Vertaling van "Temps imposé par le chef " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

temps imposé par le chef
boss-imposed time

emploi à temps partiel imposé [ emploi à temps partiel forcé | emploi à temps partiel involontaire ]
involuntary part-time employment

Règlement sur les paiements de péréquation compensatoires relativement aux recettes extracôtières de la Nouvelle-Écosse [ Règlement fixant les modalités de temps ou autres des paiements de péréquation compensatoires à sa majesté du chef de la Nouvelle-Écosse relativement aux recettes extracôtières ]
Nova Scotia Offshore Revenue Fiscal Equalization Offset Payments Regulations [ Regulations prescribing the time and manner of making fiscal equalization offset payments in respect of offshore revenue to Her Majesty in right of Nova Scotia ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Les chantiers navals ont ainsi la possibilité de payer un impôt inférieur à celui prévu dans le cadre du régime normal d'imposition des sociétés (19 % du revenu imposable) ou d'imposition du revenu des personnes physiques (18 % ou 32 % du revenu imposable des personnes physiques ou 19 % pour les chefs d'entreprise).
This option gives shipyards the possibility of paying less tax than under the normal corporate income tax (19% on taxable income) or personal income tax regime (18% or 32% on taxable income for natural persons, or 19% for entrepreneurs).

Le présent document se concentre sur un nombre limité de questions spécifiques qui ont une dimension européenne et qui, si elles sont fermement soutenues par les chefs d'État et de gouvernement, sont susceptibles d'apporter des avantages très significatifs (en relativement peu de temps).
This paper focuses on a small number of specific issues which have a European dimension and which, if strongly supported by the Heads of State and Government, have the potential to produce very significant benefits (in a relatively short time-scale).

Il existe, toutefois, des possibilités considérables de réduire cette charge, afin que les chefs d'entreprise et leur personnel puissent consacrer leur temps à des tâches productives.
However, there is considerable potential for reducing burdens so that entrepreneurs and their staff can invest their time in productive tasks.

58. déplore que la mission EUBAM Rafah ait suspendu ses opérations depuis que le Hamas a pris le contrôle de la Bande de Gaza, parallèlement à la réduction de ses effectifs, tout en soulignant que son maintien dans la région démontre la volonté de l'Union d'apporter sa contribution à toute action qui permettrait de faciliter le dialogue entre Israéliens et Palestiniens; regrette que le gouvernement israélien n'ait pas autorisé le chef de la mission EUPOL COPPS à assumer en même temps le rôle de chef de la mission EUBAM Rafah et que le quartier général de cette mission se trouve à Tel Aviv et non pas à Jérusalem-Est;
58. Deplores the fact that the EUBAM Rafah mission has suspended its operations since Hamas took control of the Gaza Strip, along with the reduction in its staff complement, while stressing that its continued presence in the region demonstrates the willingness of the EU to contribute to any action that might facilitate the dialogue between Israelis and Palestinians; considers it regrettable that the Israeli Government has not authorised the head of the EUPOL COPPS mission also to head the EUBAM Rafah mission and that the headquarters of this mission is located in Tel Aviv and not in East Jerusalem;

56. déplore que la mission EUBAM Rafah ait suspendu ses opérations depuis que le Hamas a pris le contrôle de la Bande de Gaza, parallèlement à la réduction de ses effectifs, tout en soulignant que son maintien dans la région démontre la volonté de l'Union d'apporter sa contribution à toute action qui permettrait de faciliter le dialogue entre Israéliens et Palestiniens; regrette que le gouvernement israélien n'ait pas autorisé le chef de la mission EUPOL COPPS à assumer en même temps le rôle de chef de la mission EUBAM Rafah et que le quartier général de cette mission se trouve à Tel Aviv et non pas à Jérusalem-Est;
56. Deplores the fact that the EUBAM Rafah mission has suspended its operations since Hamas took control of the Gaza Strip, along with the reduction in its staff complement, while stressing that its continued presence in the region demonstrates the willingness of the EU to contribute to any action that might facilitate the dialogue between Israelis and Palestinians; considers it regrettable that the Israeli Government has not authorised the head of the EUPOL COPPS mission also to head the EUBAM Rafah mission and that the headquarters of this mission is located in Tel Aviv and not in East Jerusalem;

