays membre de l'Espace économique européen.CYla législation sur le contrôle des changes n'autorise normalement pas les non-résidents à emprunter auprès de sources locales.SKpour les paiements courants, il existe des restrictions à l'achat de devises à des fins personnelles par des ressortissants résidents.Pour les opérations en capitaux, l'acceptation de crédits de ressortissants étrangers, les investissements directs de capitaux à l'étranger, l'acquisition de biens immobiliers à l'étranger et l'achat de valeurs mobilières étrangères sont subordonnés à la délivrance d'une autorisation de négociation de devises.
| Exchange regime [4], [5], [6] BGpayments and transfers abroad require the authorisation of the Bulgarian National Bank when related to investments and State or State-guaranteed loans [7].Currency deals in cash by occupation may be transacted by any person registered under the Commercial Law where such a person is registered in a public register of persons conducting business pursuant to the legislation of a Member State of the European Union or another country which is party to the European Economic Area, and where the person is registered in the public register as a currency exchange bureau.CYunder the Exchange Control Law, non-residents are not normally permitted to borrow from local sources.SKin relation to current payments, limitation on acquisition of foreign exchange by resident nationals for personal purposes.In relation to capital payments, foreign exchange authorisation required for acceptance of financial credits from foreign subjects, direct capital investments abroad, acquisition of real estate abroad and purchase of foreign securities.

Dans cet esprit, la Commission peut reconnaître le bilan positif de cette opération législative.
In this spirit, the Commission is able to endorse the positive balance-sheet of this legislative operation.

de faire appel à une instance juridique afin d'exiger, sans préjudice des dispositions législatives nationales, la communication d'enregistrements téléphoniques existants des personnes effectuant des opérations sur instruments financiers à titre professionnel, de relevés d'appels téléphoniques et de données échangées existants ;
without prejudice to its national legislation, apply to the judicial authorities to demand existing telephone records of persons conducting transactions in financial instruments on a professional basis, existing records of telephone calls and existing data traffic records;

La législation contre les opérations d'initiés et celle contre les manipulations de marché poursuivent le même objectif: assurer l'intégrité des marchés financiers communautaires et renforcer la confiance des investisseurs en ces marchés.
The objective of legislation against insider dealing is the same as legislation against market manipulation: to ensure the integrity of Community financial markets and to enhance investor confidence in those markets.

f) «opération contraire à la législation douanière»: toute violation de la législation douanière ainsi que toute tentative de violation de cette législation.
(f) 'breach of customs legislation` shall mean any violation of the customs legislation as well as any attempted violation of such legislation.