Traduction de «Technologie appartenant au domaine public » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

technologie appartenant au domaine public
public technology

appartenant au domaine public ou relevant du secteur public
publicly owned or in the public domain

appartenant au domaine public
publicly owned

domaine public | espace public | terre domaniale | terre de la Couronne | terrain de la Couronne | terre appartenant à la Couronne | domaine de la Couronne | crown land
public land | state land | crown land | demesne of the Crown | Royal demesne | Crown property

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Qui détermine les multiples utilisations du terrain forestier appartenant au domaine public?
Who determines the multi-use of a publicly owned forest base?

J'imagine que l'on doit en conclure que les deux choses sont nécessaires mais, étant donné qu'au Canada environ 70 p. 100 de nos espèces en péril se trouvent sur les terres et dans les eaux appartenant au domaine public, et non pas sur des terrains privés, la menace ne vient pas ici des entreprises.
I guess it shows that we need both, but because in Canada about 70% of our species at risk live on public lands and waters, and not private, the threat here does come from the corporate sector.

28. invite les institutions culturelles européennes qui ont entrepris la numérisation de leurs œuvres appartenant au domaine public à les rendre accessibles via Europeana et à ne pas en limiter l'accès au territoire de leur pays;
28. Calls on those European cultural institutions which take up the digitisation of their public domain works‘ content to make it available via Europeana and not to restrict availability to the territory of their country;

27. invite les institutions culturelles européennes qui ont entrepris la numérisation de leurs œuvres appartenant au domaine public à les rendre accessibles via Europeana et à ne pas en limiter l'accès au territoire de leur pays;
27. Calls on those European cultural institutions which take up the digitisation of their public domain works' content to make it available via Europeana and not to restrict availability to the territory of their country;

D'après ce qu'on m'a dit — et ce ne sont que des rumeurs —, je crois comprendre qu'il existe, en fait, des films appartenant au domaine public qui prouvent bien que d'autres actes de torture ont été commis.
My understanding is from what I have been told, it is hearsay though, that in fact some film does exist in the public domain, clear evidence of further examples of torture.

En fait, dans les déclarations rapportées par l'ordonnance d'assignation introduite par Hera S.p.A, M. Brunetta n'a fait que commenter des faits appartenant au domaine public qui revêtaient une dimension politique européenne, étant donné qu'ils étaient directement liés à l'offre d'acquisition de la Banca Nazionale del Lavoro (BNL) par Unipol et que la Commission européenne effectuait les vérifications requises, dans le cadre du droit communautaire, à l'égard de la légalité de cette offre d'acquisition.
As a matter of fact, in his statements reported by the writ of summons filed by Hera S.p.A., Mr Brunetta merely commented on facts in the public domain which had a European political dimension as they were directly linked to Unipol’s bid to take over the Banca Nazionale del Lavoro (BNL) and the European Commission was carrying out the checks required under Community law with regard to the legality of that takeover bid.

G. considérant que le développement de la recherche et de la technologie dans le domaine spatial ne doit pas être soumis aux conditions imposées par la concurrence et le marché sans financement public,
G. whereas the development of research and technology in the space sector must not become subject to conditions imposed by competition and market conditions in the absence of public financing,

Il convient de considérer ces atteintes comme relevant du public, de cesser de les considérer comme appartenant au domaine privé; ce sont des atteintes politiques.
Such treatment should be regarded as a public issue and should no longer be seen as being in the private domain; it is a political matter.

Ce n'est pas seulement à cause de l'Acte constitutionnel de 1867 qui dit que la gestion et la vente des terres de domaine public sont de compétence provinciale, mais en plus, au Québec, nous avons cette loi, la Loi québécoise sur les terres du domaine public qui s'applique à toutes les terres qui font partie du domaine public du Québec, y compris le lit des cours d'eau et des lacs, de même que les parties du lit du fleuve Saint-Laurent et du golfe Saint-Laurent appartenant au Québec par droit de souveraineté.
This is not only because the Constitution Act, 1867 says that the management and sale of public lands are an area of provincial jurisdiction, but also because Quebec's legislation on public lands applies to all public lands in Quebec including the beds of waterways and lakes as well as the bed of the St. Lawrence river, the estuary and the gulf of the St. Lawrence river, which belong to Quebec by sovereign right.

Mme Pauline Picard: Monsieur le Président, je rappelle à la Chambre que l'Acte constitutionnel de 1867 reconnaît que la gestion et la vente des terres du domaine public sont de la juridiction exclusive des provinces, que la Loi québécoise sur les terres du domaine public s'applique à toutes les terres qui font partie du domaine public du Québec, incluant le lit des cours d'eau et des lacs et, plus important encore, les parties du lit du fleuve Saint-Laurent et du golfe du Saint-Laurent appartenant au Québec par droit de souveraineté.
Mrs. Pauline Picard: Mr. Speaker, I would like to remind the House that the Constitution Act, 1867 recognizes that the management and sale of crown land are matters of exclusive provincial jurisdiction ant that the Quebec legislation on crown lands applies to all crown lands in Quebec, including the beds of waterways and lakes and the bed of the St. Lawrence river, estuary and gulf, which belong to Quebec by sovereign right.