Rappelant l'importance que revêtent des finances publiques saines, les réformes structurelles et les investissements ciblés pour assurer une croissance durable, les chefs d'État ou de gouvernement des États membres ont signé, le 29 juin 2012, un «pacte pour la croissance et l'emploi», manifestant leur volonté de stimuler une croissance créatrice d'emplois en même temps que leur attachement à des finances publiques saines.
Recalling the importance of sound public finances, structural reform and targeted investment for sustainable growth, the Member States' Heads of State or Government signed a Compact for Growth and Jobs on 29 June 2012, demonstrating their determination to stimulate job-creating growth in parallel to their commitment to sound public finances.

En assurant l’attribution, en temps voulu, d’un spectre suffisant et approprié afin de promouvoir les objectifs de l’Union et de satisfaire au mieux les demandes croissantes liées au trafic de données sans fil, le programme pluriannuel en matière de politique du spectre radioélectrique établi par la décision no 243/2012/UE ouvrira la voie à une évolution qui permettra à l’Union de se poser en chef de file à l’échelle mondiale pour ce qui est du haut débit, de la mobilité, de la couverture et de la capacité, en facilitant l’émergence de nouveaux modèles d’entreprises et de nouvelles technologies, contribuant ainsi à réduire les problèmes structurels au niveau des prix de gros des services d’itinérance.
By providing for the allocation of sufficient and appropriate spectrum in a timely manner to support Union policy objectives and to best meet the increasing demands for wireless data traffic, the multiannual radio spectrum policy programme established by Decision No 243/2012/EU of the European Parliament and of the Council will pave the way for a development that will allow the Union to take the global lead on broadband speeds, mobility, coverage and capacity, facilitating the emergence of new business models and technologies, thereby contributing to reducing the structural problems at roaming wholesale level.

Comment s’explique la règle, en usage au sein de la Commission, qui impose aux futurs chefs d’unité de suivre une formation préparatoire proposée uniquement en français et en anglais, limitant ainsi artificiellement les compétences linguistiques nécessaires des intéressés à ces deux langues et discriminant du même coup l’allemand, alors qu’il s’agit de la deuxième langue de l’Union européenne en termes de locuteurs «passifs» et d’une langue de travail de la Commission?
Why is there a Commission rule whereby prospective heads of unit have to undergo a preparatory training programme given exclusively in French and English, thus artificially reducing the required linguistic skills to those languages and, as a result, discriminating against German which is the second most widely understood language in the EU and a Commission working language?

Comment s'explique la règle, en usage au sein de la Commission, qui impose aux futurs chefs d'unité de suivre une formation préparatoire proposée uniquement en français et en anglais, limitant ainsi artificiellement les compétences linguistiques nécessaires des intéressés à ces deux langues et discriminant du même coup l'allemand, alors qu'il s'agit de la deuxième langue de l'Union européenne en termes de locuteurs "passifs" et d'une langue de travail de la Commission?
Why is there a Commission rule whereby prospective heads of unit have to undergo a preparatory training programme given exclusively in French and English, thus artificially reducing the required linguistic skills to those languages and, as a result, discriminating against German which is the second most widely understood language in the EU and a Commission working language?

11. Cette variabilité dans le temps impose un suivi régulier du risque n+2 de la part de la Commission, notamment parce qu'elle est tenue, en vertu de l'article 31, paragraphe 2, alinéa 4, d'informer en temps utile l'État membre et l'autorité de paiement des montants qui pourraient être sujets à un dégagement d'office.
11. Variability over time means that the Commission must monitor the n+2 risk regularly, in particular because Article 31(2), fourth subparagraph, requires it to inform the relevant Member State and paying authority in good time of amounts which might be subject to automatic decommitment.